Texte intégral
N° RG 25/05991 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPAK
décision du tribunal judiciaire tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Au fond
24/03404
du 14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 05 Novembre 2026
APPELANTE :
Mme [H] [Q]
née le 23 Mai 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cathy GIRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 22
INTIMEE :
FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Novembre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :
- validé la contrainte [Numéro identifiant 1] du 31 mai 2023 pour un montant de 10.877,25 €,
- condamné Mme [Q] à payer à France Travail la somme de 10.871,96€, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 et frais de mise en demeure ;
- débouté les parties du surplus de leur demande ;
- condamné Mme [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte.
Le jugement a été signifié le 7 mars 2026.
[H] [Q] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 17 juillet 2026
Par conclusions d'incident du 13 octobre 2026, France Travail a demandé au conseiller de la mise en état de :
- A titre principal,
- prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [Q] le 17 juillet 2025 car tardif,
A titre subsidiaire,
- ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/05991 du rang des affaire en cours pour défaut d'exécution du jugement déféré,
En tout état de cause,
- débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
- condamner Mme [Q] à payer à France Travail la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance,
Il fait valoir que :
- la décision a été rendue le 14 janvier 2025 et signifiée le 7 mars 2025 , l'appel est donc tardif,
- le commissaire de justice a fait toutes diligences utiles aux fins de faire délivrer l'acte à Mme [Q], en vain,
- la jurisprudence ne donne pas une liste exhaustive des diligences à effectuer par le commissaire de justice. Il appartient à ce dernier de faire des diligences suffisantes et il n'importe pas que l'appelante se réfère à d'autres diligences,
- il appartenait à Mme [Q] de tenter d'inscrire en faux lesdits actes.
- sur l'exécution du jugement, Mme [Q] n'a commencé les paiements que postérieurement à l'incident pour les besoins de la cause.
Par conclusions d'incident du 23 septembre 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevable son appel,
- rejeter la demande de radiation,
- condamner France Travail au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- les diligences du commissaire de justice ont été insuffisantes,
- Si le commissaire fait état du voisinage, il ne déclare pas avoir communiqué avec qui que ce soit domicilié près son ancien domicile pourtant entouré d'autres habitations ;
- Il n'est fait état d'aucun interrogatoire de voisins nommément identifiées ; aucune recherche n'a été entreprise dans le fichier FICOBA ou CPAM,
- le commissaire de justice a justement étonnamment trouvé sa messagerie,
- un défaut d'exécution provisoire ne pouvait être opposé que si le jugement de première instance avait été signifié,
- elle n'a jamais refusé de payer les sommes mais elle n'a pas la capacité financière de tout payer,
- un échéancier avait été convenu avec France Travail, elle a versé 100 euros, puis 150 euros ; un protocole a été signé avec le commissaire de justice, et elle verse 400 euros par mois,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. »
Ce délai court à compter de la signification du jugement ; à défaut de signification, le délai d'appel est inopposable.
L'article 659 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. ['] »
Le commissaire de justice, dans son procès-verbal de signification du jugement dressé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, a relevé en l'espèce les diligences suivantes :
- aucune personne sur place ne correspond à l'identification,
- le nom du destinataire ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur l'interphone, aucun élément n'atteste de sa présence à cette adresse
- aucun voisin n'a pu donné plus amples explications,
- des recherches ont été effectuées sur les pages jaunes et société.com
- les recherches sur [V] n'ont pas abouti
- les services municipaux ne donnent aucune information
- La situation professionnelle est inconnue,
- les coordonnées téléphoniques sont inconnues.
Ces recherches sont donc détaillées et complètes et répondent aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Mme [Q] oppose pour toute réponse que d'autres recherches auraient pu être effectuées alors qu'elle ne produit aucun élément démontrant qu'une telle identification aurait été possible ; elle si elle verse notamment une attestation d'hébergement d'un tiers (très difficilement lisible au demeurant), force est de constater qu'un tel hébergement ne permet pas d'identifier une adresse.
Il n'est donc pas établi que l'huissier aurait dû effectuer d'autres investigations qui auraient permis de trouver son adresse.
Le fait qu'il ait pu par la suite utiliser une adresse mail en juin 2026 n'établit nullement sa carence au moment de l'établissement de l'acte.
Dès lors, l'appel est irrecevable en raison de sa tardivité.
Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [Q].
Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Par ordonnance susceptible de déféré,
Disons que l'appel tardif de Mme [H] [Q] est irrecevable,
Condamnons Mme [H] [Q] aux dépens d'appel.
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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