Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80076
N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3R
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me MALTERRE
CE MEQUILLIVIC
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE 117
RCS de [Localité 1] 531 442 804
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Robert MALTERRE, avocat au barreau de PAU
DÉFENDERESSE
S.C.I. 411
RCS de [Localité 3] 833 516 289
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0551 et pour avocat plaidant Me Christelle QUILLIVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2005
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 novembre 2025, la SCI 411 a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SARL le 117, entre les mains de Axa banque, pour la somme de 54 30,05€, sur le fondement du bail notarié exécutoire enregistré au rang des minutes de Maître [R] [Q], notaire à Pau, le 17 mars 2023. La saisie, infructueuse, lui a été dénoncée le 26 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, la SARL le 117 a fait assigner la SCI 411 devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 14 avril 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
La SARL le 117 se réfère à son assignation et maintient ses demandes :
- mainlevée de la saisie-attribution,
- condamnation de la SCI 411 à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SCI 411 se réfère à ses écritures, soulève l’irrecevabilité de la contestation en raison du défaut d’intérêt à agir, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de la SARL le 117 à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation et aux écritures de la SCI 411 visées à l’audience du 14 avril 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut d’intérêt à agir
Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile. En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande qu’il formule.
En l’espèce, la SARL le 117 demande la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 20 novembre 2025 qui s’est révelée totalement infructueuse.
La mainlevée tend à recouvrer la pleine disponibilité de biens saisis.
La SARL le 117 n’a donc aucun intérêt à solliciter la mainlevée de la saisie-attribution puisqu’aucune somme n’a été saisie.
Elle ne forme aucune demande relative à la saisie-attribution, notamment d’annulation ou de cantonnement.
En l’absence d’intérêt à demander la mainlevée, elle sera déclarée irrecevable en cette demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL le 117, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI 411 les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SARL le 117 à payer à la SCI 411 la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Déclare irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 20 novembre 2025,
Condamne la SARL le 117 à payer à la SCI 411 la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la SARL le 117 formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL le 117 aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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