Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00533 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4HW
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SCCV [T] 32 JB CLEMENT C/ S.A.S.U. [Q] [D], S.A.S. MDN CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : : Madame DJIRETA-DJOBSIA, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV [T] 32 JB CLEMENT, dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS
représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire R 209
DEFENDERESSES
S.A.S.U. [Q] [D], dont le siège social est sis 214 avenue Gabriel Peri - 78360 MONTESSON
non comparante
S.A.S. MDN CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 42 quai Jean-Baptiste Clément - 94140 ALFORTVILLE
non comparante
Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant arrêté de permis de construire n° 94002 24 C 10 11 délivré le 20 septembre 2024 par le Maire de la commune d'Alfortville, la société Cogedim Paris Métropole s'est vu autoriser la construction d'un ensemble immobilier de 73 logements, répartis sur trois bâtiments, sur un terrain situé 32 quai Jean-Baptiste Clément à Alfortville (94140), parcelles cadastrées AC 132, AC 138, AC 125 et AC 133. Suivant arrêté de transfert du 13 novembre 2025, la société [T] 32 JB Clément vient aux droits de la société Cogedim Paris Métropole.
Afin de prévenir toute difficulté liée aux éventuels désordres qui pourraient résulter de cette opération immobilière, une procédure de référé préventif a été initiée devant le tribunal judiciaire de Créteil par la SNC Cogedim Paris Métropole. Suivant ordonnance de référé du 7 octobre 2025 (RG n° 25/01159), M. [I] [R] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
En sa qualité de maître d'ouvrage, la société [T] 32 Jb Clément a confié l'exécution du lot n° 100 « Démolition / Désamiantage » à la société [Q] Démolition par lettre marché du 15 décembre 2025, et les lots n° 201-204-300 « Fondations spéciales - Terrassement - Gros œuvre » à la société MDN Construction par marché du 12 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice des 25 mars 2026, la société [T] 32 JB Clément a fait assigner la société [Q] Démolition et la société MDN Construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de leur déclarer commune l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025.
L’affaire a été entendue à l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle la société [T] 32 JB Clément a maintenu sa demande.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignées, les sociétés [Q] Démolition et MDN Construction n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 21 juillet 2026, il a été indiqué que l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune:
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des documents produits aux débats, la société [Q] Démolition et la société MDN Construction étant intervenues en qualité de locateurs d'ouvrage chargées respectivement des travaux de démolition/désamiantage et de fondations spéciales/terrassement/gros œuvre dans le cadre de l'opération immobilière entreprise par la société [T] 32 JB Clément.
L'expert, M. [I] [R], a indiqué ne pas être opposé à ces mises en cause par note aux parties n°4 du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société [Q] Démolition et à la société Mdn Construction.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société [T] 32 JB Clément pour lui permettre de faire réaliser l'expertise préventive dans un cadre contradictoire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
DÉCLARONS commune et opposable à la société [Q] Démolition et à la société MDN Construction l’ordonnance rendue le 7 octobre 2025 (RG n° 25/01159) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant M. [I] [R] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la société [T] 32 JB Clément aux dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 septmebre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment