Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 12/12/2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002062 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL BLANC Stéphane, Président ASTRUC Daniel et FRA YSSE Séverine Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Transports routiers de fret interurbains, RCS CASTRES 833 858 996
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 10/01/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS) désignant:
Juge-commissaire : LAUTIER Michel Administrateur judiciaire : Maître [Y] [R] Mandataire judiciaire : Maître [Q] [X] de la SCP [X]-BRU;
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS);
Attendu que dans ses réquisitions écrites en date du 12/12/2025, lues et mises à disposition des parties, le Procureur de la République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors qu'il s'agit de :
* Vérifier les performances sur le bilan au 31 décembre 2025 et par conséquent le niveau de reconstitution des capitaux propres grâce au résultat de l'exercice,
* Concrétiser la revalorisation d'actif et / ou l'augmentation de capital,
* Avoir une visibilité plus précise sur le passif qui devrait être admis et serait à rembourser par la société
Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ce jour ;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public ; En présence de Me [R], Me [X], es qualités, de Monsieur le Juge-Commissaire, de Monsieur [T], dirigeant ;
Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce;
Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de
EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 10/07/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 03/07/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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