Texte intégral
*1DE/06/50/06/78*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], -Parquet -SNC MAIDO
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202503716 R.G. : 2025084153
SNC MAIDO, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SELARL FHBX prise en la personne de Me [U] [Y], es-qualité d'administrateur provisoire nommé par ordonnance du 4 août 2025 et représentant légal, [Adresse 2], présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC MAIDO avec une période d'observation de 4 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que l'administrateur provisoire y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation en l'absence de création de passif postérieur. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire,
La SELARL FHBX en la personne de Me [U] [Y], administrateur provisoire pour le représentant légal de la SNC MAIDO, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SNC MAIDO
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations en son nom et pour son compte de marchands de biens à titre habituel à savoir l'acquisition directement ou indirectement en vue de leur revente de biens immobiliers, la revente en bloc ou lot par lot de ces biens immobiliers au prix de marché après éventuellement effectué des travaux de rénovation (ravalement de façade, révision de toiture, etc) ou de restructuration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812200111 Etablissement - [Adresse 4] (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 06 février 2026.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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