Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/13249 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3Z
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [U] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1958
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [E] [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0527
Madame [W] [N] [V] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/13249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3Z
représentée par Me Philippe LEBAUVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0248
SCP [S] [F], JULIEN GUEZ & CAMILLE BEAUDOIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 31 août 2022, M. [A] [X] et Mme [W] [D] ont consenti au bénéfice de M. [C] [L] et Mme [J] [U] épouse [L] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots de copropriété n°8, 26, 35, 36, 37 et 41 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant un prix de 2 570 000 euros, le délai de la promesse de vente expirant le 30 novembre 2022 à 12 heures.
La promesse était consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire d’un montant maximal de 1 180 000 euros et d’un prêt relais d’un montant maximal de 1 220 000 euros, au plus tard le 31 octobre 2022. Une indemnité d’immobilisation de 257 000 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 128 500 euros, a été versée par les bénéficiaires entre les mains de Maître [S] [F], notaire rédacteur de l’acte, en qualité de séquestre.
Par courriel du 17 octobre 2022, Mme [L] a informé le notaire du refus de prêt.
Par courriel du 22 février 2023, les époux [L] ont sollicité la restitution du montant séquestré de l’indemnité d’immobilisation.
Par exploits de commissaire de justice des 29 septembre, 11 et 13 octobre 2023, les époux [L] ont fait assigner M. [A] [X], Mme [W] [D] et la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES devant le tribunal judicaire de Paris.
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2025, les époux [L] demandent au tribunal de :
- dire que la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES devra procéder à la restitution de la somme séquestrée de 128.500 euros entre leurs mains avec intérêt au taux légal majoré depuis le 18 avril 2022,
- débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à leur encontre,
- condamner in solidum M. [X] et la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES à leur payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et la somme de 20.000 euros à titre de préjudice moral,
- condamner in solidum M. [X], Mme [D] et la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2025, M. [X] demande au tribunal de :
- débouter les époux [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ & CAMILLEBEAUDOIN, Notaires associés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- ordonner le versement par la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, Notaires Associés, de la somme séquestrée de 128.500 euros au bénéfice des promettants,
- condamner les époux [L] à payer le solde de l’indemnité d’immobilisation aux promettants, soit la somme de 128.500 euros,
- condamner les époux [L] à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP PIERREPONT AVOCATS, avocat aux offres de droit.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [D] demande au tribunal de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice,
Dans l’hypothèse où la demande des époux [L] serait jugée infondée,
- dire et juger que l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée à hauteur de sa part indivise conformément à l’acte d’acquisition du 26 juin 2006,
- débouter les époux [L] de leur demande à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mai 2025, la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ & CAMILLE BEAUDOIN demande au tribunal de :
A titre liminaire,
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de mainlevée du séquestre et de la libération de la somme de 128.500 euros ;
A titre principal,
- débouter M. et Mme [L] et/ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
- écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile,
- Ou à défaut, juger que le montant de la condamnation qui sera prononcée soit déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et/ou versée sur le compte Carpa du cabinet du Cabinet PANTALONI GREINER RACHWAN – AARPI qui le conservera en tant que séquestre et ce, jusqu’à l’expiration des voies de recours,
En tout état de cause,
- condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toute autre partie succombante aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 6 mai 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnité d’immobilisation
Les époux [L] demandent la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée au motif qu’ils ont satisfait aux obligations d’information de refus de prêt prévues à la condition suspensive et n’ont pas été mis en demeure de justifier de la défaillance de la condition.
M. [X] répond que les époux [L] ne l’ayant pas informé dans les formes requises de la défaillance de la condition suspensive d’obtention du prêt au jour du terme convenu, ni même dans le temps d’une éventuelle prorogation du délai au 31 décembre 2022, et ne produisant que des refus de prêt obtenus postérieurement, sont redevables de l’indemnité d’immobilisation dans son intégralité.
Mme [D] fait valoir qu’elle a systématiquement donné son accord pour vendre le bien aux époux [L], puis pour que l’indemnité d’immobilisation leur soit restituée mais qu’elle s’est heurtée au refus de M. [X].
Sur ce,
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, rappelées dans la promesse de vente du 5 mars 2020, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
En l’espèce, la promesse de vente conclue le 31 août 2022 est consentie pour une durée expirant le 30 novembre 2022 sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de 1.18.000 euros au titre d’un prêt à long terme avec une durée de remboursement de 25 ans au plus et un taux nominal d’intérêt maximal de 1,54 % par an hors assurances, et de 1.220.000 euros au titre d’un prêt relais, avec une durée de remboursement de 2 ans au plus et un taux nominal d’intérêt maximal de 0,88 % par an hors assurances.
Elle stipule que la condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêt et de l’agrément définitif de l’emprunteur par une compagnie d’assurance aux conditions exigées par la banque au plus tard le 31 octobre 2022 et que le bénéficiaire s’engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus et donc à déposer simultanément deux demandes de prêt.
Concernant l’indemnité d’immobilisation, elle fixe son montant à 257.000 euros et prévoit qu’en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus à l’acte, la somme versée (128.500 euros) restera acquise au promettant à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains de l’immeuble formant l’objet de la promesse de vente pendant la durée de celle-ci et que le bénéficiaire versera au plus tard dans le délai de 8 jours de l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, la somme complémentaire de 128.500 euros.
Par courriel du 17 octobre 2022, les époux [L] ont informé le notaire qu’il n’avait pas obtenu leurs prêts.
Néanmoins, les courriers de refus de prêt datés des 13 février et 17 mars 2023 que ces derniers produisent ne font pas preuve de ce qu’ils sont la réponse à des demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles déposées avant le terme de la condition suspensive survenu le 31 octobre 2022.
De plus, les époux [L] n’apportent aucun élément probant permettant d’établir que toute demande de prêt faite aux conditions de la promesse dans le délai de réalisation de la condition suspensive aurait conduit à un refus, le seul courriel au notaire susvisé mentionnant un refus du fait d’un taux d’endettement trop important étant insuffisant à le démontrer.
Dès lors, à défaut de preuve qu’ils avaient satisfait aux exigences posées dans la condition suspensive d’obtention de prêts en déposant deux demandes en ce sens conformes aux stipulations de la promesse au jour du terme de cette condition, cette dernière est réputée réalisée en application des dispositions de l’article 1304-3 du code civil précitées, peu important que les vendeurs aient ou non sollicité cette preuve après le 31 octobre 2022 par courrier recommandé.
Par conséquent, conformément à la promesse de vente et même à considérer que le délai pour lever l’option a été prorogé d’un commun accord au 31 décembre 2022, l’indemnité d’immobilisation doit être versée aux promettants à titre d’indemnité forfaitaire faute par les bénéficiaires d’avoir réalisé l’acquisition ou levé l’option dans les délais, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.
Les époux [L] sont donc condamnés à payer à M. [X] et à Mme [D], qui demande sa part sur le séquestre, la somme de 128.500 euros par la libération de la somme séquestrée auprès de Me [S] [F], notaire à [Localité 3], entre les mains des promettants, chacun pour sa part.
Ils sont, également, condamnés à payer à M. [X] la somme de 64.250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation, celui-ci ne pouvant prétendre qu’à sa part sur cette somme et ne pouvant former de demande pour le compte de Mme [D], qui n’élève aucune prétention à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les époux [L] soutiennent que M. [X] n’a jamais eu l’intention de vendre et que le notaire a manqué à son obligation de conseil et d’information, tant en qualité d’instrumentaire que de commercialisateur, en omettant de solliciter un justificatif de refus de prêt ou de formaliser par avenant la prorogation de la promesse alors que les parties en étaient d’accord.
Ils invoquent un préjudice financier et un préjudice moral résultant de la non-réalisation de la vente en avril 2022, ce qui les a privés de la possibilité d’acquérir à un taux d’emprunt avantageux et les a soumis au bon vouloir de M. [X].
La SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN répond que les acquéreurs ont été suffisamment informés par les termes de la promesse de vente qu’ils ont signée des modalités dans lesquelles ils devaient justifier du refus de prêt et des conditions dans lesquelles cette promesse pouvait devenir caduque, et oppose l’absence de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués.
M. [X] oppose l’absence de preuve d’une faute de sa part et d’un lien de causalité avec les préjudices allégués, contestant toute intention maligne.
Sur ce,
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’absence de levée de l’option résultant d’un refus de prêts alors que M. [X] était légitime à ne pas vendre au prix initialement proposé en avril 2022 par les époux [L], la preuve de sa mauvaise foi n’est pas rapportée.
Sa responsabilité civile ne saurait, dès lors, être engagée.
En revanche, alors que la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN est le rédacteur de la promesse unilatérale de vente conclue au bénéfice des époux [L], il relevait de son devoir de conseil, une fois informée d’un refus de prêt avant le terme de la condition suspensive, d’attirer leur attention sur les modalités selon lesquels ils pouvaient en obtenir la défaillance sans risque de paiement de l’indemnité d’immobilisation.
A défaut, sa responsabilité professionnelle est engagée.
Néanmoins, les préjudices invoqués par les époux [L] concernant la non-réalisation de la vente en avril 2022 pour des raisons qui ne sont pas imputables à la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, le tribunal constate l’absence de lien de causalité entre la faute retenue et les préjudices dont la réparation est réclamée.
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/13249 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z3Z
Il convient donc de débouter les époux [L] de leurs demandes de dommages et intérêts.
Les époux [L], parties succombantes, sont condamnés aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de débouter les époux [L] et la SCP [S] [F], JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN de leur demande au titre des frais de procédure.
L’exécution provisoire de droit du jugement n’a pas lieu d’être écartée ni aménagée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [C] [L] et [J] [U] épouse [L] à payer à [A] [X] et [W] [D] la somme de 128.500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation par la libération de la somme séquestrée entre les mains de Maître [S] [F], notaire à [Localité 2],
CONDAMNE [C] [L] et [J] [U] à payer à [A] [X] la somme de 64.250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation,
CONDAMNE [C] [L] et [J] [U] à payer à [A] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE [C] [L] et [J] [U] épouse [L] aux dépens avec distraction au profit de la SCP PIERREPONT AVOCATS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 08 Juillet 2026
La Greffière La Présidente