Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 06 Juillet 2026
Affaire :N° RG 23/00040 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6LA
N° de minute : 26/458
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, désignée au titre de l’aide juridictionnelle total par décision du 27 avril 2026,
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
représentée par Madame [H] [I], agent audiencier, munie d‘un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par courriers du 18 novembre 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [F] [D] un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 et son montant.
Par courrier du 3 février 2022, la Caisse a informé Madame [F] [D], après avis de son médecin conseil, d'une suppression médicale de sa pension d'invalidité à compter du 1er mars 2022, en raison d'une capacité de gain supérieure à 50%.
Le 15 mars 2022, Madame [F] [D] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable ([1]).
Par décision du 29 août 2022, notifiée le 22 novembre 2022, la [1] a confirmé la suppression de la pension d'invalidité de Madame [F] [D].
Par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2023, Madame [F] [D], par l'intermédiaire de la [2], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l'opposant à la Caisse.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2023.
Par jugement avant-dire droit rendu le 19 juin 2023, le tribunal a, notamment, ordonné une consultation médicale et désigné le Docteur [E] [K], avec pour mission de dire si l'état de santé de Madame [F] [D] au 1er mars 2022 justifiait son classement dans la catégorie 1 ou 2 ou 3 des invalides.
Le Docteur [K] a déposé son rapport d'expertise le 29 janvier 2024, au terme duquel il conclut, en substance, que l'état de santé de Madame [F] [D] au 1er mars 2022 justifie son classement en deuxième catégorie d'invalidité.
Par un nouveau jugement avant-dire doit rendu le 20 janvier 2025, le tribunal a notamment ordonné un complément d'expertise médicale et désigné le docteur [E] [K], avec pour mission de dire si l'état de santé de Madame [F] [D] au 1er mars 2022 justifiait son classement en 1er, 2 ou 3 catégories d'invalidité au regard des dispositions des articles L.341-3 et L.341-4 du code de la sécurité sociale.
L'expert a déposé son rapport complémentaire par courriel en date du 19 décembre 2025.
Il conclut en substance, qu'au regard de l'examen clinique, de la lecture des documents fournis au 01 mars 2022, Madame [F] [D] ne présentait pas de façon évidente une capacité de gain supérieure à 50% mais inférieur à 80%. Puis, il indique que l'état de santé de Madame [F] [D] justifie son classement en 2ème catégorie d'invalidité. Enfin, il précise que l'état de santé de Madame [F] [D] autorise un travail à temps partiel à hauteur de 8 heures par semaine à partir de la date de l'expertise soit le 26 janvier 2024.
L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 18 mai 2026.
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.
A cette audience, Mme [D], assistée de son conseil, demande au tribunal d'entériner les conclusions expertales et de faire droit à sa demande de pension d'invalidité de catégorie 2. Elle indique que les droits qui lui avaient été octroyés en 2019, sont suspendus depuis 2022.
La Caisse, représentée par son agent audiencier, s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la demande de pension d'invalidité mais rappelle que l'octroi d'une telle pension est en tout état de cause assujettie au respect de conditions administratives que la Caisse devra examiner.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit:
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En l'espèce, par courrier du 3 février 2022, la Caisse a notifié à Madame [F] [D] une suppression de sa pension d'invalidité de 2e catégorie, en raison de sa capacité de travail ou de gains supérieure à 50%. Cette décision a été confirmée par la [1] le 29 août 2022. La [1] a confirmé la suppression de la pension d'invalidité de Madame [F] [D], " Compte tenu des constatations du Médecin Conseil, de l'examen clinique réalisé le 27/01/2022 chez une assurée hôtesse d'accueil âgée de 45 ans et de l'ensemble des documents analysés ".
Le Docteur [O] [Q], désigné par le tribunal, a déposé un premier rapport d'expertise le 29 janvier 2024, aux termes duquel il conclut qu'à la date du 1er mars 2022, l'état de santé de Madame [F] [D] justifiait son classement en invalidité de catégorie 2, indiquant " Au regard de l'examen clinique, de la lecture des documents médicaux fournis au 01/03/2022, Mme [D] [F] ne présentait pas de façon évidente une capacité de gain supérieure à 50%, mais inférieure à 50%. ". L'erreur matérielle ayant abouti à l'indication de 50% à deux reprises au lieu de 50 et 80 a été modifiée dans le rapport du 19 décembre 2025. Ce second rapport ne corrige toutefois pas la contradiction relevée dans le précédent jugement avant dire droit, qui rappelle que l'invalidité de 2e catégorie est exclusive de tout travail à temps partiel, puisqu'il y est conclu que la requérante peut exercer une activité professionnelle à hauteur de huit heures par semaines à compter du jour de l'expertise soit le 29 janvier 2024.
Or, il ressort de façon claire et étayée du rapport d'expertise que la capacité de travail ou de gain de Madame [F] [D] au 1er mars 2022 n'était pas supérieure à 50%, mais pas non plus totalement abolie, le docteur [K], reprenant les observations du certificat médical établi le 22 février 2023 par le docteur [L], faisant notamment état de ce que l'assurée " est dans l'incapacité d'avoir même dans le cadre d'un poste aménagé une activité à plein temps. En effet, elle est dans l'incapacité d'avoir une activité supérieure à 8 heures par semaine et des pauses toutes les 30 minutes. "
Si ces éléments justifieraient le maintien d'une pension d'invalidité au profit de la demanderesse, le même rapport d'expertise conclut au classement de Madame [F] [D] en 2e catégorie d'invalidité, alors même qu'il n'apparaît pas contesté qu'elle peut exercer une activité professionnelle partielle dès l'expertise, en 2024. Or, la 2e catégorie d'invalidité concerne les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
Madame [F] [D] sollicite l'entérinement du rapport d'expertise et l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mars 2022.
De son côté, la Caisse, qui précise qu'entre le premier et le second rapport d'expertise seul un chiffre a été modifié par l'expert, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.
Il ressort du rapport d'expertise que, pour conclure à une mise en invalidité de catégorie 2, le Dr [O] [Q] a considéré que Mme [D] souffre d'une " ténosynovite évidente avec un œdème, des douleurs à l'étirement des extenseurs et douleurs à la percussion, avec un signe de Finkelstein positif. Elle présente vraisemblablement une algodystrophie qui nécessite d'être explorée par une scintigraphie osseuse et la réalisation d'un scanner thoracique pour l'exploration de l'œdème sous-claviculaire ". Il relève que l'état de la patiente s'est aggravé depuis 2019.
Il conclut à une invalidité de 2e catégorie.
Il sera relevé en outre que l'état de Mme [D] s'est d'après l'expert, aggravé entre 2019 - date à laquelle al pension lui était versée de ce chef - et le 1er mars 2022.
Il est donc démontré que l'état de santé de la requérante ne lui permet pas d'exercer une profession quelconque, même à temps partiel, et ce à compter du 1er mars 2022, mais uniquement jusqu'au 29 janvier 2024. A compter de cette seconde date, la capacité de Mme [D] à exercer à temps partiel est affirmée par l'expert, permettant son placement en invalidité de catégorie 1.
Par conséquent, en l'absence d'éléments qui reviendraient remettre en cause les conclusions du Dr [O] [Q], il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Madame [F] [D] et de lui accorder un placement en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mars 2022 puis en invalidité de catégorie 1 à compter du 29 janvier 2024, le médecin expert la disant apte à travailler huit heures par semaine à compter de cette date.
Succombant à l'instance, la Caisse sera condamnée aux éventuels dépens exposés, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en l'espèce ; elle sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, après débats publics, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DIT que l'état de santé de Madame [F] [D] justifie l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2, à compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 28 janvier 2024 ; puis une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 29 janvier 2024 ;
RENVOIE Madame [F] [D] devant la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne aux entiers dépens exposés ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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