Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00064 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6CQ
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Vincent BARD, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme en la personne de Me Vincent GIRIN substituant Me Sandrine DUROCHAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 18 mars 2026 par Monsieur [L] [F] à l’encontre de Madame [W] [R] pour déclarer la demande qu’il forme recevable et bien fondée, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 € en réparation du préjudice subi pour insulte proférée de manière publique, outre celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU la demande de renvoi faite par les parties à l’audience du 7 mai 2026 pour conclure, utilement reportée au 3 septembre suivant ;
VU les conclusions prises par Madame [W] [R] à l’audience du 3 septembre 2026, aux fins de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions du demandeur au visa de la loi du 29 juillet 1881, et de le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU les conclusions prises par Monsieur [L] [F] à l’audience du 3 septembre 2026 pour déclarer la demande qu’il forme recevable et bien fondée, au visa de l’article R.621-2 du code pénal, et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 € en réparation du préjudice subi pour insulte proférée de manière publique, outre celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il est constant que le 25 janvier 2024, alors que Monsieur [L] [F] discutait dans la rue avec trois personnes, soit Monsieur [K] [S], Monsieur [B] [E] et Madame [G] [E] qui ont témoigné avoir entendu Madame [W] [R], qui est passée à proximité du groupe, répondre à Monsieur [L] [F] en ces termes : “je ne te dis pas bonjour espèce de gros connard”.
En suite de la plainte déposée par Monsieur [L] [F], Madame [W] [R] a été entendue et a reconnu avoir tenu les propos visés expliquant que c’est le sourire provocateur de Monsieur [L] [F] qui a engendré de tels propos.
Néanmoins, le 15 octobre 2024, le Parquet du tribunal judiciaire de Valence a procédé au classement sans suite du dossier au motif n° 21, c’est-à-dire pour infraction insuffisamment caractérisée.
Selon l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
Ainsi en l’espèce, les propos litigieux constituent une injure au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi de 1881. Si l'injure est publique, elle relève de l'article 33 de cette loi. Si elle ne l'est pas, elle relève de l'article R. 621-2 du code pénal.
Initialement fondée sur l’article 1240 du code civil, la demande de réparation de son préjudice moral en suite de l’insulte proférée de manière publique par Madame [W] [R] à son encontre, Monsieur [L] [F] a modifié sa demande qu’il fonde désormais sur l’article R.621-2 du code pénal qui prévoit que “L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe”.
Interrogé à l’audience sur la qualification d’injure non publique proférée dans la rue en présence de trois personnes, le Conseil de Monsieur [L] [F] fait valoir oralement l’existence de la communauté d’intérêt du groupe de personnes qui a entouré et discuté avec Monsieur [L] [F].
Toutefois, en l’espèce, il est établi que les propos ont été tenus sur la voie publique, lieu public au sens de l'article 23 de la loi de 1881. Il n'est pas établi qu'ils n'ont pu être entendus que par les seuls membres du groupe.
La communauté d'intérêts n'est pas davantage développée ou explicitée : un simple lien d'amitié entre des personnes présentes par hasard ne suffit pas nécessairement à créer une communauté d’intérêts juridique.
A cet égard, les attestations des personnes présentes aux côtés de Monsieur [L] [F] se bornent à relater les faits, sans évoquer l’intérêt commun particulier les reliant au plaignant. Monsieur [B] [E] indique même qu’il ne connaît pas Monsieur [L] [F] ; Monsieur [K] [S] ajoute encore : “On était très étonné du dépôt de plainte mais comme il est dans une démarche face à la famille [R] et qu’il ne veut rien laisser passer... Nous, on n’aurait pas relevé ça.” Madame [G] [A] épouse [E] conclut son audition en ces termes : “A Die tout le monde se connaît c’est délicat de prendre partie, selon moi il n’y a pas mort d’homme.”
Dès lors, faute de démontrer le caractère du cercle de personnes présentes et liées par une communauté d’intérêts, l'injure présente donc un caractère public.
Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner aux faits leur exacte qualification juridique, sans s'arrêter à celle que les parties ont retenue.
De jurisprudence constante (Ass. plén., 12 juillet 2000) , il est jugé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
En outre, en suite de l’arrêt de la 1ère chambre civile rendu le 10 avril 2013, cette exclusion s'étend à l'injure non publique réprimée par l'article R. 621-2 du code pénal.
Dès lors, le débat sur la publicité ne change donc pas l'issue. L'argument de la communauté d'intérêts, à le supposer fondé, ce qu’il n’est pas en l’espèce, conduit seulement à qualifier les faits d'injure non publique. Il ne permet pas de revenir au droit commun de la responsabilité civile, qui est exclu dans les deux hypothèses.
Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
En l'espèce, les faits litigieux datent du 25 janvier 2024 ; la plainte déposée par Monsieur [L] [F] a été classée sans suite le 15 octobre 2024, tandis que l'assignation qui a introduit la présente action civile en dédommagement a été délivrée le 18 mars 2026, sans acte interruptif de prescription dans l'intervalle.
Le délai de trois mois étant écoulé, l'action de Monsieur [L] [F] est donc prescrite, quelle que soit, en tout état de cause, la qualification retenue, entraînant l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes de ce dernier.
Par ailleurs, la défenderesse qui a été attraite à tort dans une procédure pour laquelle aucune responsabilité ne peut lui être imputée est fondée à obtenir réparation pour le temps qu’elle a consacré à préparer sa défense et les frais exposés, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, l’équité commande de condamner Monsieur [L] [F] à payer à Madame [W] [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Monsieur [L] [F] qui succombe, doit être condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant contradictoirement et en premier ressort,
REQUALIFIE les propos litigieux en injure relevant de la loi du 29 juillet 1881 ;
DÉCLARE l'action de Madame [W] [R] irrecevable comme prescrite, en application de l'article 65 de cette loi ;
DIT en tout état de cause que l'article 1240 du code civil n'est pas applicable à la réparation de ces faits ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Madame [W] [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
" En conséquence, la République Française mande et ordonne : A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier"
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