Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7FI [R] [M]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 06 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [M]
né le 26 mars 1984 à [Localité 1] (IRAN)
de nationalité iranienne
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [L] [W] interprète en langue persane, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [X] [F]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 06 octobre 2026 à 15 h 50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 octobre 2026 à 18 h 40 déclarant recevable la requête et rejetant la demande de mise en liberté ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 octobre 2026 à 12 h 59 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ;
Vu les observations de l'administration par mail en date du 06 octobre 2026 à 11 h 28 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [M], né le 26 mars 1984 à [Localité 1], de nationalité iranienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 13 juillet 2026.
Par décision en date du 16 juillet 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Par décision en date du 11 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la Cour d'Appel de Douai le 13 août 2026.
Par décision en date du 10 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille a mis un terme à la prolongation de la rétention, décision infirmée par la Cour d'Appel de Douai le 12 septembre 2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [M] pour trente jours.
Par requête en date du 1er octobre 2026, Monsieur [M] a sollicité sa remise en liberté.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 2 octobre 2026 à 18 heures 40, déclarant recevable la requête et rejetant la demande de mise en liberté aux motifs que Monsieur [M] ne produit pas au soutien de sa demande de main levée le jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2026 annulant l'arrêté du 17 septembre 2026 et l'arrêté du 30 septembre 2026 fixant de nouveau l'Iran comme pays de retour de sorte que ces affirmations d'une absence de perspective d'éloignement ne sont que déclaratives et non justifiées et objectives,
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [M] du 5 octobre 2026 à 12 heures 59 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sollicitant sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant soutient qu'il appartenait au juge de tenir compte dans sa décision des décisions figurant au dossier soit la décision du 30 septembre 2026 du tribunal administratif qui a annulé la décision fixant son pays d'origine en tant que pays de destination de son éloignement adopté par Monsieur le préfet du Nord.
Il explique qu'il dispose toujours de la protection internationale en Angleterre et qu'un visa permettrait son retour en Angleterre. Il souligne que le royaume Uni ayant refusé sa reprise en charge et ne pouvant pas être éloigné en Iran, en raison de sa qualité de réfugié, il n'existe aucune perspective d'éloignement à son égard qui ne violerait pas l'article 3 de la CESDH.
Vu les observations de l'administration par mail en date du 06 octobre 2026 qui soutient que la demande de mise en liberté est irrecevable faute de comporter les pièces justificatives utiles démontrant l'existence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, qui indique que le contrôle de l'arrêté fixant le pays de renvoi ne ressort que de la compétence du juge administratif et que l'argumentation tirée de l'article 3 de la CESDH a déjà été évoquée devant le premier juge,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,"Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire".
En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , dans les cas prévus aux articles L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
" Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "
Selon l'article L.741-3du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : "'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'".
Aux termes de l'article 15.4 : "'Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté".
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).
Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
L'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, imposent au juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
L'autorité judiciaire peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (décision Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Ainsi, le juge doit procéder aux recherches nécessaires lorsque l'étranger invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou contraire aux dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. ( 1re Cas Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-27.357, Bull. 2016, I, n° 215.)
Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025 n° C-313/25 PPU, §60 à 65, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement visé à l'article 5 de la directive 2008/115 ne s'oppose pas à cet éloignement.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2026 C 182/26 PPU Hardeker §65 à 76, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'examen du principe de non-refoulement devant être effectué par l'autorité administrative et par l'autorité judiciaire compétente en vue de vérifier la légalité du placement en rétention ou du maintien en rétention porte, au fond, sur la même question, qui est celle de savoir si, compte tenu de tous les éléments relatifs, d'une part, à la personne concernée et, d'autre part, au pays de destination, cette personne serait exposée, en cas d'exécution de la décision de retour, à un risque réel de traitements contraires à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l'article 4 de celle-ci.
Il incombe à cette autorité judiciaire d'effectuer, dans le cadre de ce contrôle, sa propre appréciation ex nunc au regard du principe de non-refoulement sur la base de tous les éléments à sa disposition, que ceux-ci aient été accessibles ou non par l'autorité administrative ayant imposé la mesure de rétention. Cette appréciation ne doit pas se limiter à vérifier que cette dernière autorité a respecté son obligation de procéder à une appréciation au regard de ce principe, mais doit être distincte et autonome par rapport à l'appréciation réalisée, le cas échéant, par ladite autorité ( arrêt du 17 octobre 2024, Ararat, C 156/23, [Localité 4]:C:2024:892, point 38).
En l'espèce, à l'appui de sa demande de remise en liberté, l'appelant remet la décision du tribunal administratif en date du 30 septembre 2026 laquelle annule la décision du 17 septembre 2026 par laquelle le préfet du Nord a fixé l'Iran comme pays de destination de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de Monsieur [M] dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.
Or, l'administration a repris un arrêté le 30 septembre 2026 fixant de nouveau l'Iran comme pays de renvoi de telle sorte que l'administration n'a pas modifié sa précédente décision et ne s'est pas conformée aux diligences sollicitées par le tribunal administratif en ne portant pas de nouvelles analyses au dossier de Monsieur [M].
Le tribunal administratif indique que s'il ressort des pièces du dossier que Monsieur [M] se serait vu retirer le statut de réfugié au Royaume Uni à la suite de la demande de remise effectuée par les autorités françaises, il n'est pas établi que le requérant ne bénéficierait plus de sa qualité de réfugié, laquelle lui confère notamment le droit de ne pas être refoulé vers son pays d'origine. Or, le bénéfice de cette qualité et le principe de non refoulement qui s'y attache suffit à établir que Monsieur [M] encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Iran.
Le tribunal administratif a précisé que le jugement impliquait seulement que le préfet du Nord procède dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement au réexamen de la situation de Monsieur [M] qui ne peut dès lors qu'il bénéficie toujours, à défaut du statut de la qualité de réfugié qu'il s'est vu reconnaître au Royaume Uni qu'être éloigné vers un autre état que son pays d'origine.
La décision d'éloignement fixant de nouveau le pays de renvoi comme étant l'Iran alors même que le juge administratif a annulé la précédente décision de l'administration de renvoyer Monsieur [M] en Iran démontre que l'administration n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires ce qui rend de ce fait les perspectives d'éloignement de Monsieur [M] particulièrement minces et ce d'autant que le tribunal administratif fait état du fait que Monsieur [M] serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Iran.
Dès lors, la rétention de Monsieur [M] n'est plus justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Iran et la mise en liberté de Monsieur [M] sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance entreprise,
statuant à nouveau,
LEVONS la rétention administrative et ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [M] [R],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7FI
A l'attention du centre de rétention, le mardi 06 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [R] [M]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [M] le mardi 06 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [I] et à Maître [P] [H] le mardi 06 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 06 octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment