Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE PLANCHE
c/
M. [E] [I] M. [E] [X] M. [E] [T]
RG n° 2023 004762
Jugement du 21/07/2026
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR:
SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE PLANCHE - [Adresse 1],
Me [V] présent en personne,
DEFENDEURS:
M. [E] [I] - [Adresse 2],
M. [E] [X] - [Adresse 3],
M. [E] [T] - [Adresse 4]
REPRESENTANT : Me LANCEAU, présent
Composition du Tribunal lors de l'audience du 07/07/2026, date de retenue de l'affaire :
* Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance présenté par la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA ENTREPRISE PLANCHE,
Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par les parties défenderesses, ou, à défaut, si ces dernières n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que les parties défenderesses ont acquiescé au désistement présenté par la partie demanderesse, oralement lors de la retenue de l'affaire par la voix de leur Conseil Me LANCEAU,
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse,
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 21 juillet 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président,
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