Texte intégral
2026006430 -N° de PC: 2026/330
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANCY
AUDIENCE du 08/09/2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Metz [Adresse 1] représenté par Me Clarisse MOUTON, avocate au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS TECH - SERVICES - AUTO [Adresse 2] avec établissement principal situé en Moselle sis à [Localité 1], [Adresse 3] RCS B 953 179 850 prise en la personne de son représentant légal, Mme Elise GISQUET, présidente,
Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 28/07/2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Metz a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 08/09/2026, la SAS TECH - SERVICES - AUTO en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 43.294 € au titre de déclarations de TVA, de prélèvement à la source et de cotisations foncières des entreprises, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU
que la créance du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.
ATTENDU que le tribunal relève que la société n'a plus aucune activité au lieu d'exploitation (en Moselle) et que le débiteur a été avisé le 28/07/2026 de la signification de l'assignation en liquidation judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice à l'adresse du siège social (en Meurthe et Moselle).
ATTENDU
que le ministère public a été réqulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS TECH - SERVICES - AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son Page 1/3
passif avec son actif disponible et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2025,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS TECH - SERVICES - AUTO [Adresse 2] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers RCS [Localité 3] B 953 179 850
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 08/03/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Alain HELLENTHALER ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [A] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP [R] [E] prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 4], 54320 [Adresse 5] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA - Me [Q] -
[Adresse 6]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
DIT
que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de
commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
28/09/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi huit septembre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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