Texte intégral
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNU
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, venant aux droits de [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] Ireland D02 Y512
représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Monsieur [S], [U] [Z], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN
Copie certifiée delivrée à :
Le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 28 novembre 2023, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [S] [Z] et Madame [A] [X] épouse [Z] un contrat de crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 35 mensualités de 111 euros et une dernière mensualité de 109,50 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 19,68 %.
Par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY est venue aux droits de la SA [Adresse 2]. Ladite cession a été notifiée à Monsieur [S] [Z] et Madame [A] [X] épouse [Z] par courrier en date du 24 juin 2025.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 31 mars 2025.
Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 mars 2026, la SOCIÉTÉ INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a, en l’absence de dates disponibles, sollicité l’autorisation d’assigner au fond à une date précise au regard de l’urgence résultant de la prescription devant être acquise le 5 avril 2026.
Par courriel en date du 27 mars 2026, la SOCIÉTÉ INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a toutefois, par l’intermédiaire de son conseil, confirmé retirer sa demande de date d’audience formée par requête en raison de la mise à disposition par le greffe de nouvelles dates.
Par actes de commissaire de justice ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches infructueuses en date du 2 avril 2026, la SOCIÉTÉ INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, venant aux droits de la SA [Adresse 2], a assigné Monsieur [S] [Z] et Madame [A] [X] épouse [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
constater la déchéance du terme et en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action recevable,les condamner solidairement à payer la somme de 4 182,12 euros au titre du contrat de crédit, outre les intérêts au taux contractuel de 19,68 % l’an depuis le 31 mars 2025, date de la mise en demeure, et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025, et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,subsidiairement, les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 696,04 euros correspondant à la différence entre les montants financés et les règlements reçus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,les condamner solidairement aux dépens,application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
A l’audience du 31 août 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées au sein de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle a indiqué ne pas solliciter de renvoi pour répondre aux moyens soulevés d’office.
En défense, Monsieur [S] [Z] et Madame [A] [X] épouse [Z], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion de l’action en paiement
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose quant à lui que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 5 mars 2024, tel qu’apparaissant sur l’historique d’activité de compte produit par la demanderesse sur lequel seules les mensualités de janvier et février 2024 sont annotées comme acquittées. La mensualité de mars 2025 n’a en effet pas été réglée en intégralité, constituant ainsi le premier incident de paiement.
A compter de cette date, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY avait donc deux ans pour agir, soit jusqu'au 5 mars 2026.
L’assignation ayant été signifiée le 2 avril 2026, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY sera nécessairement déboutée de sa demande formée application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l’action en paiement de la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY ;
CONDAMNE la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY aux dépens ;
DEBOUTE la société INTRUM INVESTMENT N°2 DESIGNATED ACTIVITY COMPANY de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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