Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/18325 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 07 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/51368 rendue par le TJ de [Localité 1] le 2 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. ART CHOICE, RCS de Paris sous le n°838317980, représentée par Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Intimée :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), RCS de Paris sous le n°552 032 708, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier E000DIFR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 89 , 2 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par ordonnance en date du 2 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la Régie immobilière de la ville de Paris (ci-après la RIVP), bailleresse, et la société Art choice, locataire, portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Paris (15e arrondissement).
Par déclaration en date du 3 novembre 2025, la société Art choice a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mai 2026, elle demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de son désistement d'appel, de déclarer éteinte la présente instance d'appel et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 26 mai 2026, la RIVP demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de ce qu'elle accepte en tant que besoin le désistement de l'appelante et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée accepte ce désistement, celle-ci n'ayant pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'appel de la société Art choice ;
Constatons l'acceptation du désistement par la Régie immobilière de la ville de [Localité 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la société Art choice supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 23 Juin 2026
La greffière La présidente
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