Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/12/2025
JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1177 Procédure 2025RJ0378
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL NYS SERVICES MANUFACTURE DES TILLEULS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11/06/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 novembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Par requête en date du 6 novembre 2025, la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O], mandataire judiciaire de la SARL NYS SERVICES, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de plusieurs interrogations quant à la gestion de la trésorerie et n'ayant obtenu aucun élément comptable concernant la société.
A l'audience, le mandataire judiciaire maintient sa requête mais n'est pas opposé à la poursuite de l'activité.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire indique être solidaire avec l'avis du mandataire judiciaire.
Attendu que Monsieur [A] [E], gérant de la SARL NYS SERVICES qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'il a un nouvel expert-comptable et qu'il essaye de terminer l'année au mieux.
Attendu que l'entreprise étant exposée à rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de la période d'observation, il convient de lui adjoindre un administrateur, la SELARL AJP - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [P] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de cession de l'entreprise.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09 juin 2026.
Attendu que dans ces conditions, le tribunal surseoira à statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL NYS SERVICES
Après communication au Ministère public et avis du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
RENOUVELLE jusqu'au 09 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DESIGNE la SELARL AJP - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de cession de l'entreprise.
SURSEOIT à statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O], jusqu'à la prochaine audience.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 04 février 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F01177 - 2533600015/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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