Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 21/00079 - N° Portalis DBWW-W-B7F-C5JM
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL ANTOINE SOLANS, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yves SALVAIRE, avocat au barreau de CASTRES
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI,, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 06 Avril 2021
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 9 mai 2016, Madame [E] [L], salariée de la SARL [1] en qualité de secrétaire de direction depuis le le 1er septembre 1994, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour la pathologie « burn out et syndrome anxio-dépressif réactionnel ».
La Caisse primaire assurance maladie de I'Aude (la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle après un premier refus, et suite à un avis favorable d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
L'état de santé de Madame [E] [L] a été déclaré consolidé le 15 mars 2020. Un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 15 % a été fixé.
Le 16mars 2020,le médecin du travail I'a déclarée inapte à son poste au regard des restrictions suivantes :
- contre-indication a la conduite automobile,
- ne doit pas être exposée à des contraintes de temps,
- ne doit pas être exposée a des tâches exigeant une charge attentionnelle,
- pas de travail isolé.
Dans ces conditions, Madame [E] [L] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 15 avril 2020.
Par courrier du 4 août 2020, Madame [E] [L] a saisi laCPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [1].
La tentative de conciliation a échoué.
Par requête déposée le 6 avril 2021, Madame [E] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], dans la survenance de sa maladie professionnelle.
Par jugement en date du 16 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :
- dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [E] [L] est due a la faute inexcusable de la SARL [1], son employeur ;
- ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Madame [E] [L], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [C] [U] sis [Adresse 4],
- alloué à Madame [E] [L] une provision d'un montant de 4 000 € (quatre mille Euros);
- dit que la CPAM versera directement à Madame [E] [L] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que laCPAM de l'Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations a venir, provision et majoration accordées à Madame [E] [L] à l'encontre de la SARL [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du cout de l'expertise.
Le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe le 14 octobre 2024.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Madame [E] [L], régulièrement représentée, s'est désistée de sa demande de désignation d'un expert psychiatre et a sollicité du Tribunal de :
- fixer la date de la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [E] [L] au 18 janvier 2016, première date de déclaration de la maladie professionnelle en application du 1°de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ;
- lui accorder la somme de 21.916,75 € suivant le premier chiffrage, subsidiairement à 16.457,50 € selon le deuxième chiffrage et à titre infiniment subsidiaire à 10.998,25 € selon le troisième chiffrage au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel qu'elle a subi avant sa consolidation ;
- lui accorder, 4.894,50 heures x 20 € = 97,890 €, subsidiairement, 758,50 x 20 € = 15 170 € à titre de dommages et intérêts pour assistance par tierce personne ;
- lui accorder à titre principal 20 000 € et subsidiairement 8 000 € au titre des souffrances endurées pour une échelle de 5/7 en la matière ;
- lui accorder à 5.000 € au titre du préjudice d’agrément ;
- lui accorder à la somme de 25.950 € au titre du préjudice lié à l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutif du déficit fonctionnel permanent ;
- condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclarer opposable le jugement a intervenir a la CPAM de l’Aude qui sera chargée du versement des condamnations indemnitaires a charge de se retourner a contre la SARL [1] et son assureur.
En réplique, la SARL [1] a demandé de :
- rejeter les demandes de la demanderesse au principal,
- évaluer, comme suit, le préjudice subi par cette dernière au regard des conclusions expertales:
au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 787,50 €,
au titre de la tierce personne avant consolidation, 5 117 €,
au titre des souffrances endurées, 6 000 €,
au titre du déficit fonctionnel permanent, 21 450 €,
- débouter [E] [L] de sa demande relative a l'indemnisation d'un préjudice d'agrément non démontré et non documenté,
- ramener a de beaucoup plus justes proportions la somme réclamée par la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM s'en est remise à la décision à venir.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la date de prise en charge de la maladie
Il résulte de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale que la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale (Civ. 2ème, 19 juin 2014, n° 13-20191).
En l'espèce, la demanderesse produit au débat une déclaration de maladie professionnelle pour « burn out, épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif » du 18 janvier 2016 lequel a été complété le 9 mai 2016 comme rappelé dans la précédente décision de ce présent Tribunal.
Il s'en déduit que la date de prise en charge de la maladie doit être fixée au 18 janvier 2016 afin d'en tirer toutes les conséquences utiles dans la liquidation des préjudices.
Sur l'indemnisation des préjudices
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire consiste dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante, durant la maladie jusqu'à la consolidation.
En l'espèce, la demanderesse a eu une prescription médicamenteuse d'anxiolytiques de 2015 à 2022 établissant l'une gêne constante et stable. Ainsi, l'expert retient une gêne temporaire partielle, mais aucune gêne temporaire totale en l'absence d'hospitalisation. Il a évalué ce préjudice comme étant de 25 %. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 25 € par jour, cette indemnisation étant proportionnellement diminuée lorsque, comme dans le cas exposé, l’incapacité temporaire est partielle.
Il résulte de ce qui précède que cette gêne temporaire a duré du 18 janvier 2016 au 15 mars 2020, soit 1518 jours.
Ainsi, le préjudice de Madame [E] [L] doit être chiffré à hauteur de 9 487,50 € comme suit :
(25 x 25 / 100) x 1518 = = 9 487,50 €,
Ainsi, la CPAM devra verser à Madame [E] [L] la somme de 9 487,50 €, que la SARL [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur l'assistance temporaire par une tierce personne
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 précité que l'assistance temporaire par une tierce personne pour la période antérieure à la consolidation peut être indemnisée.
Le montant de cette indemnité allouée tient compte des besoins effectifs et non des dépenses engagées et ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille.
En l'espèce, il ressort de l’expertise que l'état de santé de Madame [E] [L] nécessitait une aide non spécialisée de 2 heures par semaine eu égard au traitement médicamenteux de celle-ci .
En raison de l’absence de qualification particulière pour l'aide nécessitée, il conviendra de fixer le taux horaire à 16 € par heure d’assistance effectuée. Comme précédemment exposé, la période devant être prise en considération est de 1518 jours, soit 218 semaines.
Il convient donc de calculer le montant de l’assistance temporaire par une tierce personne à Madame [E] [L] selon la formule suivante : 218 semaines x (16 € x 2 h) = 6 976 €.
Ainsi, au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne, la CPAM devra verser à Madame [E] [L] la somme de 6 976 €, que la SARL [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, auquel s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l’état séquellaire décrit ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours, postérieurement à la consolidation.
En l'espèce, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 15% eu égard à son état de santé au moment de la consolidation et à l'absence de traitement sauf pour éviter une aggravation.
Compte tenu de son âge au moment de la consolidation de son état (60 ans), Madame [E] [L] peut prétendre au montant d'indemnisation de 25.950 €.
Ainsi, au titre du déficit fonctionnel permanent, la CPAM devra verser à Madame [E] [L] la somme de 25 950 €, que la SARL [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées à 3/7 en tenant compte de la longue période de souffrances avec nécessité de traitements antidépresseur, anxiolytique et d'un suivi spécialisé.
L'indemnisation de ce poste de préjudice sera ainsi fixée à 6 500 €, somme que la CPAM devra verser à Madame [E] [L], et que la SARL [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
* Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive et de loisir.
En l'espèce, la demanderesse affirme qu'elle se rendait 2 à 3 fois par semaine dans une salle de sport sans rapporter la preuve d'un quelconque abonnement à ce titre ou d'une attestation en ce sens d'un dirigeant d'une telle salle de sport.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à Madame [E] [L] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, la SARL [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
FIXE la date de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [E] [L] au 18 janvier 2016 afin d'en déduire toute conséquence liquidative des préjudices,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude de verser à Madame [E] [L] les sommes suivantes :
9 487,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;6 976 € au titre de l'assistance par une tierce personne ;25 950 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;6 500 € au titre des souffrances endurées ;
RAPPELLE qu'il conviendra de déduire de ces sommes celle allouée à Madame [E] [L] à titre de provision par le jugement en date du 16 mai 2023 ;
RAPPELLE que la SARL [1] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude l’ensemble des sommes que cette dernière aura avancées ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Madame [E] [L] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO