Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGW
Ordonnance (N° 24/04102) rendue le 3 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTS
Madame [B] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [J] [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉES
SELAS MJS Partners, agissant par Me [X] [S], en qualité de liquidateur de Madame [B] [E]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
Urssaf Picardie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Conseil de l'Ordre des Infirmiers Nord Pas de [Localité 6],
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 7]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 juin 2025 à personne morale
DÉBATS à l'audience publique du 8 septembre 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juillet 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [E], exerçant la profession d'in'rmière libérale ;
- dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre porte sur ses patrimoines professionnel et personnel ;
- désigné la MJS Partners, en qualité de liquidateur.
Par une requête du 16 janvier 2025, le liquidateur a demandé l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'actif mobilier appartenant à Mme [E], incluant notamment le véhicule Volkswagen type Passat appartenant à la débitrice et à son conjoint, à l'exception des meubles meublants.
Par une ordonnance du 3 avril 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
- autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier de Mme [E] tel que repris dans l'état descriptif et estimatif des actifs dressé par le commissaire-priseur, le 28 novembre 2024, à l'exception des meubles meublants, et ce, par le ministère du commissaire-priseur désigné ;
- dit que le commissaire-priseur remettra au liquidateur judiciaire le procès-verbal de vente intervenue dès que celle-ci interviendra ;
- dit que le prix de vente de cet élément d'actif sera versé entre les mains du liquidateur ;
- autorisé(le liquidateur, si cela s'avère nécessaire, à engager des prestations spécifiques pour la mise en place de la vente telles que des opérations de gardiennage, de nettoyage, de transport a'n de parvenir à la réalisation des éléments d'actifs dans les meilleures conditions ;
- dit que la présente ordonnance sera noti'ée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [E], à M. [E], son époux, et au commissaire-priseur, ainsi que par lettre simple au liquidateur.
Par déclaration du 17 avril 2025, Mme et M. [E] ont interjeté appel de l'ordonnance précitée.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 7 juillet 2026, Mme et M. [E] demandent à la cour de :
- réformer la décision entreprise,
Et statuant de nouveau, vu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer le véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 1] insaisissable ;
* à titre subsidiaire : autoriser M. [E] à procéder au rachat dudit véhicule ;
* en tout état de cause, statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.
Ils font valoir que :
- leur appel est recevable ;
- leur véhicule est nécessaire à leur activité et à leurs soins médicaux ;
- ils habitent à la campagne, ce qui rend indispensable un véhicule et M. [E] est en invalidité à la suite d'un accident du travail ;
- Mme [E] ne pourra pas reprendre un travail pour assainir la situation personnelle en l'absence de véhicule ;
- le passif de Mme [E] recèle des incohérences (créance de l'Urssaf, tentative par Mmes [T] et [C] de faire reconnaître des créances indues).
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 15 juillet 2026, la SELAS MJS Partners, ès qualités, demande à la cour de :
- déclarer l'appel des consorts [E] injustifié et infondé ;
- confirmer en tous points l'ordonnance entreprise ;
- débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner in solidum Mme et M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Elle conclut au caractère injustifié des demandes des époux [E] visant à déclarer insaisissable le véhicule Volkswagen, alors même qu'il n'a été formulé aucune demande en ce sens devant le juge-commissaire et que la requête présentée n'avait été l'objet d'aucune observation de leur part.
Elle précise que :
- les véhicules ne font pas partie de la liste des biens mobiliers susceptibles d'être déclarés insaisissables en raison de leur caractère nécessaire à la vie ou au travail du débiteur saisi ou de sa famille ;
- si hors champ des procédures collectives, la jurisprudence a pu admettre qu'un véhicule échappe à une mesure de saisie, ce n'est que dans des cas très limités et encadrés ;
- il appartient au débiteur de démontrer le caractère indispensable du véhicule à l'activité professionnelle et son usage exclusivement professionnel, les deux conditions étant cumulatives ;
- la demande subsidiaire peut être accueillie par un juge-commissaire sous réserve toutefois de la formulation d'une offre sérieuse accompagnée d'une évaluation du bien, d'un prix ferme et de justificatifs relatifs à la disponibilité immédiate des fonds, ce qui fait défaut en l'espèce, le juge-commissaire devant recueillir l'avis du ministère public sur cette offre, ce qui n'a pu être effectué, cette demande étant formulée pour la première fois devant la cour ;
- les développements sur la créance de l'URSSAF sont inopérants.
Bien qu'ayant constitué avocat par un acte notifié par la voie électronique le 14 juin 2025, l'URSSAF de Picardie n'a pas conclu.
Les consorts [E] ont signifié leurs conclusions au conseil de l'ordre des infirmiers du Nord-Pas-de-[Localité 6] le 26 juillet 2026.
Le conseil de l'ordre des infirmiers du Nord-Pas-de-[Localité 6] n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Aucune irrecevabilité de l'appel n'entache le recours formé par les époux [E], sur le fondement de l'article R. 661-3 du code de commerce, compte tenu de la date de notification de l'ordonnance querellée.
En dehors des actifs immobiliers visés par l'article L. 642-18 du code de commerce, l'article L. 642-19 du même code prévoit, concernant les actifs mobiliers, que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
L'article L 642-20 du même code précise que les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Conformément à l'article R. 642-39 du même code, s'agissant de règles dérogatoires, le juge-commissaire doit être saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur, le recueil de l'avis du ministère public étant obligatoire s'il n'est pas l'auteur de la requête.
En vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'état et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
En l'espèce, au seul visa de ce dernier texte, et plus particulièrement du 5°, Mme et M. [E] sollicitent que leur véhicule Volkswagen soit exclu de la cession isolée des actifs mobiliers , par voie d'enchères publiques, envisagée par le liquidateur en charge de la liquidation judiciaire de Mme [E].
En premier lieu, comme le souligne justement le liquidateur, les développements de M. et Mme [E] quant à l'état du passif de la procédure collective, et plus particulièrement ceux relatifs à la réalité et au quantum de la créance de l'Urssaf sont inopérants.
Les pièces produites par le liquidateur permettent de constater néanmoins que l'état des créances a été déposé le 24 février 2025, sans avoir fait l'objet d'une contestation. Le total du passif, définitif échu et non définitif s'élève à 270 355, 93 euros, la discussion que tente d'introduire dans la présente procédure les consorts [E] ne concerne que la créance URSSAF qui représente un montant de 10 107 euros et de 9816 euros sur ce passif total.
En outre, compte tenu de l'importance du passif vérifié, la cession de l'actif, évaluée à une somme de 12 000 euros n'est pas disproportionnée dans ses effets, contrairement à ce que laissent entendre les époux [E].
En deuxième lieu, des pièces versées aux débats, et notamment de l'état descriptif et estimatif des actifs dépendant de la procédure de liquidation judiciaire établi par le commissaire-priseur, on peut retenir que :
- la procédure collective de Mme [E] comporte un patrimoine professionnel, évalué à 15 000 euros et un patrimoine personnel estimé à 27 890 euros ;
- le véhicule litigieux, dont la valeur estimative est fixée à 12 000 euros, figure dans cet état descriptif au titre des éléments du patrimoine personnel de Mme [E], son patrimoine professionnel comportant la référence à un autre véhicule dont la valeur est estimée à 15 000 euros ;
- les motifs du jugement suivant lequel le liquidateur aurait sollicité l'accord de Mme [E] quant à la vente aux enchères de l'actif mobilier, par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [E] s'étant abstenue de toute réponse, ne font l'objet d'aucune observation ni critique de la part des appelants ;
- les appelants ne versent aucun élément pour attester d'une situation médicale ou de handicaps, voire des nécessités de la vie qu'ils invoquent.
Premièrement, l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui définit les biens qui ne peuvent être l'objet d'une saisie, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, vise à protéger le débiteur et sa famille en garantissant l'accès aux biens nécessaires à la vie quotidienne et à l'exercice de leur activité professionnelle, s'entend strictement.
En l'espèce, le commissaire-priseur a bien pris en compte cette disposition, dès lors que, dans son état descriptif, il a écarté les biens indispensables et meubles meublants courants appartenant au couple.
Les appelants ne versent aucun élément pour attester de la situation médicale ou de handicap, voire des nécessités de la vie qu'ils invoquent afin de faire échapper le bien litigieux à son appréhension par l'effet réel de la procédure collective, étant précisé qu'ils fondent leur demande sur le 5° et non le 7° de l'article précité.
Quant à l'éventuelle nécessité pour l'activité professionnelle du saisi, il doit être noté que l'état descriptif mentionne deux véhicules appartenant à Mme [E], le véhicule litigieux appartenant au seul patrimoine personnel des époux et Mme [E] ne justifiant pas avoir une nouvelle activité professionnelle depuis sa mise en liquidation judiciaire. Il n'est pas plus justifié de nécessités particulières rendant indispensable ce bien pour la vie personnelle du saisi.
Tant la nature, un véhicule, que la valeur de ce bien dépassent le cadre strict des objets insaisissables échappant au dessaisissement du débiteur au profit de la liquidation en application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Deuxièmement, s'agissant d'un bien qui n'est pas de plein droit insaisissable, il appartenait aux appelants de se saisir des correctifs offerts par l'article L. 642-20 précité, en ce qui concerne les biens de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante.
A supposer que le bien litigieux puisse être considéré de faible valeur, ce qui n'est pas le cas compte tenu de sa valeur estimée, il ne peut qu'être constaté, en l'espèce, que ni Mme [E] ni son époux, d'une part, n'ont fait valoir d'observations au liquidateur en vue de bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 642-20, d'autre part, ne justifient du caractère nécessaire aux besoins de la vie courante de ce bien.
Enfin, aucune requête n'a été présentée au juge-commissaire en vue de bénéficier de ce dispositif afin de permettre à M. [E] d'acquérir ledit bien.
Et il convient d'observer que l'avis du ministère public, imposé par le texte précité, n'a pu être recueilli sur la demande de cession de gré à gré à M. [E], ce qui ne permettrait de toute évidence pas d'accueillir l'offre de M. [E], faite pour la première fois en cause d'appel, étant ajouté qu'elle n'est assortie d'aucune pièce permettant de s'assurer de son caractère sérieux et fondé.
En conséquence, les demandes des consorts [E] visant à voir déclarer le bien litigieux insaisissable et, à titre subsidiaire, à obtenir l'autorisation de céder ce bien de gré à gré au bénéfice de M. [E] sont rejetées.
La décision entreprise est donc confirmée, étant observé qu'il sera ajouté à cette dernière quant au rejet de la demande d'autorisation de cession de gré à gré au bénéfice de M. [E], demande qui n'avait pas été présentée au premier juge.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [E] succombant en leurs prétentions, il convient de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
M. et Mme [E] supportant la charge des dépens, il convient de les condamner in solidum à payer à la SELAS MJS Partners, ès qualités, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
REJETTE la demande d'autorisation de cession de gré à gré du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 1], dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [E], au bénéfice de M. [E] ;
CONDAMNE in solidum M. et Mme [E] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE in solidum M. et Mme [E] à payer à la SELAS MJS Partners, en qualité de liquidateur de Mme [E], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.