Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/07191 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4AX
AFFAIRE :
SAS REGVAL
C/
S.A.S. CONQUISITOR
Décision déférée à la cour : Jugement rendule 25 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 10
N° RG : 2023F00812
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Clémentine TELLIER MAZUREK
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS REGVAL
RCS [Localité 1] n° 304 497 258
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Eric SEBBAN, plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. CONQUISITOR
RCS [Localité 3] n° 841 768 419
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 et Me Sarah PINEAU, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
Le 20 janvier 2020, la société Conquisitor, exerçant une activité de conseil en recrutement, a conclu avec la société Regval, expert-comptable, un contrat de prestation de recrutement. Le 10 octobre 2022, la société Regval a mandaté la société Conquisitor pour le recrutement d'un responsable paie.
Une première personne, présentée par la société Conquisitor, a été recrutée le 3 novembre 2022, est entrée en fonction le 1er février 2023 mais a quitté la société Regval le 15 février suivant. Une seconde personne, également présentée par la société Conquisitor, a été embauchée le 22 mai 2023 mais a quitté la société Regval dès le 26 mai suivant.
La société Regval n'a pas réglé la première facture et s'est opposée au règlement de la seconde d'un montant de 12.480 euros TTC.
Après avoir vainement mis en demeure la société Regval le 1er juin 2023 de lui payer les deux factures en souffrance, la société Conquisitor l'a assignée, par acte du 15 septembre 2023, devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de la somme totale de 24.480 euros TTC.
Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal a déclaré la société Conquisitor bien fondée en ses demandes, condamné la société Regval à payer à la société Conquisitor la somme de 24.480 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 2 juin 2023, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la société Regval à payer à la société Conquisitor la somme de 3.150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 15 novembre 2024, la société Regval a fait appel du jugement en chacun de ses chefs et, par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société Conquisitor à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société Regval invoque l'exception d'inexécution de ses obligations par la société Conquisitor pour refuser, en application de l'article 1219 du code civil, le paiement des deux factures.
Elle fait valoir que contrairement aux articles 1er et 2 du contrat, la société Conquisitor n'a pas pourvu le poste ni placé en contrat à durée indéterminée un quelconque candidat, les deux candidats recrutés ayant démissionné pendant la période d'essai, que les deux candidats ne convenaient pas, l'un étant particulièrement incompétent et l'autre dépourvu d'autonomie, qu'il en ressort que la société Conquisitor n'a pas effectué l'étude de poste nécessaire au recrutement de profils adaptés.
La société Regval soutient également qu'en application de l'article 6 du contrat, la société Conquisitor s'est engagée à réaliser une nouvelle mission de recrutement sans complément d'honoraires tandis qu'elle lui réclame le paiement des deux factures et qu'elle a annulé la première datée du 1er février 2023.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société Conquisitor demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner la société Regval à lui payer la somme de 4.662 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
La société Conquisitor soutient que les deux factures lui sont dues et qu'elle a respecté ses obligations de recrutement dès lors que le poste a été pourvu dès la signature d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle ne s'est pas engagée à pérenniser le recrutement.
Elle fait valoir que n'ayant jamais payé le prix convenu au contrat correspondant au premier recrutement, la société Regval ne peut prétendre à la garantie de recrutement en cas de placement en contrat à durée indéterminée, stipulée à l'article 6 du contrat, qu'elle a réalisé les deux prestations à la demande de la société Regval qui lui en doit en conséquence le paiement, que les deux personnes embauchées avaient réussi leur entretien préalable à leur recrutement assuré par la société Regval mais qu'elles ont démissionné pendant la période d'essai pour un motif identique inhérent à l'ambiance de travail, que le contrat est clair.
Elle conteste avoir annulé la première facture, expliquant avoir accepté un geste commercial en faisant jouer la garantie à condition du paiement de la seconde facture sans délai.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 16 avril 2026.
SUR CE,
Sur l'inexécution contractuelle
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Le 20 janvier 2020, les sociétés Conquisitor et Regval ont conclu un contrat de recrutement aux termes duquel la première s'est engagée à effectuer une ou plusieurs actions de recrutement pour le compte de la seconde afin de pourvoir un poste de collaborateur comptable et la seconde s'est engagée, en contrepartie de ces actions, à verser à la première les honoraires fixés à 20 % HT du salaire brut annuel du candidat en contrat à durée indéterminée recruté par la seconde.
L'article 5 du contrat précise que l'intégralité des honoraires est due par le client dès le premier jour de la prise de poste du candidat sélectionné par le client ou dès le jour de la signature par le candidat de son contrat de travail.
Il résulte de ces clauses que les honoraires sont dus à la société Conquisitor à la seule condition que la société Regval ait embauché la personne qu'elle lui a présentée aux fins de recrutement sur un poste de collaborateur comptable.
Il n'est pas discuté que la société Regval a effectivement embauché sur ce poste successivement deux candidats que la société Conquisitor lui avait présentés et que ces personnes ont conclu un contrat à durée indéterminée et effectivement pris leur poste.
Ainsi après un entretien auquel elle a procédé le 27 octobre 2022, la société Regval a embauché en contrat à durée indéterminée une première personne, pour une rémunération annuelle brute de 50.000 euros et, alors que cette personne avait démissionné après être restée en poste du 1er au 15 février 2023, elle a, après un entretien auquel elle a procédé le 6 avril 2023, embauché, également en contrat à durée indéterminée, une seconde personne pour une rémunération annuelle brute de 52.000 euros.
La société Conquisitor a ainsi exécuté ses obligations en ayant présenté à la société Regval deux personnes qui ont été effectivement recrutées. Compte tenu des stipulations contractuelles liant les parties, les conditions dans lesquelles ces personnes ont mis un terme, en période d'essai, à leur contrat ne caractérisent pas l'inexécution par la société Conquisitor de ses obligations.
La société Regval n'établit au demeurant pas les raisons pour lesquelles les deux candidats, qu'elle a elle-même décidé de recruter après un entretien d'embauche, ont rompu leur contrat de travail. En particulier, elle ne rapporte pas la preuve de l'inadéquation des candidats présentés par la société Conquisitor au poste de collaborateur comptable, aucune pièce rapportant son mécontentement n'étant ainsi produite aux débats.
Il s'ensuit que la société Regval est redevable des honoraires définis par le contrat.
Sur la garantie par l'article 6 du contrat
L'article 6 du contrat stipule que dans le cas où, pendant les deux mois à compter de la date d'intégration du candidat sélectionné dans l'entreprise du client, ledit candidat décide de quitter l'entreprise, la société Conquisitor s'engage à réaliser une seule et unique nouvelle mission de recrutement pour le poste à pourvoir sans complément d'honoraires.
Mais cette clause précise que « cette garantie s'applique à la condition que le règlement des honoraires ait bien été effectué par le client ['] et qu'il ait été effectué dans les 15 jours suivant l'intégration du candidat dans l'entreprise du client ».
La société Regval ne s'est jamais acquittée du paiement des honoraires correspondant à la première embauche de sorte qu'elle ne peut prétendre bénéficier de cette garantie et ce, quand bien même la société Conquisitor lui a consenti dans un premier temps un geste commercial qui ne saurait valoir renonciation au paiement.
Il résulte de tout ce qui précède que la société Regval demeure redevable auprès de la société Conquisitor des sommes de 12.000 euros TTC et de 12.480 euros TTC au titre des honoraires correspondant aux deux présentations de candidats.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Regval à payer à la société Conquisitor la somme de 24.480 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de point de départ des intérêts non discutée, et capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société Regval succombant en son appel, le jugement sera également confirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera en outre condamnée aux dépens d'appel, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à la société Conquisitor la somme de 4.662 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société Regval à payer à la société Conquisitor la somme de 4.662 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Déboute la société Regval de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Regval aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment