Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFMT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Monsieur [R] [I],
né le 15 mars 1969 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
- Madame [V] [I],
née le 21 mars 1969 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Nicolas BALLALOUD, de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats aux barreaux d’[Localité 3] et de [Localité 4], avocat plaidant - 67
DÉFENDERESSES
Société RHONE ALPES SANIT,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 386 928
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société ENTORIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 804 125 391
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 68 et par la AARPI BONIXE QUINTIN AVOCATS (Me Céline QUINTIN), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société PROTECT
dont le siège social est sis [Adresse 4] (BELGIQUE)
représentée par Me Pierre RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 68 et par la AARPI BONIXE QUINTIN AVOCATS (Me Céline QUINTIN), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 27 juillet 2026, Monsieur [R] [I] et Madame [V] [I] ont fait assigner en référé la société RHONE ALPES SANIT et la société ENTORIA afin de juger recevable et bien-fondé son appel en cause ; de juger que les opérations d’expertises ordonnées et les dispositions de l’ordonnance de référé en date du 6 octobre 2025 leur soient déclarées communes et opposables ; de dire que l’Expert judiciaire devra les convoquer à ses prochains accédits qui se poursuivront à leur contradictoire ; et de réserver les dépens.
Monsieur [R] [I] et Madame [V] [I] exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 7] (74) ; ils indiquent avoir entrepris l’édification d’une maison d’habitation à usage de résidence principale sur ce terrain ; ils expliquent que les plans du permis de construire ont été établis par Madame [U] [A] et que diverses sociétés sont intervenues au chantier, parmi lesquelles la société RHONE ALPES SANIT, assurée auprès de la société ENTORIA, qui a réalisé les travaux de plomberie et d’équipements sanitaires ; ils précisent que ces travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2020 ; ils ajoutent avoir déploré un phénomène d’infiltrations d’eau sous la terrasse avec des fissurations et décollements des joints et plaques de plâtre ; ils indiquent qu’un procès-verbal de constat a été réalisé le 9 janvier 2025 et que les entreprises intervenues au titre des travaux litigieux ont été invitées à procéder aux réparations de ces désordres ; ils expliquent que, selon ordonnance de référé en date du 6 octobre 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [V] [L] ; ils précisent que Madame [V] [L] a été remplacée par Madame [O] [C] [P] ; ils indiquent que, suite à une première réunion d’expertise, ils ont sollicité l’extension des missions d’expertise selon assignation du 31 mars 2026 ; ils ajoutent, que suite à un accédit du 27 mai 2026, Madame [O] [C] [P] a estimé qu’il existait un problème de raccordement dont la responsabilité relève du lot plomberie.
La société RHONE ALPES SANIT, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La société ENTORIA et la société PROTECT SA, représentées, demandent de mettre hors de cause la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVES SOLUTIONS, sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité ; de recevoir en son intervention volontaire la société PROTECT SA recherchée en sa qualité d’assureur de la société RHONE ALPES SAINT, sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité ; de donner acte à la société PROTECT SA de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ; de juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge des consorts [I] ; de prendre acte de la société PROTECT SA n’est pas l’assureur à la date de la réclamation ; de condamner la société RHONE ALPES SANIT à produire son attestation d’assurance en vigueur au jour de la réclamation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de l’ordonne à intervenir et de réserver les dépens.
MOTIVATION
Sur la mise hors de cause et l'intervention volontaire :
L'article 328 du code de procédure civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. »
L'article 329 du même code dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
L'article 330 du même code dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise en hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
En l'espèce, la société ENTORIA demande sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas l'assureur de la société RHONE ALPES SANIT mais simple intermédiaire en assurance.
La société PROTECT SA demande de recevoir son intervention volontaire dans la présente instance, en sa qualité d'assureur de la société RHONE ALPES SANIT selon contrat ayant pris effet le 21 juillet 2015 et résilié le 20 juillet 2023.
En conséquence, il sera fait droit à leurs demandes, la société ENTORIA sera mise hors de cause et l'intervention volontaire de la société PROTECT SA sera accueillie dans la présente procédure.
Sur la demande de communication sous astreinte :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l'espèce, les sociétés ENTORIA et PROTECT SA sollicitent de condamner la société RHONE ALPES SANIT à produire son attestation d’assurance en vigueur au jour de la réclamation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de l’ordonne à intervenir. Elle explique que la société PROTECT SA n’est pas l’assureur de la société RHONE ALPES SANIT à la date de la réclamation.
La société n'ayant pas transmis son attestation d'assurance, cette demande sera accueillie, et ce sous astreinte.
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société RHONE ALPES SANIT est intervenue au chantier litigieux, qu’elle a été assurée auprès de la société PROTECT SA jusqu’au 20 juillet 2023, et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société RHONE ALPES SANIT pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours ainsi qu’à son assureur, la société PROTECT SA.
Il convient de rappeler que l’ordonnance de référé du 6 octobre 2025 n’a pas été rendue contradictoirement à l’égard des présentes défenderesses et que l’opposabilité des opérations d’expertises judiciaire en cours à leur égard ne nécessite pas de leur rendre opposable l’ensemble des dispositions de l’ordonnance de référé 6 octobre 2025.
Il convient également de rappeler la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert a d’ores et déjà fait l’objet d’une condamnation suivant ordonnance de référé du 6 octobre 2025.
Enfin, l’expert convoquera nécessairement l’ensemble des parties aux opérations d’expertise sans qu’il ne soit besoin de prononcer une quelconque condamnation de ce chef et les opérations seront contradictoires aux défenderesses du fait du présent appel en cause.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
METTONS hors de cause la société ENTORIA ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la société RHONE ALPES SANIT es qualité d'assureur de la société RHONE ALPES SANIT ;
CONDAMNONS la société RHONE ALPES SANIT à produire à la société PROTECT SA son attestation d’assurance en vigueur au jour de la réclamation et ce sous astreinte de 50 € par jour à compter du 60ème jour suivant la signification de la présente décision pendant une période de 100 jours ;
RENDONS OPPOSABLES à la société RHONE ALPES SANIT et à la société PROTECT SA les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 6 octobre 2025 ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [V] [I] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le greffier Le président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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