Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/06462 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO2O
AFFAIRE : [T] [P] épouse [U] [D] [C]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 16 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 20 Novembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
domiciliée : chez Madame [P] [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurène SAIGNE, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant Vestiaire : 165B, et Me Marie-Charlotte LUNAY, avocat au barreau de MEAUX plaidant, Vestiaire : 46
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du VAL D’OISE, postulant Vestiaire : 31, et Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX plaidant, Vestiaire : 43
1 grosse à Madame [T] [P] le
1 grosse à Monsieur [D] [C] le
1 ccc à Me Marie-Charlotte LUNAY le
1 ccc à Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 17 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [D] [C] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Madame [T] [P]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (95)
et de
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (77)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (95) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [C] de sa demande de report de la date des effets du divorce,
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er décembre 2023, date de l’assignation en divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DÉBOUTE Madame [T] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les enfants :
DIT que Madame [T] [P] exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l’égard des enfants mineurs [G] [C], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] et [E] [C], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
MAINTIENT ET FIXE la résidence des enfants [G] [C], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] et [E] [C], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7], au domicile de la mère,
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] [C] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
* hors des périodes de vacances scolaires : du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ;
* pendant les petites vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires,
* pendant les grandes vacances scolaires : un partage par quinzaine et à défaut de meilleur accord, le premier et le troisième quart des vacances scolaires d'été de chaque année paire, les deuxième et quatrième quart de chaque année impaire,
avec passage de bras soit à l’école soit par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ;
PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,
DIT que par dérogation les enfants seront auprès de leur mère le jour de la fête des mères et de leur père le jour de la fête des pères,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits,
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi,
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,
RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;
AUTORISE Madame [T] [P] à contacter les enfants librement, à défaut de meilleur accord, une fois par semaine durant les vacances scolaires, lorsqu’ils sont à la garde de leur père ;
AUTORISE Monsieur [D] [C] à contacter les enfants librement, à défaut de meilleur accord, une fois par semaine, et exclusivement par le biais du téléphone des enfants durant la durée du sursis probatoire, lorsqu’ils sont à la garde de leur mère ;
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [D] [C] à l'entretien et à l'éducation de [G] [C], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] et [E] [C], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7], à 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 500 euros (CINQ CENT EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
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B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] [C], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 7] et [E] [C], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [P],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [C] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [T] [P], parent créancier,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
CONSTATE que Madame [T] [P] a produit des plaintes ainsi qu’un jugement de condamnation pénale à l'encontre de Monsieur [D] [C] pour des faits de violences volontaires ;
RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ;
DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs de l’enfant et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;
CONDAMNE au besoin Madame [T] [P] et Monsieur [D] [C] au paiement desdits frais ;
RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
* la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;
* le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;
* l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ;
DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;
ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit du conseil de Madame [T] [P], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] à verser à Madame [T] [P] la somme de 750 euros (SEPT-CENT CINQUANTE EUROS), au titre l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposent d'un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de VERSAILLES ;
La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffier, et signée par elles.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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