Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 26/01141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00890 N° RG 26/01141 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6QY AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [J] [A] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copies : - M. [J] + restitution des pièces - Mme [W] + restitution des pièces délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [T] [J] né le 27 Septembre 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne Madame [V] [A] épouse [J] née le 03 Août 1991 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 23 Juin 2026 Date des débats : 23 Juin 2026 Date du délibéré : 18 Septembre 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 07 mai 2026 délivrée à l’encontre de [J] [T] et de [J] [V] née [A] ci-après désignés « les locataires », à la demande de la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions. A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, non présent est représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il demande de débouter les locataires de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail consenti aux locataires, constater la résiliation de la convention de location d’une aire de stationnement consentie aux locataires pour l’une le 08 mars 2022 et pour l’autre le 09 avril 2022, ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, ordonner que le sort des meubles suivra conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, condamner solidairement par provision [J] [T] et de [J] [V] née [A] à payer à la société 1011 VIES HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indexé suivant les mêmes règles que le loyer, à compter du 12 avril 2026 jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés, dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité serait indexée selon l’indice INSEE, condamner solidairement le couple de locataires à verser au bailleur la somme provisionnelle de 4.716,94 euros à la date du 15 juin 2026 à parfaire avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation, la somme de 960,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation. Il dépose son dossier. Il précise qu’il n’y a plus de paiement depuis décembre 2025, que Madame a quitté les lieux, qu’ils sont en cours de divorce. A l’audience les locataires sont présents. La locataire [J] [V] née [A] déclare qu’elle a quitté le domicile pour violences conjugales, que le bailleur a refusé de les désolidariser, que cet après-midi a lieu l’audience de divorce, qu’elle a les deux enfants de 6 et 8 ans à sa charge et en a la garde exclusive, que sa nouvelle adresse figure sur ses pièces qu’elle a transmises. Elle dépose son dossier. Le locataire [J] [T] déclare qu’il a une saisie sur salaire de 700,00 euros de CEE depuis janvier 2026, et c’est pour ça qu’il n’a pas payé ses loyers, qu’il a aussi fait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il dépose ses pièces. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Il est regrettable de constater que le bailleur produit une photocopie du bail quasiment illisible pour une grande partie. Nonobstant, nous sommes parvenus à y lire que les parties étaient liées par un bail du 22 octobre 2020 contenant une clause résolutoire et une clause de solidarité pour un logement sis [Adresse 5] et, précision apportée par le commissaire de justice instrumentaire, [Adresse 6] 1, étage 1, logement 1. De même les parties sont liées par deux conventions portant chacune sur la location d’une aire de stationnement sise place parking aérien à la même adresse que le logement en date des 8 mars et 9 avril 2022. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 11 février 2026 et sa dénonce à la CCAPEX, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Il résulte des pièces versées aux débats par le bailleur et de l’audience que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers et charges est de 4.716,94 euros, somme arrêtée au 15 juin 2026, mois de juin inclus. La juridiction a reçu le 16 juin 2026 un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Les locataires n’ont pas répondu aux convocations des dits services ni lors de leur visite à domicile. Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier. Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Force est de constater que la locataire [J] [V] née [A] produit dans son dossier une ordonnance sur mesures provisoires du 8 octobre 2025 du juge aux affaires familiales, pôle famille du tribunal judiciaire de TOULON, sous références n° minute 2025/499 et RG n°25/04356, par laquelle, au visa des articles 254 à 256, 372 et suivants du code civil et 1117 du code de procédure civile, vu l’assignation en divorce délivrée le 22 juillet 2025, les décisions sont les suivantes : ... Constatons la résidence séparée des époux comme suit : - l’épouse : sis [Adresse 7] ; - l’époux : [Adresse 8], Attribuons à Monsieur [J] [T] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à charge pour lui de s’acquitter du paiement du loyer et des charges afférentes, Faisons défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence, Fixons la date d’effet des mesures provisoires au 22 juillet 2025, date de l’assignation. …. Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Attendu que [J] [T] ne justifie pas avoir engagé une voie de recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, ni une demande de modification ou de réajustement ; Attendu que l’ordonnance précitée à force de Loi et que l’exécution provisoire est de droit, - Qu’il y a lieu de constater qu’à compter du 22 juillet 2025 il est mis fin d’autorité, et de droit en attendant la décision de divorce, à la solidarité du couple sur le paiement des loyers et charges du logement conjugal et des deux emplacements de stationnement sis [Adresse 8], que seul [J] [T] a l’obligation de paiement des loyers et charges afférents au dit logement. - Qu’il y a donc lieu de reprendre le relevé de compte du bailleur pour connaître la situation de la dette locative à la date du 22 juillet 2025. - Qu’à la date du 15 juin 2026, le relevé de compte mentionne un solde au 30 octobre 2025 de 00,00 euros, soit 3 mois après la prise d’effet de l’ordonnance sur mesures provisoires, que le solde devient négatif à compter du 31 octobre 2025 pour s’accroître jusqu’au 15 juin 2026. - Qu’en conséquence, seul [J] [T] est responsable de la dette locative et des suites du commandement de payer et de l’assignation. - Que la solidarité ne s’exerçant plus de droit jusqu’à la décision définitive du jugement de divorce, [J] [T] sera condamné à payer au bailleur la somme de 4.716,94 euros, arrêtée au 15 juin 2026, mois de juin inclus. Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l'article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». Le décompte joint par le demandeur permet de se rendre compte que le locataire n’a payé aucun loyer et aucune charges depuis décembre 2025, il ne peut donc lui être accordé aucun délai de paiement. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire [J] [T] n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai. Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 11 avril 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité et des deux emplacements de stationnement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens et le concours de la force publique sera autorisé, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. [J] [V] née [A] ayant quitté les lieux le 22 juillet 2025, elle n’est donc plus concernée par une mesure d’expulsion ; L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 avril 2026 à minuit, il convient de condamner le locataire [J] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés et ce également pour les deux emplacements de stationnement. Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus. Le locataire, [J] [T], sera condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions. PAR CES MOTIFS Vu l’urgence ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’ordonnance du 8 octobre 2025 du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de TOULON n° minute 2025/499 et RG n°25/04356 Vu les pièces du dossier ; Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà : Constatons que la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS est en droit d’invoquer la résiliation du bail et des deux conventions de stationnement le 11 avril 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail et les deux conventions de stationnement consentis à [J] [T] et [J] [V] née [A] sur le logement sis [Adresse 8] ; Constatons qu’au visa de l’ordonnance du 8 octobre 2025 du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de TOULON n° minute 2025/499 et RG n°25/04356 il a été mis fin de droit à la solidarité des époux à effet du 22 juillet 2025 par attribution du logement conjugal sis [Adresse 8] à TORDJMAN [T] à charge par lui d’en assurer seul le paiement des loyers et des charges ; Constatons que [J] [V] née [A] a quitté les lieux le 22 juillet 2025 et n’est donc plus concernée par une mesure d’expulsion ; Constatons que seul [J] [T] est responsable de la dette locative et des suites du commandement de payer et de l’assignation ; Condamnons [J] [T], occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ; Condamnons [J] [T] à payer par provision à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 4.716,94 euros, somme arrêtée au 15 juin 2026, mois de juin inclus avec intérêts de droit à compter de l’assignation ; Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des lieux, logement et emplacements de stationnement, du locataire [J] [T] devenu occupant sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ; Condamnons [J] [T] à payer à la Sté 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons [J] [T] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ; Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions. Le greffier Le président