Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 23 OCTOBRE 2026
Minute N° 904/2026
N° RG 26/03416 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQIJ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2026 à 14h05
Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Johanna TECHER, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Z] [P]
né le 26 Août 1977 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 23 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 14h05 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2026 à 16h34 par Monsieur [Z] [P] ;
Après avoir entendu :
- Maître Anne BURGEVIN en sa plaidoirie,
- Monsieur [Z] [P] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 21 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h05 le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, et prolongé la mesure de rétention de Monsieur [Z] [P] pour une durée de vingt six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 21 octobre 2026 à 16h34, Monsieur [Z] [P] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [Z] [P] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Il soulève plus spécialement :
- l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention,
- l'irrégularité du placement en rétention, en raison de l'insuffisance de motivation. Il estime que cette décision de placement a été prise sans prendre en compte sa situation personnelle et qu'une décision d'assignation à résidence aurait dû être privilégiée
- l'irrecevabilité de la requête de la prefecture du fait de l'absence de copie actualisée du registre de rétention.
- que les diligences de l'administration ne sont pas suffisantes.
A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [P] reprend les arguments ci-dessous et indique renoncer au moyen portant sur le registre. Elle souligne que sa vulnérabilité psychique n'a pas été prise en compte. Son état de santé necessite un suivi psychiatrique permanent. Elle rappelle qu'il a été hospitalisé pendant 10 ans au centre hospitalier de [Localité 3], et qu'il n'y a pas d'élément médical récent qui confirme la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Elle estime que la mesure de rétention a été prise en violation de l'article 3 de la CEDH et souligne qu'un retour en Algérie ne permettra pas qu'il soit suivi médicalement de manière adaptée. Il n'est pas en mesure d'exercer ses droits.
Monsieur [Z] [P] demande de voir le médecin de [Localité 3]. Il a vu le médecin au CRA qui lui a donné un traitement. Il n'est pas bien au centre de rétention et souhaite aller au centre hospitalier de [Localité 3]. S'il retourne en Algérie, on lui coupera la tête, et une ombre sortira et ca sera la fin du monde.
La préfecture du Loiret n'a pas formulé d'observation complémentaire.
Motifs de la décision:
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les autres moyens
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens relatifs aux contestations soulevées devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.
Il sera néanmoins ajouté que s'agissant de la recevabilité de la requête en prolongation en raison de l'absence de registre actualisé, qu'aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Dés lors, la requête en prolongation de l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre de rétention permettant un contrôle de l'effectivité des droits reconnus à l'étranger en rétention.
Le défaut de jonction de ce registre ne peut être pallié ni par l'examen des autres pièces jointes à la requête en prolongation, ni par sa production ultérieure à l'audience sauf en cas de circonstance insurmontable, et constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief.
Il ne résulte cependant d'aucun des textes susmentionnés que le registre doive mentionner le nom du magistrat ayant rendu la décision de prolongation de la mesure, cette information ne conditionnant pas l'exercice des droits de l'inétressé.
Par conséquent, l'absence de cette mention, ne s'analyse pas comme un défaut d'actualisation de la pièce et ne constitue pas une fin de non-recevoir. Le moyen est rejeté.
Sur la situation de santé de l'intéressé, il sera ajouté Monsieur [Z] [P] a pu consulter un médecin et qu'un traitement lui a été prodigué. Il n'est donc pas établi que le centre de rétention administrative n'ait pas répondu à sa mission d'assurer les soins necessaires à celui-ci. Toutefois, indépendamment des soins prodigués par l'unité médicale du centre, il n'est pas sérieusement contestable qu'une mesure de rétention administrative peut, même en l'absence de faute de l'administration, être incompatible avec l'état de santé ou de vulnérabilité d'un retenu, que ce soit en raison de l'indisponibilité de certains traitements et/ou praticiens spécialisés au centre, ou des effets néfastes dus à la privation de liberté elle même.
Aussi, le CESEDA prévoit, en ses articles R. 751-8, R. 752-5 et R. 753-4, une procédure ouverte aux retenus demandeurs d'asile pour leur permettre de solliciter une évaluation de leur état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. À l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention ou du maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec l'état de vulnérabilité. Monsieur [Z] [P] sera invité à se saisir de cette possibilité s'il estime necessaire.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [Z] [P] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [P] pour une durée de 26 jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET à Monsieur [Z] [P] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Johanna TECHER, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 16 heures 07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Johanna TECHER Ferréole DELONS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 octobre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Monsieur [Z] [P] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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