Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [V] [T] par LRAR
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 16 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03117 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3AL
Minute n° : 077/26
ORDONNANCE du 16 Septembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [V] [T]
né le 17 Octobre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
de nationalité française
non-comparant, non-représenté,
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Laurent GERARDIN, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 16 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] en date du 23 août 2026,
Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d'une hospitalisation complète du 26 août 2026 du directeur du même établissement,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier d'Erstein reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 28 août 2026,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 31 août 2026 ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [T],
Vu l'appel interjeté par M. [V] [T] selon courrier adressé à la cour le 3 septembre 2026 et reçu au greffe le 7 septembre suivant,
Vu l'avis du parquet général du 14 septembre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision compte tenu des éléments médicaux figurant au dossier,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 9 septembre 2026,
Vu la décision de levée des soins psychiatriques à la demande d'un tiers du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] du 9 janvier 2026,
MOTIFS :
M. [V] [T] a formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 31 août 2026, par déclaration motivée reçue le 7 septembre 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier..
Cependant, par décision du 1er septembre 2026, le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints à l'égard de l'intéressé.
Dans ces conditions, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [V] [T] ;
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
Le greffier Le président
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