Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / [X]
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJOO
N° 26/00229
Du 22 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me ROUILLOT
Expédition délivrée
Me ROUILLOT
Le 22 Octobre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL S.A.G. au capital de 25.000 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 973 803 224, dont le siège social se situe [Adresse 3], elle-même pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège
Agissant en vertu d’un Procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire du 4 juillet 2025
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 144
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
LE SERVICE DU DOMAINE représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 4] à [Localité 3] désigné en qualité de curateur de la succession vacante de :
Madame [W] [Y] [V] [X] veuve [T] née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 4] (Italie) de nationalité française, en son vivant demeurant à [Adresse 5] (06) [Adresse 6], décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 3]
Nommé à cette fonction par ordonnance en date du rendue par le Tribunal de Judiciaire de NICE le 27 février 2024
n’ayant pas constitué avocat
PARTIE SAISIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le [Date décès 1] 2026, le SDC [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SAG, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre du Service des domaines, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [W] veuve [T] née [X], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 mars 2026 en recouvrement d'une somme de 16 534, 04 Euros à cette même date.
Le commandement de payer a été publié le 06 mai 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2025 S n°74).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 juin 2026 au greffe de la juridiction.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC [Adresse 1] demande au Juge de l’exécution de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ;
- juger que la créance exigible du poursuivant s’élève à la somme de 16 534, 05 Euros ;
- ordonner la vente forcée, en fixer la date et en déterminer les modalités ;
- en cas de vente amiable, taxer les frais de poursuite ;
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Rouillot-Gambini, avocats associés aux offres de droit ;
- condamner la partie saisie aux dépens complémentaires qui seraient la résultante de toute demande incidente ou contestation de sa part.
A l’audience du 10 septembre 2026, le service des domaines n’a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le Service des domaines a régulièrement été assigné.
En l’absence de comparution et de constitution du défendeur, il sera donc statué sur les demandes formées par le SDC [Adresse 1] par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la vente forcée
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement, revêtu d’un certificat de non appel en date du 22 août 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de Nice, régulièrement signifié au débiteur, aux termes duquel Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, chargé du service du Domaine, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [W] veuve [T] née [X] a été condamné à :
- 12 830, 31 Euros au titre des charges et provisions échues au 31 mars 2025, outre la somme de 108 Euros au titre des frais nécessaires et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 janvier 2025 ;
- 1788, 42 euros au titre des provisions non échues devenues exigibles pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 ;
- 800 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Il produit également le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 04 juillet 2025 (question n°17 sur la présente procédure de saisie immobilière).
Le SDC [Adresse 1] dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 16 534, 04 € arrêtée provisoirement à la date du 18 mars 2026 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Sur les dépens
Le service des Domaines sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Rouillot-Gambini, avocats associés aux offres de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 16 534, 04 € arrêtée provisoirement à la date du 18 mars 2025 ;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 28 janvier 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Condamne le Service des domaines aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL Rouillot-Gambini, avocats associés aux offres de droit ;
La greffière Le juge de l’exécution
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