Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ère CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE RÉSOLUTION DU PLAN
AFFAIRE : S.A.R.L. FUTURA
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIW4 lié à RG n° 19/14
Minute n° : 26/00183
-----------------------------------------------------------
DEMANDERESSE
SELARL ASTEREN, représentée par Maître [V] [F], [Adresse 1] [Localité 1], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan
comparant en personne
DÉBITRICE
S.A.R.L. FUTURA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 334027141, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant une activité de formation professionnelle, prise en la personne de sa gérante, Madame [O] [T]
comparante en personne
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge
: Monsieur Alexandre MAREY, Juge
Ministère public : Monsieur Bruno AMOURET, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
En présence de M. [A] [Y], juge commissaire et de Mme [R] [D], auditrice de justice
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 04 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
* * *
copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
ORDONNE la résolution du plan arrêté par le jugement du 30 avril 2020 ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL FUTURA et ORDONNE à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous la forme du régime simplifié de l’article L. 641-2 du Code de commerce ;
FIXE la date de cessation de paiement au 1er juillet 2026 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
DESIGNE la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE Monsieur [A] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire, ou à défaut tout magistrat désigné dans ces fonctions par l'ordonnance annuelle d'organisation des services de la juridiction ;
DIT que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l’article L. 623-2 du Code de commerce ;
DESIGNE la SELARL [Z] [N] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 641-1 du Code de commerce ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanctions, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans un délai de six mois sauf à proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois par un jugement spécialement motivé ;
DIT que l’affaire sera rappelée, dans un délai de six mois, à l’audience du vendredi 5 mars 2027 9 heures, en Salle G, en Chambre du conseil, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public, pour examen de la clôture de la procédure ;
RENVOIE l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur dans les délais prévus par l’article R. 641-6 du Code de commerce ;
ORDONNE les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R. 641-7 du Code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment