Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F12164 Numéro de Procédure collective : 2025RJ430
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/12/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS
RCS : 953422672 [Adresse 1] Présidente : Madame Fabienne SIMONARD Assistée de la SELARL CJM ASSOCIES représentée par Maître Gladys BEROSE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Perrine KANIA
A la date du 18/11/2025, la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS, prise en la personne de son représentant légal, Madame Fabienne SIMONARD, assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 120 841 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société POLE SECURITE ANTILLES 2 SAS
Adresse : [Adresse 1],
Activité : Sécurité privée gardiennage sécurité portuaire et Aéroportuaire intervention de patrouilles mise à disposition de personnel qualifié sécurité incendie, Immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 953422672,
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Isabelle PELAGE demeurant au [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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