Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 16/10/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Gilles COIC, Juge,
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Juge,
assistés de :
* Madame Morgane CREDOU, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître FLOC'H Christelle, avocat à [Localité 2] [Adresse 2]
ET - Monsieur [I] [P] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame, monsieur [H] [R] [E] [Adresse 4] Maître [K]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mai 2026,
la partie demanderesse : la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper, à :
la partie défenderesse : monsieur [I] [P]
aux fins de voir condamner ce dernier au paiement de la somme de 10.000 euros en sa qualité de caution de la société SPORTIHOME au titre d'un prêt équipement.
A l'audience, la partie demanderesse indique qu'un protocole est intervenu entre les parties le 16 septembre 2026. Elle a déposé des conclusions aux fins d'homologation de ce protocole et de désistement d'instance et d'action.
La partie défenderesse acquiesce à l'homologation du protocole et au désistement de la partie demanderesse.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ";
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'un protocole était intervenu et qu'il convenait d'homologuer ledit protocole et de prendre acte du désistement de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Que la partie défenderesse déclare accepter la demande d'homologation du protocole et le désistement de la CAISSE D'EPARGNE ;
Qu'il y a lieu dès lors d'homologuer le protocole d'accord régularisé le 16 septembre 2026 entre la CAISSE D'EPARGNE et monsieur [I] et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 du code procédure civile,
HOMOLOGUE le protocole d'accord régularisé le 16 septembre 2026 entre la CAISSE D'EPARGNE et monsieur [I] afin de lui conférer force exécutoire ;
CONSTATE l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON contre Monsieur [I] [P] ;
DIT qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;
LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 16/10/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J2515
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Morgane CREDOU
Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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