Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/1911
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* Madame [V] [S] demeurant [Adresse 1], ayant pour Conseil, Maître Celine POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.
ET
* La société SAS GARAGE TOP OCCASIONS, Société par actions simplifiées immatriculées au RCS d'ARRAS sous le numéro 813 777 489 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Patrick KAZMIERCZAK, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Nathalie POULAIN, Avocate au Barreau d'ARRAS.
LES FAITS
Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera à rappeler que Madame [S] a acquis auprès de la société GARAGE TOP OCCASIONS un véhicule de marque Volkswagen modèle TIGUAN 2.0 TDI immatriculée AG 725 NE pour un prix de 5000€.
Se plaignant de désordres Madame [S] a sollicité une expertise amiable du véhicule qu'elle venait d'acquérir.
Cette mesure d'expertise amiable a mis en évidence des anomalies techniques et a donné lieu à une assignation en référé expertise en date du 11 mars 2026.
Afin de préserver ses droits, Madame [S] a également engagé une action au fond par-devant la juridiction de céans.
C'est dans ce contexte que se présente le litige soumis à la juridiction.
LA PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de justice du 9 avril 2026, Madame [V] [S] a saisi la juridiction du Tribunal de Commerce d'Arras.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20 26 00 19 11.
Dans ses dernières écritures, confirmées à l'audience le 29.04.2026 Madame [V] [S] sollicite du tribunal :
Vu les articles 1602 et suivants du code civil,
Vu les articles 1641 et suivant du code civil,
Vu les articles 1231 -1 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Il est demandé au tribunal de :
Dire et Juger que la SAS GARAGE TOP OCCASIONS a manqué ses obligations contractuelles.
Constater qu'une expertise est en cours.
Ordonner en application de l'article 378 du code de procédure civile qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
Réserver les demandes indemnitaires de Madame [S] dans l'attente de ce rapport ;
Condamnez la société défenderesse à payer à Madame [S] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS GARAGE TOP OCCASIONS aux entiers dépens
A l'audience le 29.04.2026 la SAS GARAGE TOP OCCASIONS ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer et demande de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la présente décision se référera aux prétentions respectives des parties et leurs moyens repris dans leurs écritures et soutenus oralement lors de l'audience.
SUR CE
Sur la demande de sursis à statuer
ATTENDU
qu'au visa de l'article 378 du code de procédure civile, La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
ATTENDU
que par assignation du 11 mars 2026, Madame [S] a saisi la juridiction de référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et que les opérations d'expertise du véhicule litigieux n'ont pas encore démarré.
ATTENDU
que les parties s'accordent pour qu'il soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner un sursis.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
ATTENDU
qu'il convient de réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience à la diligence des parties dès le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, sur présentation d'une requête conjointe ou sur délivrance d'une assignation par la partie la plus diligente,
Réservons les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Taxe les frais et débours de greffe à la somme de 54,37 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Céline POLLARD Avocate au Barreau d'ARRAS Le 23 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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