Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00658 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7YB
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- M. [Q] [F]
N° de minute : 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 JANVIER 2026
N° RG 25/00658 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7YB
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [E] [T], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [G] [Y], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [O] [C], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Q] [F] a, par courrier recommandé expédié le 14 avril 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 26 mars 2025 et signifiée le 1er avril 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des Indépendants, pour avoir paiement de la somme de 28 836 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (27 463 euros) et majorations de retard (1 373 euros) dues et exigibles au titre du 4e trimestre 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 19 janvier 2026.
À cette date, l'URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, indique au tribunal se désister de l’instance, le cotisant ayant réglé la totalité de la créance ramenée à la somme de 1 272 euros, objet de la présente contrainte.
En défense, M. [F], régulièrement convoqué par courrier recommandé distribué et signé, n'est ni présent ni représenté.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, l’Urssaf Île-de-France a informé le tribunal de son désistement d' instance, auquel M. [F], ni présent ni représenté à l'audience, ne s'est pas opposé.
Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance de l’URSSAF Île-de-France, emportant extinction de l'instance, l'accord de M. [F] n'étant pas nécessaire.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement d’instance de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France venant aux droits du Régime social des Indépendants, dans la procédure inscrite au RG N°25/00658 - N° Portalis : DB22-W-B7J-S7YB, l’opposant à M. [Q] [F] ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par M. [Q] [F] est devenue sans objet;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que le présent désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France, venant aux droits du Régime social des Indépendants, demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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