Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRPA
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[P] [R], [D] [B] [Y] épouse [R]
copies exécutoires
- M. [R]
- Mme [Y]
copies certifiées conformes
- Me GOAOC
- Me PAVEC
délivrées le
IFPA
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER,
Madame [D] [B] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître David PAVEC, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 5] (29)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le règlement du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
Vu le règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;
Vu la convention de la Haye du 19 octobre 1996 ;
Vu le règlement du Conseil n°4/2009 du 18 décembre 2008 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du juge aux affaires familiales de [Localité 6] du 5 mai 2026 ;
- CONSTATE la compétence du juge français ;
- CONSTATE l'application de la loi française ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de
Madame [D] [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (29),
et de
Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE),
mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- DIT qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 9], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités de algériennes, Monsieur [R] étant né en ALGERIE ;
- DIT que Madame [D] [Y] reprendra l’usage de son nom patronymique ;
- FIXE au 12 mai 2026 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DECERNE ACTE aux époux de ce qu’ils ont formulé dans leur acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- DECERNE ACTE aux époux de leur accord sur l’attribution préférentielle :
- à Madame [R] de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, sis [Adresse 2] à [Localité 4], avec règlement à sa charge du crédit immobilier afférent au bien immobilier commun, soit la somme de 350 €/mois ;
- du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [Y] qui en règlera le prêt dont les échéances mensuelles sont de 200 euros ;
- du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [R].
- CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- CONSTATE que l'autorité parentale s’exerce de manière conjointe par Madame [D] [Y] et Monsieur [P] [R] à l'égard de leurs enfants, [Q] et [Z] ;
- FIXE la résidence habituelle de [Q] et [Z] au domicile de leur mère Madame [D] [Y] ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- DIT que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [P] [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera, selon les modalités suivantes :
Concernant [Q] : un droit de visite et d'hébergement exercé librement selon les convenances des parties, et à défaut, les fins de semaine paires mais uniquement le dimanche, de 14 heures à 18 heures.
Concernant [Z] :
*En période scolaire :
- chaque fin de semaine paire, du samedi 9 heures, au dimanche 18 heures, à charge pour Monsieur [R] de venir chercher l'enfant chez sa mère et à cette dernière de venir le chercher le dimanche chez son père,
*Pendant les vacances scolaires :
- la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
Les trajets seront à la charge du père pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants.
- PRECISE que si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
- FIXE à 70 euros (soixante-dix euros) par mois et par enfant, soit 140 euros (cent quarante euros) la pension alimentaire que Monsieur [P] [R] devra verser à Madame [D] [Y] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [Q] et [Z] à compter de son départ du domicile conjugal ;
- CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;
- DIT que cette somme est payable d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette pension sera payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que la part contributive sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du Code sivil ;
- DIT que les autres frais dits exceptionnels (frais éventuels de scolarité stricto sensu, frais d'activités scolaires et extrascolaires, frais de voyages scolaires, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, frais de permis de conduire) seront réglés par moitié par les père et mère, sous réserve de l’accord préalable des parents quant à leur engagement et leur montant ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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