Texte intégral
Copie exécutoire : Me Pascal Renard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043681
ENTRE :
SAS MIROITERIE DETTON, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bobigny B 394522965
Partie demanderesse : assistée de Me David BENAROCH Avocat (E477) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
ET :
SAS ASCLEPIOS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 533610358
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS MIROITERIE DETTON (ci-après « DETTON »), sise à [Localité 1], exerce l'activité de vente de miroiterie de décoration.
La SAS ASCLEPIOS Consulting (ci-après « ASCLEPIOS »), exerçant dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses, est domiciliée à [Localité 2].
ASCLEPIOS a passé 4 commandes à DETTON, entre le 3 avril et le 17 mai 2024, qui ont fait l'objet de devis signés par ASCLEPIOS, pour un total de 4.655,40 € HT. DETTON a été payée d'acomptes, mais le solde des factures est resté impayé, pour un montant total de 2.925,40 € HT.
Après diverses relances, DETTON a mandaté le cabinet CSE pour recouvrer sa créance auprès d'ASCLEPIOS, et une mise en demeure par LRAR lui a été adressée le 22 octobre 2024, de régler sous 48 heures les sommes dues.
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, DETTON a souhaité saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2025, remis à personne se déclarant habilitée et en vertu de l'article 658 du CPC, la SAS MIROITERIE DETTON assigne la SAS ASCLEPIOS Consulting, et expose ses prétentions et demandes au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104, 1108 et suivants du Code Civil,
* CONDAMNER la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON, la somme de 2.925,40 euros au titre des factures impayées,
* CONDAMNER la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON, la somme de 160,00 euros au titre des frais de recouvrement,
* CONDAMNER la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON, la somme de 1.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON la somme de 1.800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer aux entiers dépens.
ASCLEPIOS, bien que régulièrement assignée et convoquée, absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.
A l'audience publique du 3 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 24 octobre 2025, audience à laquelle seul le demandeur s'est présenté, représenté par son conseil, la défenderesse ne comparaissant pas.
A l'audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du Code de procédure civile, puis a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 17 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
A l'appui de ses demandes la société DETTON expose que :
* DETTON a respecté ses engagements contractuels, et ASCLEPIOS ne s'est jamais opposée au règlement des factures établies par DETTON ;
* Mais ASCLEPIOS ayant réglé les acomptes de 3 factures, n'en a pas réglé le solde ;
* La créance est certaine, liquide et exigible et incontestable du fait des paiements partiels, et des accords sur les bons de pose ;
La société ASCLEPIOS ne conclut pas.
SUR CE
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
* L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
* Le tribunal relève que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse, et selon les dispositions l'article 658 du code de procédure civile, ainsi que la convocation
adressée à la même adresse ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière. Il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant.
* Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de DETTON n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira DETTON recevable dans son action.
* Paris étant le lieu de résidence du défendeur, le tribunal de céans est compétent pour connaître ce litige, et DETTON est recevable dans son action.
Sur le paiement des factures litigieuses
* Les 4 devis présentés par DETTON à [Localité 3] ont été signés par cette dernière et, au surplus, pour trois d'entre eux ont fait l'objet du versement d'un acompte. Le contrat est donc formé entre les parties.
* Le demandeur présente par ailleurs les « bons de pose », visés par ASCLEPIOS, qui attestent de la livraison et de la pose des fournitures litigieuses.
* DETTON a émis quatre factures (24040072 du19/04/2024, 24050029 du 17/05/2024, 24050093 du 31/05/2024, 24060054 du 19/06/2024) à la suite de l'exécution de ses prestations, qui sont conformes aux devis acceptés.
* ASCLEPIOS ne conteste dans aucun des échanges produits par le demandeur la bonne exécution de la prestation, ni les factures émises. Au contraire, il l'assure faire tous ses efforts pour que le paiement lui parvienne dans les meilleurs délais.
* DETTON a adressé une mise en demeure par LRAR à ASCLEPIOS le 22 octobre 2024, de régler sous 48 heures les sommes dues, restée sans réponse.
* Le tribunal dira donc la créance de DETTON vis-à-vis de ASCLEPIOS certaine, liquide et exigible.
* En conséquence, le tribunal condamnera ASCLEPIOS à payer à DETTON la somme de 2.925,40 euros TTC au titre des factures impayées.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
* 4 factures adressées au défendeur et restées impayées justifient desdits frais de recouvrement.
* Le tribunal condamnera en conséquence ASCLEPIOS à payer à DETTON la somme de 4X40 euros, soit 160 euros, au titre des frais de recouvrement.
Sur l'indemnité pour résistance abusive
* L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ASCLEPIOS a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus.
* En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de DETTON.
Sur les dépens
* ASCLEPIOS qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC)
* Considérant qu'il serait inéquitable que DETTON supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera ASCLEPIOS au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* CONDAMNE la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON, la somme de 2.925,40 euros au titre des factures impayées,
* CONDAMNE la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON, la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* DÉBOUTE la société MIROITERIE DETTON de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNE la société ASCLEPIOS CONSULTING aux entiers dépens de la présente instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la société ASCLEPIOS CONSULTING à payer à la société MIROITERIE DETTON la somme de 1.800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025 en audience publique, devant M. Thierry VITOUX, le juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré, et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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