Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05309 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2VZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [F]
né le 01 novembre 2006 à [Localité 1], de nationalité srilankaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Patrick Berdugo substitué par Me Juliette Bouquiaux, avocat au barreau de Paris et de M. [M] [U] (Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 14 septembre 2026 jusqu'au 11 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026, à 11h12, par M. [L] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [L] [F] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [F], né le 1er novembre 2006 à [Localité 1], de nationalité srilankaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté de transfert dans le cadre d'une réadmission vers le Danemark du 12 juin 2026 notifié le 16 juin 2026.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 12 heures 02, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [F].
Le conseil de M. [L] [F] a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 11 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- le caractère déloyal de la convocation et la rétention de confort ;
- la privation de liberté sans droit ni titre et la tardiveté de notification de la rétention ;
- l'irrecevabilité de la requête au regard du défaut de pièces justificatives utiles.
MOTIVATION
Sur le moyen invoquant le caractère déloyal de la convocation et la rétention de confort
L'appelant considère qu'il a été placé en rétention le 11 septembre 2026 par un procédé déloyal, à l'occasion d'une cinquième convocation au titre de son transfert vers le Danmark.
Cependant, il convient de constater que ladite convocation avait bien pour objet explicite l'exécution de l'arrêté de transfert dont l'intéressé avait connaissance, s'agissant du pays ayant reçu sa demande d'asile.
Aucune déloyauté n'est donc établie puisque la convocation visait bien l'exécution de la mesure d'éloignement.
Pa ailleurs, si l'appelant soulève le fait que la rétention dès le 11 septembre porte une atteinte délibérée aux droits de l'intéressé puisque l'administration avait connaissance que le vol proposé serait fixé le 14 septembre, ce moyen n'est pas fondé dans la mesure où l'administration a considéré comme nécessaire la rétention pour l'exécution de la mesure, un délai de 3 jours pour organiser le départ de l'intéressé ne présentant pas de caractère excessif.
Sur la privation de liberté sans droit ni titre et la tardiveté de notification de la rétention
L'intéressé ayant été convoqué à 13 h, l'arrêté de rétention lui a été notifié le même jour à 15 h 10.
L'appelant considère la durée de 2 h 10 comme une privation injustifiée de liberté de l'intéressé.
Toutefois, il résulte des pièces du dossier qu'à compter de la convocation de l'intéressé, il était nécessaire de formaliser l'arrêté de placement en rétention et d'organiser le recours à un interprète en langue tamoul.
Au vu de l'ensemble des formalités, le délai d'environ 2 heures ne présente pas un caractère excessif et l'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est pas démontrée.
Sur l'irrecevabilité de la requête au regard du défaut de pièces justificatives utiles
L'appelant soulève le fait qu'aucune pièce relative à la présentation du vol et du refus d'embarquement de l'intéressé ne figure au dossier, et que cette absence d'une pièce justificative utile rend irrecevable la requête en prolongation.
Cependant, les modalités d'embarquement ou de refus n'étant pas en soi des pièces nécessaires fondant la mesure de rétention, le défaut d'une pièce justificative utile à ce titre n'est pas établi, d'autant que le registre de rétention porte mention expresse du vol concerné le 14 septembre 2026, de l'horaire de départ du CRA, du refus d'embarquer et de l'horaire de retour au CRA à 11 h 10.
Au surplus, il ne peut être reproché à l'administration l'absence de pièces distinctes sur la tentative d'embarquement du 14 septembre 2026 dans un délai très contraint dès lors que le même jour, l'administration adressait la requête en prolongation au premier juge.
Le moyen doit donc être écarté.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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