Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/03637 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE6D
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société INTRUM INVESTMENT DAC 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] (D02 Y512) - IRLANDE, représentée par la société INTRUM CORPORATE venant aux droits de la société [Adresse 2] selon les cessions de créances du 21 août 2024
représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [N] [V]
née le [Date naissance 1] 1952, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Karine DABOT RAMBOURG
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée électroniquement le 11 mai 2024, la société [F] BANQUE a consenti à Madame [N] [V] un crédit renouvelable d’un montant de 1500 euros, d’une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances déterminées en fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie.
Par lettre recommandée en date du 2 octobre 2024, la société [Adresse 2] a mis en demeure Madame [N] [V] d'avoir à régulariser, sous 8 jours, la somme de 612,92 euros au titre des échéances impayées.
Faute de régularisation, la société [F] BANQUE a notifié à Madame [N] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024, la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de payer l’intégralité des sommes dues, soit 4339,47 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.
La SA [Adresse 2] a cédé sa créance à la société INTRUM INVESTMENT N°2. Cette dernière en a informé Madame [N] [V] par courrier du 11 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 11 mai 2026, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC a fait assigner Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Recevoir la société INTRUM en ses demandes ;Condamner Madame [N] [V] à payer à la société INTRUM la somme de 4062,70 euros, outre application de pénalités de retard au taux égal à celui du crédit, soit 12,97% ainsi qu’une indemnité au titre de la clause pénale de 8% sur le capital, conformément aux stipulations contractuelles ;Débouter Madame [N] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ;Condamner Madame [N] [V] à payer à la société INTRUM la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Madame [N] [V], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 20 mai 2024.
L’action en paiement initiée par la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC ayant été introduite le 11 mai 2026, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur les obligations du prêteur
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle - FIPEN - (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le prêteur a vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir de documents établissant objectivement ses ressources et ses charges lors de la conclusion du contrat de prêt.
A cet égard, la seule production d’une fiche de dialogue portant sur les revenus et charges de l’emprunteur lors de l’établissement du contrat ne peut être considérée comme satisfaisant aux exigences légales, dès lors qu’il apparaît que les informations qu’elle contient sont exclusivement déclaratives.
En l’absence de production de pièces établissant objectivement la situation de l’emprunteur, il y a lieu de considérer que le prêteur n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat.
En conséquence, il convient donc de dire que la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC sera déchue du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC à hauteur de la somme de 1487,42 euros au titre du capital restant dû, Madame [N] [V] n’ayant effectué aucun règlement.
En conséquence, Madame [N] [V] est ainsi tenue au paiement de la somme de 1487,42 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient donc de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant le taux d'intérêt légal à 1,5% et d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2024 réclamant la somme de 4339,47 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.
Sur les demandes accessoires
Madame [N] [V], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action de la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC venant aux droits de la société [Adresse 2] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit par Madame [N] [V] avec la société [F] BANQUE ;
CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 1487,42 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal plafonnés à 1,5% à compter du 26 novembre 2024 ;
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
DEBOUTE la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC de sa demande au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [V] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE