Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00714 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRFO
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 28 octobre 2026, à la demande de [O] [Z] [I]
Concernant :
Madame [D] [I] NEE [K]
née le 18 Novembre 1948 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 02 Novembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 novembre 2026 à :
- Madame [D] [I] NEE [K]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [O] [Z] [I]
Vu le certificat médical du Docteur [F] [A] en date du 04 novembre 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [D] [I] NEE [K] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 novembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- en l’absence de Madame [D] [I] NEE [K] assistée de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 27 octobre 2026 à 19h00 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.
Son Conseil fait valoir au soutien d’une demande de mainlevée, la tardiveté de la notification de la décision d’admission.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A ce titre, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et particulièrement de ceux invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la mesure, d’une part, que le certificat médical circonstancié et la demande d’admission en soins psychiatrique sans consentement ont été établis respectivement à 15h55 et 16h00 et que le deuxième certificat d’admission l’a été à 19h00 le même jour soit le 27 octobre 2026, d’autre part, que la décision d’admission en soins psychiatrique a été prise le lendement, 28 octobre 2026, à 08h42.
Relevant qu’il n’apparait pas que le délai écoulé entre le second certificat d’admission et la décision d’admission est manifestement déraisonnable eu égard à l’organisation et au fonctionnement de services hospitaliers, aucun délai maximum n’étant prévu par la loi ou le règlement, et alors que la décision d’admission a été prise à la première de la journée du 28 octobre 2026, il n’y a lieu de retenir un grief à ce titre.
En outre, il apparait au terme des certificats médicaux que la patiente a été informée de la forme de sa prise en charge ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties et que ses observations ont pu être recueillies antérieurement à la décision d’admission et postérieurement à celle-ci, notamment le 28/10/2026, comme cela ressort du certificat des 24h00, sans qu’une quelconque demande de mainlevée ou une contestation de la mesure n’en ressorte, excluant qu’elle ait été empêcher de le faire en l’absence de notification immédiate de la décision d’admission.
Il en résulte que la procédure est régulière et qu’en toute hypothèse aucune atteinte aux droits du patient n’est caractérisée.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 04 novembre 2026, le Docteur [F] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [D] [I] NEE [K] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [I] NEE [K] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 05 Novembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par [Y] [T] assisté de [H] [U] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 05 Novembre 2026,
- copie de la présente décision adressée par courriel au directeur du Cenrtre Psychothérapique de
l’[Etablissement 1] pour notification au patient,
- copie de la présente décision adressée par PLEX à l’avocat,
- copie de la présente décision adressée par courriel au tiers demandeur,
- copie de la présente décision adressée par courriel à Madame le Procureur de la République,
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