Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Philippe CORNET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06717 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez SARL CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [H] [C] [B]
né le 12 Avril 1962 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
1
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [H] [C] [B] est propriétaire de divers lots de copropriété situés au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Le 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à Marseille (13001), représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, a fait assigner M. [M] [H] [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
2780,56 euros au titre des charges impayées au 1er octobre 2025,905,60 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires,avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025,
1500 euros à titre de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue à la première audience du 23 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintient ses demandes accessoires.
Bien que régulièrement cité à étude M. [M] [H] [C] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire est mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à Marseille (13001) de ses demandes principales, et de l’acceptation implicite de M. [M] [H] [C] [B], non comparant, il appartient au tribunal de constater celui-ci.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [M] [H] [C] [B], qui succombe l’instance devra supporter les dépens, la présente assignation ayant été délivrée avant le paiement des charges et a donc été nécessaire à leur recouvrement.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’absence de véritable démarche amiable entreprise avant la délivrance de l’assignation et compte tenu du faible montant de la dette principale finalement soldée (soustraction faite des dommages et intérêts), alors même que les parties étaient dans de bonnes dispositions pour trouver un accord, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, il convient en effet de faire respecter la volonté du législateur et favoriser les démarches amiables avant la saisine du juge.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, formées à l'encontre de M. [M] [H] [C] [B] tendant au paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [H] [C] [B] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 aout 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente,
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