Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 05 octobre 2026
RG
: 2026001638
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Pascal MATYJA, Madame Anne-Marie VIEU, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats
: les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 15 juin 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
LA CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST : [Adresse 1]
Comparante par Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d'Epinal, substitué par Maître Frédérique MOREL, avocate au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE : [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 15 juin 2026, d'autre part.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 05 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
La CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST (ci-après la CCIBTP) expose que M. [L] [T], inscrit au registre des métiers ayant une activité relevant du bâtiment et employant du personnel, est affiliée de plein droit auprès d'elle conformément au code du travail. Elle ajoute que M. [L] [T] ne règle plus régulièrement ses cotisations depuis mai 2022 et qu'elle a envoyé un dernier avis avant poursuites en date du 4 septembre 2025.
Le compte de l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE présente un compte débiteur de 3 009,41 € dans les livres de la CCIBTP au 21 janvier 2026.
C'est dans ce contexte que par assignation en date du 9 mars 2026, la CCIBTP a attrait l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE devant ce tribunal aux fins de :
Vu l'article L 3141-32 du Code du travail,
Vu le règlement intérieur de la Caisse des Congés intempéries BTP,
Vu l'article D 3141-12 du Code du Travail et l'article 5 des statuts de la Caisse des Congés intempéries BTP,
Vu le bordereau de pièces justificatives signifié en fin des présentes,
* condamner l'entreprise individuelle [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE, à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, la somme de 3 009,41 € outre frais de majorations à compter du 21 janvier 2026, date du décompte, et jusqu'à parfait paiement ;
* condamner l'entreprise individuelle [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE, à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civiles ;
* condamner l'entreprise individuelle [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE, à payer à la Caisse INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées.
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 15 juin 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré.
M. [L] [T] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
Tribunal des activités économiques de Nancy
MOTIFS
La décision requise étant en dernier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement est rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date du 9 mars 2026 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur, [Localité 2] se situe dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur son fondement :
Au soutien de sa demande, la CCIBTP verse aux débats : la situation répertoire S, le règlement intérieur de la CCIBTP, les déclarations de salaires de l'entreprise [T] PEINTURE, le dernier avis avant poursuites du 4 septembre 2025 et le décompte des cotisations dues du 21 janvier 2026.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Dès lors, il ressort des pièces produites que la demande est bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamne l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE à payer à la CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST, la somme de 3 009,41 € outre majorations à compter du 21 janvier 2026.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle qu'elle est de droit.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
La CCIBTP demande au tribunal de condamner l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE au paiement de la somme de 300 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré par un jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;
Condamne l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme de 3 009,41 € outre majorations à compter du 21 janvier 2026 ;
Condamne l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE aux dépens de l'instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
Condamne l'entreprise [T] [L] exerçant sous l'enseigne commerciale [T] PEINTURE à payer à la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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