Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
CADUCITE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettemet
[I] c/ [S], [P], Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
MINUTE N°
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04576 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4AW
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
Madame [I]
Chez REGIE IMMOBILIER JF PICADO
12 avenue Malausséna
06000 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
DEBITEURS :
Monsieur [Q] [S]
36 RUE MICHEL ANGE 06100 NICE
comparant en personne
Madame [H] [P] épouse [S]
36 RUE MICHEL ANGE 06100 NICE
comparante en personne
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, la décision a été prononcée sur le siège.
PRONONCE : sur le siège le 8 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 25 juillet 2025, Monsieur [Q] [S] et Madame [S] née [P] [H] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [Q] [S] et Madame [S] née [P] [H] et le 16 octobre 2025, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé Mme [I].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle Monsieur [Q] [S] et Madame [S] née [P] [H] ont comparu.
La société SYNERGIE a par courrier, adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, il est constaté que Madame [K], demandeur à la présente instance en contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [S] et Madame [S] née [P] [H], n'a pas comparu, ni n’a adressé d’observation au contradictoire des autres parties, alors que c'est expressément rappelé dans sa convocation.
Il convient donc de déclarer caduque la contestation de Madame [K].
Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [K], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DECLARE caduc le recours formé par Madame [K], contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [S] et Madame [S] née [P] [H] en date du16 octobre 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [K], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[I] c/ [S], [P], Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
MINUTE N°26/00211
DU
N° RG 25/04576 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4AW
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [I]
ref : Dette : loyers impayés
Chez REGIE IMMOBILIER JF PICADO
12 avenue Malausséna
06000 NICE
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
Monsieur [Q] (débiteur) [S]
36 RUE MICHEL ANGE
06100 NICE
comparant en personne
Madame [H] (débitrice) [P] épouse [S]
36 RUE MICHEL ANGE
06100 NICE
comparante en personne
Société COFIDIS
Ref 443439455201
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
ref : 41459643691100
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
ref : 43606817879
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au , les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le
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