Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00101
ENTRE :
SARL FAB RETAIL SOLUTION
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL JOVE LANGAGNE [J], agissant par Me Thierry JOVE DEJAIFE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SASU KO VAL D'EUROPE
[Adresse 2]
Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 7 octobre 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société SARL FAB RETAIL SOLUTION a exécuté deux devis pour le compte de la SASU KO VAL D'EUROPE, signés respectivement le 9 janvier 2025. Le premier, référencé 965A, portait sur un marché de base de 78.500 € HT et a été intégralement réglé. Le second, référencé 1013, constituait un avenant pour un montant de 24.192 € HT.
Au jour de l'assignation, seule la proposition commerciale 2501.1013, signée de Monsieur [T], demeurait partiellement impayée. En effet, malgré l'exécution des prestations, la somme de 2.903,04 € TTC restait due au titre de ce dernier devis.
Des mises en demeure préalables ont été adressées à la défenderesse, notamment celle du 22 janvier 2026, ainsi qu'un courrier de la société ATLAS JUSTICE en date du 30 juin 2026. Ces démarches sont demeurées infructueuses dans un premier temps, le principal ayant été réglé entre-temps, laissant subsister le litige sur les accessoires et frais.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du lundi 10 août 2026, la SARL FAB RETAIL SOLUTION a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SASU KO VAL D'EUROPE, aux fins de voir constater le caractère non sérieusement contestable de sa créance résiduelle et obtenir condamnation au paiement des sommes restant dues, ainsi qu'à des dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Initialement fixée à l'audience du mercredi 23 septembre 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 7 octobre 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère oralement exposées par Me [N] [H], membre de la SELARL JOVE LANGAGNE, [J], dans l'intérêt de la SARL FAB RETAIL SOLUTION, qui indique que le principal a été réglé mais maintient sa demande de dommages et intérêts et d'article 700.
SUR CE :
Il ressort des pièces versées aux débats que la société SARL FAB RETAIL SOLUTION a bien exécuté les prestations convenues pour le compte de la SASU KO VAL D'EUROPE.
Si le règlement du principal a été effectué postérieurement à l'assignation, la créance était certaine, liquide et exigible au jour de la saisine du juge des référés.
Le paiement intervenu en cours d'instance éteint l'obligation principale, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance pour les accessoires et frais liés au recouvrement de cette créance initialement impayée. La défenderesse ne conteste pas sérieusement avoir été redevable des sommes réclamées à l'origine.
Le retard de paiement a causé un préjudice à la société demanderesse, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il apparaît équitable de condamner la SASU KO VAL D'EUROPE à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION la somme de 1 200 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le paiement du principal par la SASU KO VAL D'EUROPE, soit la somme de 2 903,04 euros,
CONDAMNONS la SASU KO VAL D'EUROPE à payer par provision à la SARL FAB
RETAIL SOLUTION la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la SASU KO VAL D'EUROPE à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION la somme 1 200 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU KO VAL D'EUROPE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 7 octobre 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 14 octobre 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, président, et par Madame Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment