Texte intégral
*1DE/06/49/47/82*
Copies : -SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], -Parquet -Mme [V] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202503421 R.G. : 2025080356
Mme [V] [L], [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [V] [L] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Daria Blanck, avocate (E1753).
SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Mme [V] [L] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Moïse Serero, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], mandataire judiciaire,
Mme [V] [L], représentante légale de la Mme [V] [L], entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
Mme [V] [L]
[Adresse 1]
Activité : activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484027305
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23 mars 2026.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire suppléant. Maintient la SELAS ETUDE [U][W] en la personne de Me [U] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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