Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000576
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine
Demandeur (s) : M. [D] [C], [L] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me GUYON David Avocat à la Cour
Défendeur (s) : M. [D] [C] [L] [Adresse 3] N° SIREN : 821 249 406 Représentant(s) : Me GUYON David Avocat à la Cour
Défendeur (s) : COHERENCE COMMUNICATION (SAS) [Adresse 4] N° SIREN : 750 529 885 Représentant (s) : MAITRE LEBLANC Valérie SCP SAFRAN ET ASSOCIES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 01/06/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Monsieur [C] [D], qui exerce une activité de dépannage, installation et rénovation de systèmes de plomberie, a souscrit auprès de la société Cohérence Communication un contrat pour la création d'un site internet.
Le 26 octobre 2022, Monsieur [D] a validé le bon de commande et opté pour un règlement en 48 échéances successives.
Selon les conditions générales de vente, Cohérence Communication devait céder les termes du contrat de location à la société Locam.
Le 31 octobre 2022, Cohérence Communication adressait une facture de 12 732,35 € HT à la société Locam concernant le site internet de Monsieur [D].
Le 09 novembre 2022, Cohérence Communication livrait le site internet et Monsieur [D] signait le procès-verbal de réception et de conformité du site internet sans émettre de réserves.
Le 10 novembre 2022, Locam adressait à Monsieur [D] une facture unique de loyers conformément au contrat signé, soit 48 échéances mensuelles de 331,20 € TTC (276 € HT).
Monsieur [D] cessait tout paiement régulier à partir du 10 décembre 2023 et cumulait 4 échéances impayées au 10 mars 2024.
En application du contrat, Locam lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 26 mars 2024 afin d'inviter Monsieur [C] [D] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.
La lettre de mise en demeure adressée par Locam n'a pas été retirée par Monsieur [C] [D] qui ne semblait plus avoir son siège à l'adresse enregistrée au tribunal.
Suivant décompte arrêté au 7 décembre 2024, la créance s'élève à 13 479,84 € TTC.
Par exploit en date du 7 janvier 2025, la société Locam faisait délivrer à Monsieur [D] une assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Par exploit en date du 21 juillet 2025, Monsieur [D] assignait en intervention forcée la société Cohérence Communication devant le tribunal de commerce de Montpellier. Les affaires ont été jointes.
C'est en l'état que l'affaire relative à l'assignation de la société Locam contre Monsieur [D], inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000576, après 3 renvois, ainsi que l'affaire relative à l'assignation de Monsieur [D] contre la société Cohérence Communication, inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010722, après 2 renvois, ont été appelées par le tribunal de commerce de Montpellier à l'audience du 01 juin 2026.
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Madame la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société Locam demande au tribunal de :
JUGER
que les griefs formulés à l'encontre de la société COHERENCE COMMUNICATION sont inopposables à la société LOCAM,
JUGER
que la défaillance prétendue de la société COHERENCE COMMUNICATION ne justifie pas l'arrêt du paiement des loyers entre les mains de la société LOCAM,
JUGER
que la société LOCAM n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles,
DEBOUTER
Monsieur [C] [D] de sa demande de résolution du contrat de location conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION,
DEBOUTER
Monsieur [C] [D] de sa demande de résolution du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM,
DEBOUTER
Monsieur [C] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
CONSTATER
la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 octobre 2022 avec toutes conséquences de droit,
CONDAMNER
Monsieur [C] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 13.479,84 € TTC suivant décompte arrêté au 7 décembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
ORDONNER
la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNER
à Monsieur [C] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal prononce la résolution du contrat de location conclu avec le fournisseur et la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM :
JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute,
CONDAMNER
Monsieur [C] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 12.254,40 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas de caducité du contrat outre intérêts au taux légal et jusqu'à parfait règlement,
ORDONNER
la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNER
à Monsieur [C] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
EN TOUTE HYPOTHESE, si le Tribunal ne fait pas droit aux demandes de la société LOCAM :
CONDAMNER à minima
tout succombant à rembourser à la société LOCAM la somme décaissée de 12.732,35 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
ORDONNER
à Monsieur [C] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER
Monsieur [C] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Aux termes de son assignation en intervention forcée, Monsieur [C] [D] demande au tribunal de :
PRONONCER
la résolution du contrat conclu entre Monsieur [D] et la société COHÉRENCE COMMUNICATION le 26 octobre 2022
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat conclu entre Monsieur [D] et la société LOCAM avec effet rétroactif à la date de conclusion du contrat
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER
la société LOCAM de toutes ces demandes
ORDONNER
les restitutions réciproques
CONDAMNER solidairement la société LOCAM et la société COHÉRENCE COMMUNICATION à payer à Monsieur [D] la somme de 2.918,40 € au titre des loyers impayés
CONDAMNER la société COHÉRENCE COMMUNICATION à payer à Monsieur [D] la somme de 21.397,60 € au titre de l'indemnisation de son préjudice en raison de fautes contractuelles,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société COHÉRENCE COMMUNICATION à paver à Monsieur [D], la somme de 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société COHÉRENCE COMMUNICATION demande au tribunal de :
JOINDRE la présente instance avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025000576 ; A titre principal
DEBOUTER
Monsieur [D] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire
REDUIRE le montant de l'indemnisation sollicitée par Monsieur [D] au titre de son préjudice de perte de chance de développer sa clientèle à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à un montant maximal de 2.649,60 € ;
REDUIRE le montant de l'indemnisation sollicitée par Monsieur [D] au titre de ses préjudices moraux et financiers à de plus justes proportions ;
En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [D] à verser à la Société COHERENCE COMMUNICATION la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER
Monsieur [D] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR la société Locam:
Vu les articles 1103, 1187, 1225, 1343-2 et 1344 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats
Vu la jurisprudence, Vu l'exécution provisoire de droit,
Sur les contestations de Monsieur [D]
Monsieur [D] a signé avec la société Cohérence Communication un contrat de location d'un site web ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité.
Conformément aux conditions générales du contrat, la maintenance, la livraison et le référencement sont mis à la charge exclusive du fournisseur, Monsieur [D] ayant renoncé à opposer à la société Locam les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette en cas de défaillance du fournisseur.
Ces mêmes conditions précisent également que la défaillance de la société Cohérence Communication dans l'exécution des prestations d'hébergement et de référencement ne saurait justifier le non-paiement des loyers à la société Locam.
Monsieur [D] ne peut donc opposer à la société Locam une prétendue inexécution des obligations contractuelles de la société Cohérence Communication pour tenter d'échapper à ses propres obligations envers la société Locam qui n'a commis aucune faute.
Monsieur [D] tente de justifier ses impayés en évoquant le fait que la société Cohérence Communication aurait manqué à ses obligations contractuelles concernant le référencement. Or, la société Locam a parfaitement respecté ses obligations contractuelles.
Monsieur [D] est infondé à solliciter la résolution du contrat conclu avec la société Locam.
Sur les demandes de la société Locam
L'article 10 de la convention stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas d'impayé et sans autre formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le locataire sera tenu de payer les échéances échues, celles à échoir déchues du terme ainsi qu'une pénalité de 10% destinée à indemniser le loueur pour la fin prématurée du contrat sans aucune faute de sa part.
Il devra restituer immédiatement le site internet à ses frais.
Sur les demandes chiffrées de la société Locam
La société Locam sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 13 479,84 € TTC suivant décompte arrêté au 7 décembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Sur les contestations adverses
La demande de la société Locam portant sur les loyers échus et à échoir à la date de résiliation du contrat n'est contestée ni en son principe ni en son montant par Monsieur [D].
Subsidiairement
Si le tribunal devait prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Locam suite à la résolution du contrat conclu avec la société Cohérence Communication, il conviendrait alors de remettre les parties en l'état et d'indemniser la société Locam qui ne peut avoir à subir les conséquences de l'annulation du contrat sans que la moindre faute ne lui soit reprochée.
Le tribunal ne saurait priver la société Locam du remboursement des sommes versées à la société Cohérence Communication et des intérêts conventionnels qui représentent l'économie du contrat.
Par ailleurs, l'article 11 du contrat conclu avec la société Locam prévoit qu'en cas de caducité du contrat comme conséquence de l'annulation du contrat principal (en l'espèce l'annulation du contrat de fourniture par Cohérence Communication), le locataire versera à la société Locam une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat prévu à l'origine, outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité.
En cas de caducité du contrat conclu avec la société Locam sans aucune faute de sa part, cette dernière perd la chance que le contrat aille jusqu'à son terme et perd ainsi toute chance de recouvrer la somme qu'elle a déboursée en achetant le site web à la société Cohérence
Communication qui devait lui être remboursée en 48 échéances mensuelles par Monsieur [D].
Si Monsieur [D] a respecté les règlements pendant les premiers mois d'exécution contractuelle, il a cessé tout paiement régulier et cumulait 23 échéances impayées au 10 octobre 2025, soit un arriéré de 7 617,60 € TTC.
Au jour des présentes, 14 loyers restent à courir jusqu'au terme du contrat initialement prévu soit 4 636,80 €.
Monsieur [D] sera donc condamné à payer à la société Locam la somme de 12 254,40 € à la société Locam au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas de caducité du contrat.
La société Locam est aussi bien-fondé à solliciter la restitution du site internet aux frais avancés de Monsieur [D] qui devra s'assurer de sa réception effective.
En toute hypothèse
Dans le cas où le tribunal ne ferait pas droit aux demandes de la société Locam, il devrait retenir, à minima, que les sommes décaissées par la société Locam doivent lui être restituées, par tout succombant, à savoir le prix d'achat du site web supporté, soit la somme de 12 732,35 euros TTC.
Pour Monsieur [D] :
Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu le code civil et notamment les articles 1103, 1104, 1186, 1224, 1231-1, Vu les pièces du dossier
Selon l'article 331 du code de procédure civile, Monsieur [D] est bien fondé à faire délivrer une assignation en intervention forcée à la société Cohérence Communication.
Sur la résolution du contrat en raison de l'inexécution contractuelle fautive de la société Cohérence Communication
Le contrat conclu entre la société Cohérence Communication et Monsieur [D] avait pour objet la création d'un site internet ainsi que son référencement, alors que la société Cohérence Communication se dit spécialiste dans ce domaine.
Or le prestataire n'a entrepris aucune action de référencement pendant des mois, alors que Monsieur [D] continuait à exécuter ses obligations en réglant les échéances.
Après 1 an d'utilisation, le site internet ne lui avait pas permis de générer de chiffre d'affaires.
Ce n'est qu'à partir du mois de février 2024 que la société Cohérence Communication a mis des actions en place, ce qui n'a pas fait évoluer la situation.
Le contrat manque de clarté sur les obligations concrètes incombant à la société Cohérence Communication.
Les clauses contractuelles, rédigées en termes généraux, ne détaillent ni la nature des actions attendues, ni les outils ou techniques spécifiques à mobiliser pour atteindre l'objectif de visibilité. Aucun engagement précis en matière de contenu, de stratégie de liens ou d'optimisation technique n'est prévu.
Une analyse a été réalisé le 12 juin 2025 via l'outil officiel de la Banque de Développement du Canada (BDC) afin d'évaluer la qualité de référencement du site web. Il met en évidence plusieurs insuffisances majeures :
Faible présence de liens de retour
Contenu insuffisant sur les pages du site
Absences de titres et de descriptions uniques pour chaque page
Ces manquements traduisent une non-conformité aux obligations contractuelles de la société Cohérence Communication.
La société Cohérence Communication n'a pas non plus rempli son devoir de conseil pourtant prévu au contrat.
Aussi, selon les termes de l'article 10 du contrat, Monsieur [D] demande la résolution judiciaire du contrat avec Cohérence Communication au torts de la société pour manquement grave.
La société Locam a informé Monsieur [D] de la mise en œuvre du contrat de financement. Il est établi que ce contrat de financement avait pour seul et unique objet le règlement des prestations fournies par Cohérence Communication.
Ces 2 contrats sont interdépendants.
Dès lors, la résolution du contrat principal de prestation de création de site web, entraine la caducité du contrat de financement avec la société Locam.
Ainsi, la clause pénale insérée au contrat est inapplicable.
La résolution du contrat entraine des restitutions réciproques :
Monsieur [D] restituera le site internet www.[D]-plomberie.fr à la société Locam
La société Locam restituera à Monsieur [D] la somme de 2 918,40 € au titre des loyers versés de novembre 2022 à juillet 2023.
Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur [D]
La perte de chance de développer sa clientèle
Pendant plusieurs mois, Monsieur [D] n'a pas été correctement référencé alors même que cette visibilité numérique est un élément indispensable au développement d'une clientèle. En l'absence de référencement, Monsieur [D] n'a pas pu faire évoluer son activité et a subi une perte de chiffre d'affaires.
Le préjudice subit est évalué à la somme de 15 897,60 € qui correspond à la somme totale qu'il était demandé à Monsieur [D] de débourser pour avoir un site internet et un référencement.
Le préjudice moral
Monsieur [D] avait placé beaucoup d'espoir dans la création de ce site internet mais il a été confronté à des explications confuses et des promesses non tenues. Il a ressenti un sentiment d'abandon et d'injustice.
Ce préjudice moral sera réparé à hauteur de 5 000 €, montant proportionné à l'intensité du trouble éprouvé et à la durée du conflit.
Le préjudice financier
Monsieur [D] a consacré du temps et des moyens à la collaboration avec la société Cohérence Communication.
Ces frais inutiles et temps perdu sont évalués forfaitairement à 500 €.
Le lien de causalité direct et certain
Les préjudices subi par Monsieur [D] résultent directement de la violation des dispositions contractuelles par la société Cohérence Communication.
Il a subi un préjudice direct, certain et personnel.
Cohérence Communication sera condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement de la somme de 21 397,60 €.
POUR la société Cohérence Communication :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
Sur la demande de résolution du contrat aux torts de la société Cohérence Communication
Les conditions particulières du contrat prévoient que la société Cohérence Communication s'engage à assurer au site internet de Monsieur [D] 30 positions en Top 10 des résultats de moteur de recherche s'agissant des mots clés et localités définies dans la fiche de préparation.
Le référencement SEO, dit naturel, d'un site internet est un procédé progressif comme le rappel la BPI France sur son propre site.
Il est notamment dépendant de la concurrence présente sur les mêmes mots-clés et localités. Cohérence Communication a débuté en février 2023 le travail de référencement.
Au 30 octobre 2023, le site de Monsieur [D] avait acquis 35 positions en top 10.
Au 29 avril 2024, le site de Monsieur [D] avait acquis 53 positions en top 10.
L'analyse fournit par l'outil automatique de la BDC fournit une analyse de seulement 5 pages du site web alors que ce dernier en contient 10.
Plusieurs pages n'ont pas été analysées par l'outil et n'ont pas été prises en compte au titre des actions de référencement mises en œuvre.
Sur les préjudices allégués par Monsieur [D]
Sur la perte de chance de développer sa clientèle
D'une part, Monsieur [D] échoue à caractériser une faute contractuelle de la part de Cohérence Communication donc il n'y a pas lieu à indemnisation.
D'autre part, si une telle faute était retenue :
Monsieur [D] n'a réglé que 8 loyers au titre du contrat et n'a donc pas déboursé la somme de 15 897,60 €,
Monsieur [D] pouvait notifier à Cohérence Communication sa volonté de résilier le contrat et d'en souscrire un nouveau auprès d'un autre prestataire si il était insatisfait,
Monsieur [D] a profité des services de Cohérence Communication sans rien débourser à compter du mois de juillet 2023.
Une telle indemnisation conduirait à un enrichissement sans cause de Monsieur [D].
Subsidiairement, si le tribunal jugeait que la société Cohérence Communication avait commis une faute contractuelle, l'indemnisation accordée à Monsieur [D] serait réduite à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à un montant maximum de 2 649,60 € TTC correspondant aux seuls loyers versés par Monsieur [D] depuis le mois de novembre 2022.
Sur les autres préjudices
Les préjudices moral et financier ne peuvent être imputés à la société Cohérence Communication, qui n'a commis aucune faute contractuelle dans le cadre de l'exécution du contrat la liant à Monsieur [D].
Si le tribunal retenait toutefois une telle faute, la concluante entend rappeler que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, interdit de réparer forfaitairement les préjudices.
Monsieur [D] ne peut percevoir la somme de 5.000 € au titre du sentiment d'injustice ressenti à réception de l'assignation de la société Locam alors même qu'il s'est volontairement placé en défaut de paiement des loyers plus d'une année auparavant.
S'agissant de la société Cohérence Communication, Monsieur [D] n'a plus voulu entretenir de contact avec elle malgré ses sollicitations à compter de la mi-mai 2024.
DISCUSSION:
Sur la résolution du contrat :
Le 26 octobre 2022, la société Cohérence Communication signait avec Monsieur [D] un contrat de création de site internet et de location portant sur :
La création d'un site web selon la fiche technique dédiée et datée du même jour,
La mise à disposition du site web,
Un logiciel de création et gestion de contenu (CMS),
L'hébergement, la maintenance et la gestion du nom de domaine,
L'analyse des visites,
Le référencement naturel du site (SEO 30 top 10).
Selon le procès-verbal de livraison et de conformité, le site a été mis en ligne sans réserve le 09 novembre 2022.
La société Cohérence Communication fournit au tribunal la liste des positions obtenues au 30 octobre 2023 pour le site de Monsieur [D]. Celui-ci obtient 35 top 10.
Le 29 avril 2024, il obtient 53 top 10.
De son côté, Monsieur [D] indique qu'il n'a jamais été satisfait du référencement puisqu'il n'a presque jamais eu de contact via son site. Pour se justifier, il fournit un mail de la société Cohérence Communication daté du 13 avril 2023 qui précise «
On pourra voir :
Où se trouve ton site dans les recherches autour de [Localité 2]
Combien de personnes le visite par jour et combien cherche à te contacter
Pourquoi les résultats ne sont pas encore là et comment on rebondit face à cela ».
Puis un mail du 2 janvier 2024, dans lequel Monsieur [D] fait part à la société Cohérence Communication de son mécontentement en indiquant que «
le référencement ne fonctionne pas du tout, j'ai eu un an un seul appel pour un devis ou des demandes de stages».
Il fournit également une analyse réalisée le 12 juin 2025 via l'outil de la Banque de Développement du Canada qui évalue la qualité de référencement du site web. Cette analyse étant réalisée bien après la période litigieuse, elle ne permet pas au tribunal d'en évaluer la pertinence.
Ainsi, Monsieur [D] ne démontre pas l'inaction de la part de la société Cohérence Communication quant au référencement de son site internet, ni une corrélation entre le fait de pas être bien référencé et le fait de ne pas recevoir de demandes. Les statistiques du mois d'octobre 2023, alors qu'il obtient 35 top 10, n'ont pas eu l'air de lui générer plus de contacts sur cette période, alors que le contrat était basé sur 30 top 10. Aussi, Monsieur [D] se contente de dire qu'il n'a presque pas reçu d'appels grâce à son site internet, ce qui n'est en rien sérieusement justifié.
Dès lors, le tribunal déboutera Monsieur [D] de sa demande de résolution du contrat avec la société Cohérence Communication et par conséquent de sa demande de résolution du contrat avec la société Locam.
Aussi, suivant les termes de l'article 4 des conditions générales du contrat signé entre les parties « le client est cependant rendu attentif sur le fait que les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non-paiement des échéances ».
Sur ce, le tribunal dira que les griefs formulés à l'encontre de la société Cohérence Communication sont inopposables à la société Locam, que la prétendue défaillance de la société Cohérence Communication ne justifie pas l'arrêt du paiement des loyers entre les mains
de la société Locam et que la société Locam n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sur la clause résolutoire
L'article 10 « Résiliation anticipée » des conditions générales du contrat dispose que « Le Contrat peut être résilié de plein droit par Cohérence et/ou le Bailleur cessionnaire, sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement par le Locataire des sommes dues et notamment les loyers convenus, ainsi qu'en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Il est précisé que la résiliation est acquise de plein droit après huit jours suivant la mise en demeure restée sans effet sans qu'il soit besoin de confirmation de ladite résiliation ».
Alors que Monsieur [D] suspendait de manière soudaine les prélèvements de la société Locam, celle-ci lui faisait parvenir, le 26 mars 2024, une mise en demeure de paiement des échéances de décembre 2023, janvier, février et mars 2024 lui précisant que faute de paiement des échéances échues et des pénalités de retard, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait intégralement exigible.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Dès lors, le tribunal prononcera la résiliation du contrat signé le 26 octobre 2022.
La résiliation emporte certaines conséquences également stipulées dans l'article 10 de la convention. « Le Client sera tenu de restituer immédiatement le site dans les conditions de l'article 12 à Cohérence ou au le Bailleur cessionnaire en cas de cession. Outre la restitution, le Locataire devra : verser au Loueur cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du Contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation ».
Sur ce, le tribunal condamnera Monsieur [D] à payer à la société Locam la somme de 13 479,84 € TTC suivant le décompte arrêté au 7 décembre 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Le tribunal ordonnera à Monsieur [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Sur la capitalisation des intérêts :
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces montants, qui seraient dus depuis au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société Locam a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, la société Cohérence Communication a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [D] succombant, il devra supporter les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE
Monsieur [C] [D] de sa demande de résolution du contrat de location conclu avec la société Cohérence Communication;
DEBOUTE
Monsieur [C] [D] de sa demande de résolution du contrat de location conclu avec la société Locam ;
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] au paiement à la société Locam de la somme principale de 13 479,84 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2024 ;
ORDONNE
à Monsieur [C] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
ORDONNE QUE
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces montants, qui seraient dus depuis au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts ;
DEBOUTE
Monsieur [C] [D] de ces autres demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] à payer à la société Locam la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] à payer à la société Cohérence Communication la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 105.59 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.