Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNUL
JUGEMENT
N° 26/00066
DU 04 AOUT 2026
expédition le:
ME [P]
ME LE [Localité 1]
SASU NJCE
M. [J]
[Localité 2]
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [I]
né le 07 Novembre 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire de Police, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [Z] [Y]
née le 05 Février 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
S.A. [Localité 2] FINANCEMENTS ET SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
S.A.S.U. NJCE Société immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 522317551, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, société placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 25 septembre 2024
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [R] [F] [J] Es qualité de liquidateur de la SASU NJCE, [Adresse 6]
de nationalité Française
Profession : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 7]
défaillant
S.A. [Localité 2] FINANCEMENTS ET SERVICES SA à directoire, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le
numéro B 338 138 795, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit
siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine CHABERT, Président, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Antoine CHABERT, Président Président,
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
DÉBATS : en audience publique du 08 JUIN 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier,
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Antoine CHABERT, Président, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] ont contracté avec la société NJCE en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile, selon un devis d’un montant de 30 900 euros financé à l’aide d’un crédit octroyé par la SA FINANCO, désormais dénommée Arkéa financements et services.
Une attestation de conformité leur a été remise après installation des panneaux.
La SASU NJCE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil le 25 septembre 2024 qui a désigné Maître [R] [F] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Faisant valoir qu’ils n’ont jamais reçu aucun document contractuel de la part de la SASU NJCE et ne connaissaient pas la portée de leur engagement ni les obligations contractuelles de la société, M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] ont exercé leur droit de rétractation, par courrier adressé au liquidateur judiciaire, auprès de qui ils avaient déclaré leur créance le 6 novembre 2024.
Ils ont obtenu de la société Arkéa financements et services un report des échéances de leur crédit, jusqu’au 4 mars 2025.
M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] ont fait citer d’une première part la société NJCE, d’une seconde part Maître [R] [F] [J] en sa qualité de judiciaire de ladite société, et d’une troisième part la société Arkéa financements et services devant le tribunal judiciaire de Roanne, par assignation signifiée les 24 février, 28 février et 12 mars 2025 aux fins d’annulation des contrats et de condamnation.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 janvier 2026, ils formulent les demandes suivantes :
JUGER valable et recevable la rétractation formulée par Monsieur [I] et Mademoiselle [Y];
ORDONNER l’annulation du contrat de vente entre la Société NJCE et Monsieur [I] et Mademoiselle [Y] ainsi qu’entre la société [Localité 2] FINANCEMENT et ces derniers pour le crédit affecté;
ORDONNER en conséquence à la Société NJCE d’effectuer la dépose des panneaux et de tout le matériel y afférent à leurs frais;
CONDAMNER la Société NJCE et la [Localité 2] FINANCEMENT à verser à Monsieur [I] et Mademoiselle [Y] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNER la Société NJCE et la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [I] et Mademoiselle [Y] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
DEBOUTER la Société [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 2 juin 2025, la SAS Arkéa financements et services formule les demandes suivantes :
Déclarer Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [Y] mal fondés en leurs demandes, fi ns et conclusions,
Déclarer la SA [Localité 2] FINANCEMENTS & SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Débouter Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fi ns et conclusions,
A titre plus subsidiaire, si le Tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente :
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [Y] à payer à la SA [Localité 2] FINANCEMENTS & SERVICES le capital emprunté d’un montant de 30.900 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause :
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [Y] à payer à la SA [Localité 2] FINANCEMENTS & SERVICES une indemnité d’un montant de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [Y] aux entiers dépens.
La SASU NJCE et Maître [R] [F] [J] n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 11 mai 2026, a renvoyée à l’audience du 8 juin 2026 à la demande des parties puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Le juge dispose, en vertu du second alinéa de l’article 125 du même code, du pouvoir de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, et doit en vertu du premier alinéa de ce même article relever les fins la fin de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Cette interruption et cette interdiction s’imposent au juge.
Lorsqu’il agit après l’ouverture de la procédure collective dont fait l’objet son débiteur, aux fins de paiement d’une somme d’argent ou aux fins de fixation de sa créance au passif alors qu’il l’a déclarée auprès du mandataire judiciaire avant l’instance et qu’elle ne fait pas l’objet d’une contestation, le créancier n’a pas d’autre choix que celui de se soumettre à la procédure de vérification du passif.
En l’espèce, s’ils ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du liquidateur judiciaire de la SASU NJCE, M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] demandent la condamnation de cette dernière d’une part à effectuer la dépose des panneaux de tout le matériel litigieux, et d’autre part et surtout à leur verser, avec la société Arkéa financements et services, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de réouvrir les débats et d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour inviter M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] à s’expliquer sur l’irrecevabilité de leurs demandes, au regard des motifs ci-avant exposés, et ce par voie de conclusions qu’il leur appartiendra de faite notifier aux parties défenderesses n’ayant pas constitué avocat, en portant à leur connaissance la date de la mise en état pour laquelle elles seront invitées à constituer avocat.
Tous droits et moyens seront réservés sur le fond ainsi que sur les demandes accessoires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, avant dire droit et par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture,
RENVOIE l’affaire à la mise en état silencieuse du 17 décembre 2026,
INVITE M. [E] [I] et Mme [Z] [Y] à s’expliquer sur l’irrecevabilité de leurs demandes, par voie de conclusions qu’il leur appartiendra de faite notifier aux parties défenderesses n’ayant pas constitué avocat, en portant à leur connaissance la date de la mise en état pour laquelle elles seront invitées à constituer avocat,
RESERVE tous droits et moyens des parties sur le fond ainsi que sur les demandes accessoires.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment