Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Camille PICARD
Me Hugues WEDRYCHOWSKI
Me Bertrand BAGUENARD
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02140
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HH
N° MINUTE :
Assignations des :
26 et 29 août 2022
11 février 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [G] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
S.A.S. [W] FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0511, et par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant, vestiaire Palais 105
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0511, Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant, vestiaire Palais 105
Décision du 07 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02140
S.A.R.L. CODELEC
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0210
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Prétendant avoir subi, le 11 avril 2020, un traumatisme auditif provoqué par l'utilisation de l'interphone de son appartement, Mme [I] [G] épouse [X] a, par actes extra-judiciaires des 26 et 29 août 2022, fait citer la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM), la société [W] France (ci-après la société [W]), fabriquant de l’interphone, et l’assureur de celle-ci, la SA Axa France Iard (ci-après la société Axa).
Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/10951.
Par jugement avant dire droit en date du 29 octobre 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, ayant notamment pour objet de recueillir de plus amples éléments d'information sur le fonctionnement de la languette de l'interphone, sur la puissance de la sonnerie de l'appareil ainsi que sur l'intervention effectuée au mois de juin 2019, et a désigné M. [P] [T] pour y procéder.
Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé le retrait de l’affaire du rôle du tribunal, mesure destinée à éviter une surcharge de l’audiencement pendant les opérations d’expertise.
Par acte extra-judiciaire du 11 février 2026, les sociétés [W] et Axa ont fait citer en intervention forcée la SARL Codelec, qui a procédé à l’installation de l’interphone, aux fins de la voir condamner à les garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/03035.
Décision du 07 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/02140
Après rétablissement de l’instance enregistrée sous le numéro 22/10951, nouvellement numérotée sous le numéro 26/02140, le juge de la mise en état a ordonné sa jonction avec l’affaire 26/03035 par ordonnance en date du 17 mars 2026.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, les sociétés [W] et Axa ont saisi le juge de la mise en état en demandant :
« Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 331 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 29 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné une expertise confiée à M. [P] [T],
(...)
RENDRE commun à la société CODELEC le jugement du 29 octobre 2024 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section statuant sous le n° RG 22/10591 ayant désigné M. [T] en qualité d’expert judiciaire.
RÉSERVER les dépens de la présente instance pour y être statué à l’issue de la procédure au fond. ».
Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, la société Codelec demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société CODELEC de ses protestations et réserves d'usage quant à l'opposabilité à son égard des opérations d'expertise de Monsieur [T] ;
RÉSERVER les dépens ».
Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026, Mme [G] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
- DONNER ACTE à Madame [G] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de voir les opérations d’expertises de Monsieur [T] communes à la société CODELEC,
- RESERVER le montant de ses dépens, ».
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de donner acte à l’une ou l’autre des parties de déclarations qui n’ont aucun caractère juridictionnel et ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Les demandes des parties en ce sens ne feront par conséquent pas l'objet d'une mention au dispositif.
Il est nécessaire que la société Codelec, qui a procédé à l’installation de l’interphone dont le fonctionnement est mis en cause par Mme [G], participe aux opérations d’expertise de M. [T], lequel a indiqué ne pas s’opposer à cette participation.
Etant partie à la procédure, elle doit être appelée aux opérations d’expertise toujours en cours.
Il sera toutefois, en tant que de besoin, fait droit à la demande des sociétés [W] et Axa dans les conditions précisées au dispositif ci-après.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;
Déclare communes à la SARL Codelec les opérations d’expertise ordonnées par le jugement du 29 octobre 2024 et confiées à M. [P] [T] ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état (dématérialisée) du 15 septembre 2026 à 10 heures 10 pour observations des parties sur un nouveau retrait du rôle dans l’attente du dépôt par l’expert de son rapport, mesure de nature à éviter une surcharge artificielle de l’audiencement, le juge de la mise en état rappelant en outre que l’affaire peut être remise au rôle à première demande des parties sur réception du rapport de l’expert ;
Dit qu'en l'absence d'observations des parties sur le retrait proposé, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’une radiation ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
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