Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1005
N° RG 26/01005 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUAR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 Octobre à 16h30
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 14H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
Xse disant [K] [H], né le 02 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 octobre 2026 à 15h15
Vu l'appel formé le 23 octobre 2026 à 12 h 27 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 23 octobre 2026 à 14h15, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
Xse disant [K] [H]
assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [J] [O], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [E][R] représentant la PREFECTURE DES HAUTES ALPES
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet de police de [Localité 2] du 22 octobre 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [H] [K], né le 2 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 22 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [K] ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] pour une durée de vingt-six jours, confirmée par ordonnance de la conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 29 septembre 2026 ;
Vu la requête du 20 octobre 2026 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a sollicité une seconde prolongation de la rétention de M. [K] ;
Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 octobre 2026 déclarant la requête en prolongation recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] pour une durée de trente jours, notifiée le même jour à 15h15 ;
Vu l'appel interjeté par M. [K], par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2026 à 12h27 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 22 octobre 2026 en ce qu'elle prolonge sa rétention ainsi que sa remise en liberté en soutenant que la requête est irrecevable faute d'avoir été suffisamment motivée en fait et en droit et qu'en toute hypothèse il ne souhaite pas rester en France et qu'aucune volonté d'obstruction à la mesure d'éloignement ne peut être retenue à son encontre ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Mekhfi, représentant M. [K], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
- les observations de M. [K], assisté de M. [O], interprète en langue arabe ;
- les observations de M. [R], représentant le préfet des Hautes-Alpes, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
En l'espèce, la requête indique à tort que c'est en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la prolongation de la rétention est sollicitée. Toutefois, cette requête reprend l'ensemble des diligences entreprises par l'administration et indique par ailleurs que l'administration est dans l'impossibilité de procéder immédiatement à l'éloignement mais qu'elle est dans l'attente des conclusions de la procédure d'identification en cours. Il s'en déduit que c'est sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration a entendu fonder sa requête. La circonstance que l'alinéa exact n'ait pas été indiqué n'entraîne pas davantage une irrecevabilité de la requête, dès lors que les motifs explicités ci-avant repris permettent de comprendre qu'elle se fonde sur le 3° de cet article.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention
M. [K] ne conteste pas qu'une procédure d'identification est en cours le concernant et il ne conclut pas à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
La circonstance qu'il déclare vouloir quitter la France ne saurait justifier sa remise en liberté alors que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet date de 2024 et qu'il ne l'avait pas volontairement exécutée.
Dans ces conditions, la prolongation de la mesure est justifiée et l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [K] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [H] [K], à Me Mekhfi, au préfet des Hautes-Alpes et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1005
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur Xse disant [K] [H],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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