Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2023F00938
DEMANDEUR
SASU AS-CO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI du cabinet STC AVOCAT [Adresse 4] [Localité 3] et par Me Philippe MEILHAC du cabinet SELARL [Adresse 5] [Localité 4]
DEFENDEUR
SARL [K] & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 5] comparant par AARPI [Localité 6] AVOCATS [Adresse 7] et par Me Elodie [H] [Adresse 8] et Me Virginie [Localité 6] du cabinet [Localité 6] AVOCATS [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Michel BERNOU, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Nicolas KLAIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société AS-CO a résilié le contrat qui la liait à son expert-comptable, la société [K] & ASSOCIES (ci-après la société [K]).
La société AS-CO reproche à la société [K] la rétention de ses archives comptables et soutient avoir subi de nombreuses pénalités fiscales par la faute de la société [K].
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2023 signifié par dépôt en l'étude, la société AS-CO a assigné la société [K], demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'article 168 du décret n°2021-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Vu les pièces versées au débat
* Juger la société AS-CO recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit :
Juger que le non-respect des délais fixé par le calendrier fiscal 2021 est constitutif d'une faute ;
Juger que la société CENSIAL a fait un usage illicite de son droit de rétention ;
En conséquence :
Condamner la société [K] & ASSOCIES à payer à la société AS-CO la somme de 13.075,00€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par la société AS-CO ;
Juger que cette somme portera intérêt aux taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause :
Condamner la société [K] & ASSOCIES à payer à la société AS-CO la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Rappeler l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 26 septembre 2023, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
Puis, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 octobre 2023 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 17 octobre 2023, la partie défenderesse a comparu.
Puis, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
A l'audience collégiale du 15 avril 2025, la société [K] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions en défense n°4 »), demandant au Tribunal de :
Débouter la société AS-CO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement,
Réduire à de plus justes proportions les demandes de la société AS-CO ;
Accorder à la société [K] & ASSOCIES les plus larges délais afin de s'acquitter des sommes qui seraient, le cas échéant, mises à sa charge ;
En tout état de cause,
Condamner la société AS-CO à payer à la société [K] & ASSOCIES la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société AS-CO aux entiers dépens ;
Juger que l'exécution provisoire qui bénéficierait, le cas échéant, à la société AS-CO sera assortie de la constitution d'une garantie, ou que les sommes assorties de l'exécution provisoire seront séquestrées entre les mains de tel séquestre qu'il lui plaira de désigner, dans l'attente d'une décision définitive.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, la société AS-CO a déposé ses dernières conclusions (« conclusions en réplique et récapitulatives n°4 »), dans lesquelles elle réitère ses prétentions initiales, augmentant sa demande de dommages et intérêts à la somme de 14.603,00€ et portant sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 5.400,00€.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 24 juin 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, en leur plaidoirie, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 23 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société AS-CO expose que :
Le 23 avril 2015, elle a signé avec la société [K], société d'expertise comptable agissant sous l'enseigne « Cabinet CENSIAL », une lettre de mission à effet du 26 mars 2015 ayant notamment pour objet de lui confier la présentation de ses comptes annuels.
Il était prévu qu'à l'issue des travaux, le cabinet comptable établisse « une attestation sur les comptes annuels de votre entité à laquelle les comptes considérés seront annexés ».
Les honoraires prévoyaient « la tenue des comptes » et « rétablissement de tous les documents obligatoires fiscaux et comptables ».
Le contrat a été renouvelé tacitement jusqu'au début de l'année 2022.
Le 28 janvier 2022, elle a adressé une LRAR à la société [K], lui notifiant la fin de sa mission en raison de retard récurrent dans la tenue de la comptabilité.
La résiliation prenait effet le jour de la réception du courrier et donc pour l'exercice 2022, ce qui impliquait que la société [K] devait achever sa mission pour l'exercice 2021, pour lequel elle était toujours mandatée.
Malgré la résiliation du contrat, la société [K] s'est engagée, dans un mail du 1er février 2022 à finaliser les opérations comptables au titre de l'année 2021, dont elle restait contractuellement saisie.
En dépit des termes de la mission qui continuait à incomber à son expert-comptable, elle a dû solliciter à plusieurs reprises la société [K] dans l'espoir que la déclaration fiscale soit effectuée et que les comptes annuels de l'exercice 2021 soient déposés au greffe, en vain.
Elle a relancé plusieurs fois la société [K] en septembre et octobre 2022 pour lui demander de finaliser ses comptes de l'exercice 2021 et de transmettre le dossier comptable à son nouveau comptable.
La société [K] a retenu ses documents comptables sans jamais l'en informer, alors même qu'elle a sollicité la restitution des pièces à plusieurs reprises tout au long de l'année 2022 et que la société [K] aurait dû les restituer dès le 28 janvier 2022.
En date du 1er février 2022, la société [K] disposait de l'ensemble des éléments comptables à cette date, ce qui a été confirmé par son gérant et qui est logique car la société [K] était chargée des déclarations mensuelles de TVA, ce qui nécessite d'être en possession des éléments comptables chaque mois.
Elle n'a reçu que le 29 juin 2022 une demande de pièces complémentaires (seulement 8 éléments manquants sur un exercice de 12 mois) de la part de la société [K] afin de finaliser les comptes de l'exercice 2021.
Elle a envoyé les éléments demandés à la société [K] peu de temps après, soit le 1er août 2022.
La société [K] avait connaissance de son déménagement puisqu'elle transmet ses déclarations de TVA et dépose ses comptes au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil depuis le 1er janvier 2021.
La société [K] était donc au fait des changements intervenus qui ne justifient pas de son retard dans l'établissement des comptes 2021.
Elle a bien réglé les factures 67, 200, 420, 681, 924 et 1022 de la société [K].
Elle n'a pas réglé la facture 1023 car elle correspond à des prestations non finalisées par la société [K]. La société [K] ne l'a jamais mise en demeure pour retard de paiement. Elle n'a pu déposer ses comptes 2021 au Greffe du Tribunal de commerce dans les temps.
Eu égard au non-respect des délais de clôture et de dépôt des comptes 2021, et de l'absence de restitution des pièces comptables 2021, elle a fait l'objet de poursuites par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) pour un montant de 5.128,00€.
Elle a subi un préjudice financier du fait des agissements de la société [K] :
180,00€ au titre de l'ouverture d'un dossier de conciliation auprès de l'ordre des expertscomptables suite au non-dépôt des comptes de l'exercice 2021 dans les délais requis et à la rétention abusive de ses pièces comptables par la société [K]
6.870,00€ au titre des frais d'avocat préalables à la saisine du Tribunal, frais engagés afin d'engager les démarches auprès du Tribunal pour éviter les poursuites en raison de l'absence de dépôt des comptes.
2.125,00€ au titre des honoraires du nouveau cabinet d'expert-comptable pour reprendre la comptabilité de l'exercice 2021, incluant des frais de secrétariat juridique, étant précisé que la société [K] était en charge de son secrétariat juridique jusqu'à la fin de l'exercice 2021.
1.050,00€ remis à la société [K] pour récupérer les pièces comptables
2.850,00€ au titre de la pénalité pour le retard dans le dépôt des comptes 2021
1.528,00€ pour l'absence de déclaration de TVA mensuelle en 2022 : bien qu'afférentes à l'exercice 2022, ces amendes/pénalités sont la conséquence du comportement de la société [K] qui a refusé de transmettre aux nouveaux comptables mandatés les éléments permettant d'accéder à l'espace professionnel de la DGFIP (lorsque le comptable est désigné, il est le seul à pouvoir y accéder tant que son mandat n'est pas révoqué) pour effectuer les déclarations.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 27 pièces.
La société [K] oppose que :
Elle ne peut se voir reprocher quelque manquement que ce soit en raison du comportement de la société AS-CO, laquelle n'a pas respecté ses obligations telles que figurant dans la lettre de mission. Ainsi, la société AS-CO n'a ni communiqué les documents lui incombant dans le délai imparti, ni communiqué en temps utile les faits nouveaux ou exceptionnels (changement de siège de la société et départ d'associés survenus début 2021) ; ce qu'elle n'a découvert que le 1er août 2022 après avoir interrogé la société AS-CO sur des éléments manquants.
La société AS-CO n'a pas réglé les sommes qu'elle restait lui devoir.
A la date du 7 février 2022, la société AS-CO restait devoir une somme globale de 4.444,80€.
Ce n'est que le 24 février 2022, que la société AS-CO a procédé à un premier règlement à hauteur de 2.698,80€ (soit plus d'un an après la réalisation de certaines des prestations).
Puis, la société AS-CO a procédé à un second règlement à hauteur de 1.050,00€.
Toutefois, à ce jour, la société AS-CO n'a toujours pas réglé en intégralité la facture correspondant à l'exercice 2021. Il est donc légitime qu'elle n'ait pas procédé à la régularisation des actes, notamment à l'assemblée générale d'approbation des comptes, en application de l'exception d'inexécution, avec toutes les conséquences y attachées.
En regard des manquements imputables à la société AS-CO (défaut de règlement des sommes dues et absence de transmission des éléments comptables), elle était bien fondée à refuser d'exécuter ses propres obligations.
La société AS-CO n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre les prétendus manquements et les préjudices qu'elle aurait subis.
Ainsi, il apparait notamment que :
La société AS-CO n'aurait pas payé l'impôt CFE pour un montant de 836,00€ : or, elle ne saurait être responsable d'un règlement non effectué par la société AS-CO ni des pénalités y associées.
Il en est de même de la TVA sur la période du 1er mai au 31 mai 2022. D'ailleurs, elle n'était plus en charge de la comptabilité de la société AS-CO à cette période.
La société AS-CO n'aurait pas effectué la retenue à la source au mois d'avril 2022 et se serait ainsi vu appliquer une amende de 250,00€. Or, à cette date, elle n'était plus en charge de la comptabilité de la société AS-CO.
Il est impossible de déterminer un lien de causalité entre ces amendes fiscales de l'année 2022 et un prétendu manquement (au demeurant contesté) de sa part.
La société AS-CO est seule responsable des difficultés rencontrées en 2022 du fait de changements successifs d'expert-comptable : la société AS-CO a mis fin à sa mission au 31 décembre 2021, puis a demandé au Groupe Européenne d'Expertise Comptable de lui succéder en date du 7 février 2022 puis, c'est finalement un troisième expert-comptable, le cabinet [V], qui a été mandaté en date du 17 novembre 2022 pour reprendre les comptes de la société AS-CO à compter du 1er janvier 2022. Il semble donc que la comptabilité de la société AS-CO n'a pas été tenue en 2022, ce qui expliquerait toutes les amendes et pénalités.
A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse aux débats 6 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société AS-CO demande au Tribunal de condamner la société [K] à lui payer la somme de 14.603,00€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi pour n'avoir pas respecté les délais du calendrier fiscal 2021 et fait un usage illicite de son droit de rétention.
La société [K] oppose n'avoir pas commis de faute et avoir agi consécutivement au nonrèglement de ses factures par la société AS-CO et à la non-transmission en temps utile des éléments comptables nécessaires par la société AS-CO.
La société AS-CO verse aux débats la lettre de mission de la société [K] qu'elle a signée le 23 avril 2015 ayant pour objet la présentation de ses comptes annuels.
L'article 2.1 « Durée de la mission » stipule que « la mission est conclue pour une durée d'un an correspondant à l'exercice comptable. La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction. »
La société AS-CO produit également la lettre de résiliation adressée à la société [K] le 28 janvier 2022 par laquelle la société AS-CO a résilié la mission avec effet au 31 décembre 2021, résiliation acceptée par la société [K] le 31 janvier 2022 «
j'ai bien reçu votre courrier informant que vous arrêtiez votre mission au 31 décembre 2021. Soyez assuré que tout sera fait correctement dès que nous aurons accès à votre comptabilité » et le 1er février 2022 « pas de problèmes ! ».
Le Tribunal relève donc que la société [K] restait en charge en 2022 de l'établissement des comptes annuels de la société AS-CO clôturés au 31 décembre 2021.
Sur la non-transmission des éléments comptables par la société AS-CO
La société [K] soutient ne pas avoir pu terminer les comptes 2021 de la société AS-CO en juillet 2022, n'étant pas en possession de divers éléments comptables demandés.
L'annexe 1 Conditions Générales de la lettre de mission du 23 avril 2015 signée par les parties prévoit à son article 6, que « le Client s'engage à mettre à disposition du professionnel de l'expertise comptable dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et à porter à sa connaissance les faits nouveaux ou exceptionnels. »
Il résulte des pièces versées aux débats que les éléments comptables demandées par la société [K] à la société AS-CO le 29 juin 2022, lui ont été fournis par la société AS-CO le 1er août 2022.
La société AS-CO a donc bien fourni les pièces réclamées par la société [K] dans un délai d'un mois, en période de congés annuels donc dans un délai raisonnable.
Le Tribunal relève également que la société [K] ne justifie pas d'un calendrier auquel les parties auraient convenu et n'établit donc pas la défaillance de la société AS-CO dans la transmission en temps imparti des documents qu'elle lui a demandés.
Au surplus, le Tribunal relève que la société [K] n'ayant demandé les éléments comptables manquants à la société AS-CO qu'en date du 29 juin 2022, elle s'était placée dans une situation où il lui était matériellement impossible de terminer les comptes de la société AS-CO pour le 30 juin 2022, alors que l'approbation des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Le Tribunal ne retient donc pas ce moyen de la société [K].
Sur le non-règlement des factures de la société [K] par la société AS-CO
La société [K] soutient ne pas avoir produit les comptes 2021 de la société AS-CO ni n'avoir restitué les documents comptables appartenant à la société AS-CO suite au non-règlement de ses factures par la société AS-CO.
D'une part, le compte produit par la société [K] de la société AS-CO dans ses livres fait apparaître un solde nul en date du 24 février 2022.
Ce solde nul est cohérent avec le solde nul du compte de la société [K] dans les livres de la société AS-CO à la même date.
Par conséquent, la société AS-CO était à jour de ses paiements à la société [K] le 24 février 2022, date à laquelle la société [K] était sensée préparer les comptes annuels 2021 de la société AS-CO.
D'autre part, l'annexe 1 Conditions Générales de la lettre de mission du 23 avril 2015 signée par les parties prévoit à ses articles 3 et 4 « qu'en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, le professionnel de l'expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet ». De même, l'article 7 « Honoraires » stipule que « le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainer la suspension des travaux. »
En l'espèce, la société [K] ne justifie pas avoir mis en demeure la société AS-CO de lui régler des factures ultérieures au 24 février 2022 qui ne lui auraient pas été réglées par la société AS-CO.
Le Tribunal ne retient donc pas ce moyen de la société [K].
Enfin, le Tribunal relève que l'Expert-comptable a la faculté de mettre en œuvre un « droit de rétention », faute de paiement des honoraires par le client en vertu de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Cet article précise que « Les personnes mentionnées à l'article 141 (professionnels de l'expertise comptable) informent le président du Conseil régional de l'Ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent ».
Or, il a été vu précédemment que la société AS-CO ne devait plus de factures à la société [K] au 24 février 2022.
La société [K] ne justifie pas davantage avoir informé sa cliente par lettre recommandée avec avis de réception de l'exercice de son droit de rétention ni informé le président du Conseil régional du litige contractuel l'amenant à exercer son droit de rétention.
L'article 5 de l'annexe 1 Conditions Générales de la lettre de mission du 23 avril 2015 précise également « qu'à l'achèvement de sa mission, le professionnel de l'expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l'exécution de la mission. », démarche que la société [K] ne justifie pas avoir effectuée.
Il résulte de tout ce qui précède que la société [K] n'a pas valablement terminé ses prestations pour la société AS-CO : la société [K] aurait dû produire en 2022 les comptes annuels 2021 de la société AS-CO comme elle y était engagée et aurait dû restituer ses documents comptables à la société AS-CO, cette non-restitution étant illicite.
En conséquence, le Tribunal dira que la société [K] a commis une faute à l'encontre de la société AS-CO, qui lui a causé un préjudice qui devra être réparé par le paiement de dommages et intérêts.
Sur le quantum de la demande
Sur la demande du montant de 180,00€ correspondant aux frais de conciliation avec l'Ordre des Experts-comptables.
L'article 9 «
Différends
» de l'annexe 1 Conditions Générales de la lettre de mission du 23 avril 2015 signée par les parties prévoit que « les litiges qui pourraient survenir entre le professionnel de l'expertise comptable et son client seront portés avant toute action judiciaire devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation. »
En raison de la faute commise par la société [K] à l'égard de la société AS-CO, la société AS-CO justifie de sa demande de réparation des frais qu'elle a engagés en saisissant l'ordre des Experts-comptables, tel que prévu dans l'article 9 de l'annexe 1 Conditions Générales, le Tribunal relevant en outre que la société [K] ne s'est elle-même pas présenté à un rendez-vous organisé pour elle par son organisme de tutelle.
Le montant de 180,00€ est donc justifié.
Sur la demande du montant de 6.870,00€ correspondant aux frais d'avocat de la société AS-CO préalables à la saisine du Tribunal, pour éviter les poursuites suite au non-dépôt de ses comptes 2021.
La société AS-CO verse aux débats les factures d'honoraires d'avocat d'un montant de 2.310,00€ et 4.560,00€ qu'elle a dû engager pour ses démarches auprès du Greffe du Tribunal de commerce suite au non-dépôt de ses comptes annuels 2021 et sa requête déposée pour obtenir un délai.
Le Tribunal ayant relevé la faute commise par la société [K] à l'égard de la société AS-CO dans le non-dépôt de ses comptes annuels 2021, la société AS-CO justifie de sa demande de réparation des frais d'avocat qu'elle a engagés préalablement à l'introduction de la présente instance.
Le montant de 6.870,00€ est donc justifié.
Sur la demande du montant de 2.125,00€ correspondant aux frais du nouvel expert-comptable pour l'établissement des comptes annuels 2021.
La société AS-CO verse aux débats la facture d'honoraires de son nouvel expert-comptable, le Cabinet [V], d'un montant de 2.250,00€ pour l'établissement de ses comptes annuels 2021.
Or, le Tribunal relève que si la société [K] a bien été défaillante en ne produisant pas les comptes 2021 de la société AS-CO, la société [K] n'a néanmoins pas facturé la société AS-CO pour ces prestations non réalisées.
En réglant la facture du Cabinet [V], la société AS-CO a donc régulièrement payé des prestations que seul le Cabinet [V] a réalisé et que la société [K] ne lui a pas facturées. La société AS-CO n'a donc pas payé ces prestations une seconde fois et ne justifie pas que la société [K] doive la dédommager.
Le montant de 2.125,00€ n'est donc pas justifié.
Sur la demande du montant de 1.050,00€ correspondant aux frais de restitution des pièces comptables.
La société AS-CO verse aux débats une copie du chèque d'un montant de 1.050,00€ daté du 20 février 2023 qu'elle a envoyé à la société [K] en règlement des frais pour récupérer ses pièces comptables.
La société [K] oppose que ce chèque n'est pas lié à la restitution de pièces mais vient en rémunération d'une facture impayée d'avril 2022.
Comme il a été vu préalablement, le solde de la société AS-CO dans les comptes de la société [K] était nul au 24 février 2022. La société AS-CO n'avait donc plus aucune dette à cette date à l'égard de la société [K].
La société [K] ayant été défaillante à effectuer ses prestations après la résiliation du 28 janvier 2022, elle ne justifie d'aucune créance à l'égard de la société AS-CO après le 24 février 2022.
Le montant de 1.050,00€ devant être restitué à la société AS-CO, il est donc justifié.
Sur la demande du montant de 2.850,00€ correspondant aux pénalités de retard de dépôt des comptes annuels 2021.
La société AS-CO verse aux débats l'avis de mise en recouvrement qu'elle a reçu de la DGFIP le 29 juillet 2022 faisant apparaître une amende due à la DGFIP d'un montant de 2.850,00€ correspondant à la période des mois de janvier à décembre 2021.
La société [K] étant en charge de l'établissement des déclarations de la société AS-CO pour cette période et le Tribunal ayant établi la faute de la société [K] dans le non-dépôt de ces comptes, la société AS-CO justifie de sa demande de dommages et intérêts au titre de ces pénalités.
Le montant de 2.850,00€ est donc justifié.
Sur la demande du montant de 1.528,00€ correspondant aux pénalités de retard pour l'absence de déclaration mensuelle de TVA 2022.
La société AS-CO verse aux débats les avis de mise en recouvrement qu'elle a reçus de la DGFIP en juin, juillet, août et novembre 2022 faisant apparaître des amendes dues à la DGFIP correspondant au mois de janvier 2022 et postérieurs.
Le Tribunal relève que la société [K] n'était plus chargée de l'établissement des déclarations mensuelles de la société AS-CO pour cette période suite à la lettre de résiliation acceptée du 28 janvier 2022.
En outre, même si le Tribunal a établi la faute de la société [K] dans la non-restitution des documents de la société AS-CO incluant les identifiants pour se connecter à la DGFIP, le Tribunal relève que le nouvel expert-comptable de la société AS-CO aurait pu effectuer les démarches auprès de la DGFIP pour s'assurer être en capacité de lui transmettre les déclarations mensuelles 2022 de TVA de la société AS-CO en obtenant de nouveaux identifiants pour la société AS-CO auprès d'elle.
La société AS-CO ne justifie donc pas de sa demande au titre des déclarations mensuelles de 2022.
Le montant de 1.528,00€ n'est donc pas justifié.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [K] à payer à la société AS-CO la somme de 10.950,00€ (180,00 + 6.870,00 + 2.850,00 + 1.050,00) à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023, date de l'assignation et date de la demande et déboutera la société AS-CO du surplus de sa demande.
Sur l'anatocisme
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2023, date de l'assignation et date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la demande de délais de paiement
La société [K] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte pas la preuve que les conditions de l'article 1343-5 du Code Civil sont réunies.
En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à sa demande et l'en déboutera.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société AS-CO ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [K] à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société AS-CO du surplus de sa demande et déboutera la société [K] de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
La société [K] demande que la condamnation prononcée soit assortie de la constitution d'une garantie, ou que les sommes assorties de l'exécution provisoire soient séquestrées dans l'attente d'une décision définitive.
Cependant, la société [K] n'apporte aucun élément ni justification au soutien de sa demande.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [K] de ses demandes de garantie et de séquestre des condamnations prononcées à son encontre et rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que la société [K] & ASSOCIES a commis une faute à l'encontre de la société AS-CO.
Condamne la société [K] & ASSOCIES à payer à la société AS-CO la somme de 10.950,00 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 et déboute la société AS-CO du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Dit mal fondée la société [K] & ASSOCIES en sa demande de délais de paiement et l'en déboute.
Condamne la société [K] & ASSOCIES à payer à la société AS-CO la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société AS-CO du surplus de sa demande et déboute la société [K] & ASSOCIES de sa demande formée de ce chef.
Déboute la société [K] & ASSOCIES de ses demandes de garantie et de séquestre des condamnations prononcées à son encontre.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20% de TVA).
10éme et dernière page.