Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCOC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Nadia HESSANI GREFFIER A LA MISE A DISPOSITION: Céline GAU
DEMANDERESSE
S.C.I. GREGOVIC
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 419 822 846
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.A.S. ROYAL MOKKA
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 902 217 819
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 23 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Nadia HESSANI, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2020, la SCI GREGOVIC a donné bail commercial à la SAS ROYAL MOKKA divers locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1]. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années et un jour à compter du 10 novembre 2020 pour se terminer le 10 novembre 2029, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 1.400 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers dus, y compris le coût du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, la SCI GREGOVIC a assigné la SAS ROYAL MOKKA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande de résiliation du bail, d'expulsion et condamnation au paiement des loyers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle seule était représentée la SCI GREGOVIC. La SAS ROYAL MOKKA n'était ni présente, ni représentée.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l'acte d'assignation, la SCI GREGOVIC demande au juge des référés de :
- Constater la résiliation du bail commercial ayant lié SCI GREGOVIC, en qualité de bailleur et ROYAL MOKKA en qualité de locataire, par suite de la délivrance d'un commandement de payer en date du 26 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 10 novembre 2020, dès lors que ce commandement de payer n'a été suivi d'aucun effet de la part de ROYAL MOKKA dans le mois de sa délivrance, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
- Constater également le manquement de ROYAL MOKKA à son obligation d'exploitation pour l'activité de " bar-restauration " nonobstant l'envoi d'une mise en demeure valant sommation sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du Code Civil en date du 28 novembre 2025 ;
- Constater que la clause résolutoire insérée en l'acte de bail commercial en date du 10 novembre 2020 a pleinement joué et a produit ses effets à la date du 27 juillet 2025 ;
- Ordonner, par voie de conséquence, l'expulsion de ROYAL MOKKA et de tous meubles et occupants de son chef, et ce dans les 8 jours de la signification de l'Ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à complète libération des lieux, et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;
- Condamner ROYAL MOKKA au paiement d'une provision de 8.584,29 € correspondant au montant des loyers et charges locatives échus et non payés arrêté à la date du 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 10 novembre 2020, et jusqu'à parfait règlement ;
- Condamner ROYAL MOKKA au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.400 € par mois à compter du mois d'août 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'Ordonnance à intervenir, et jusqu'à parfait règlement ;
- Juger que la créance au titre des loyers et (ou) indemnités d'occupation détenue par SCI GREGOVIC sur ROYAL MOKKA arrêtée à la date du 30 juin 2026 s'élève à 23.984,29 €, sauf à parfaire, et condamner en tant que de besoin ROYAL MOKKA au paiement d'une provision de 23.984,29 € à valoir sur ce chef de créance, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
- Constater l'absence de tout créancier inscrit sur le fonds de commerce propriété de ROYAL MOKKA, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;
- Juger que SCI GREGOVIC en qualité de bailleur pourra, si besoin est, solliciter l'appui de la Force Publique dans l'hypothèse d'une expulsion ;
- Condamner ROYAL MOKKA au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Rappeler que l'Ordonnance à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire ;
- Condamner enfin ROYAL MOKKA aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 26 juin 2025, de la mise en demeure valant sommation sur le fondement de l'article 1729 du Code Civil en date du 28 novembre 2025, outre le coût des extraits K BIS et état des inscriptions de privilèges et nantissements sur fonds de commerce, ainsi que le coût du procès-verbal de Constat du 1er juillet 2025, outre les dépens afférents à l'ordonnance de référé du 12 mars .2026 sous le n° de rôle 26/00013 ainsi que le coût de l'assignation délivrée le 14 avril 2026, laquelle vaut mise en demeure.
Au soutien de ses prétentions, la SCI GREGOVIC expose que le bail commercial fait mention d'une clause résolutoire et que le bail s'est trouvé résolu de plein droit à la date du 27 juillet 2025, c'est-à-dire passé le délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 26 juin 2025. Elle précise qu'à cette date la SAS ROYAL MOKKA lui devait un arriéré de loyers et charges à hauteur de 8.584,29 euros. Elle ajoute que la SAS ROYAL MOKKA devra être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du mois d'août 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux à hauteur de 1.400 euros par mois. Elle souligne qu'il n'existe aucune inscription de privilèges ou de nantissement sur le fonds de commerce propriété de la SAS ROYAL MOKKA.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal précise qu'il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de " juger que " et " constater que ", qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la résiliation du bail commercial :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 834 du code de procédure civile dispose que " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ".
En l'espèce, le bail commercial conclu entre la SCI GREGOVIC et la SAS ROYAL MOKKA comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle " Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution des conditions ci-dessus ou de l'une d'entre elles, un mois après sommation d'exécuter demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalités judiciaires.
Le bailleur pourra toujours obtenir l'expulsion des lieux loués par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le bailleur se réserve par ailleurs de faire valoir tous droits pour loyers échus, dommages intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toutes circonstances le Juge du Fond, de toute action qu'il pourra juger utile.
En cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, le bailleur sera en droit d'expulser le locataire par la même voie et sous les mêmes réserves, mais, en ce cas, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet.
Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessous, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur.
En cas de résiliation ou d'expulsion, les montants des loyers payés d'avance s'il y a lieu, resteront acquis au bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de plus amples dommages intérêts et sans préjudice également de l'application de l'article 1760 du Code Civil, et ce nonobstant l'expulsion.
Au cas où, après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur à bonne date, libres de toute occupation, l'indemnité d'occupation due par le preneur ou ses ayants-droits jusqu'à la restitution effective, sera égale, par jour de retard, à 2% du montant du loyer trimestriel toutes taxes comprises augmentée de tous droits à dommages intérêts au profit du bailleur. Ladite indemnité d'occupation s'entend hors droit et taxes, droits et taxes en sus à la charge du débiteur de ladite indemnité.
En aucune circonstance et pour quelques causes que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée comme comminatoire ni comme clause de style. Elle est conforme aux dispositions des articles 1224 et 1225 du Code Civil.
Tenant lieu de Loi aux termes de l'article 1103 du Code Civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties ".
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme de 7.184,29 euros, au titre des loyers impayés et du coût de l'acte.
Cet acte mentionne le délai d'un mois, prévu à l'article L.145-41 du code de commerce, et expose qu'en cas de non-paiement ou de non justification d'assurances locatives en cours, le bailleur a l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire dont il rappelle le contenu.
Il ressort des pièces produites qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois, de sorte que le commandement de payer est demeuré infructueux.
Il s'en déduit que les conditions de résiliation du bail se trouvent réunies et que la clause résolutoire est acquise depuis le 27 juillet 2025. Il y a donc lieu de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter de cette date.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de résiliation du bail de la SCI GREGOVIC, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres manquements invoqués
Sur les effets de la clause résolutoire :
La SAS ROYAL MOKKA se trouve ainsi depuis cette date occupante sans droit ni titre des lieux qu'elle devra donc libérer, dans le mois, à compter du jour de la notification de la présente décision. À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin avec recours à la force publique, à un serrurier et à un commissaire de justice, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les meubles se trouvant sur place seront entreposés tel que prévu par les articles L. 433-1 et 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'expulsion sous astreinte :
Il n'y a pas lieu d'assortir la présente décision d'une astreinte compte tenu des dispositions qui prévoient l'expulsion de la SAS ROYAL MOKKA et l'exécution forcée de la présente décision.
Sur les demandes en matière de provision :
Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail :
La SCI GREGOVIC sollicite la condamnation de la SAS ROYAL MOKKA au paiement de la somme de 8.584,29 euros à titre de provision correspondant à l'arriéré des loyers dus à la date du 31 juillet 2025 et le coût du commandement de payer.
Elle produit le contrat de bail justifiant du montant des loyers et des charges, le décompte locatif en date du 26 novembre 2025 et une mise en demeure valant sommation en date du 28 novembre 2025.
La provision à valoir sur le paiement des loyers et les charges n'est pas sérieusement contestable au regard des pièces versées aux débats, à hauteur de 8.400 euros.
La SAS ROYAL MOKKA sera en conséquence condamnée à payer la somme 8.400 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 27 juillet 2025, date à laquelle la clause résolutoire a été acquise et avec intérêts à taux légal à compter du 27 juillet 2025 et jusqu'au règlement.
La SCI GREGOVIC sera déboutée du surplus de sa demande de paiement de loyer pour la période postérieure au 27 juillet 2025.
Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation :
Le juge des référés peut condamner le débiteur au paiement d'une provision au titre de l'indemnité d'occupation, en application de l'article 835 du code de procédure civile, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il est constant que l'indemnité d'occupation est due par l'occupant sans droit ni titre.
La SCI GREGOVIC sollicite le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à hauteur de 1.400 euros par mois à compter du mois d'août 2025, ce qui correspond précisément au montant des loyers et des charges mensuelles.
Cette indemnité d'occupation n'est pas sérieusement contestable dans son principe. Il convient en conséquence de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1.400 euros par mois et de condamner la SAS ROYAL MOKKA au paiement d'une provision de 15.400 euros pour la période d'août 2025 au 30 juin 2026 et de 1.400 euros par mois à compter du mois du 1er juillet 2026
jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
Sur la demande de provision à valoir sur la créance au titre des loyers et indemnités d'occupation
Il a déjà été fait droit à la demande de provision à hauteur de 8.400 euros correspondant à l'arriéré locatif.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l'article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, l'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS ROYAL MOKKA, succombant à l'instance, sera condamnée à payer à la SCI GREGOVIC la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 26 juin 2025, de la mise en demeure valant sommation sur le fondement de l'article 1729 du Code Civil en date du 28 novembre 2025, outre le coût des extraits K BIS et état des inscriptions de privilèges et nantissements sur fonds de commerce, ainsi que le coût du procès-verbal de Constat du 1er juillet 2025.
La demande de condamnation aux dépens afférents à l'ordonnance de référé du 12 mars 2026 sous le n° de rôle 26/00013 ainsi que le coût de l'assignation délivrée le 14 avril 2026 est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation par l'effet de la clause résolutoire à compter du 27 juillet 2025 du bail portant sur l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
DIT que la SAS ROYAL MOKKA devra libérer les lieux dans le mois suivant la notification de la présente décision et qu'à défaut il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un commissaire de justice ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
CONDAMNE la SAS ROYAL MOKKA à payer à la SCI GREGOVIC une provision à hauteur de 8.400 euros, à valoir sur l'arriéré locatif, avec intérêts à taux légal à compter du 27 juillet 2025 et jusqu'au règlement et la déboute du surplus de sa demande ;
CONDAMNE la SAS ROYAL MOKKA à payer à la SCI GREGOVIC une provision à hauteur de 15.400 euros, à valoir sur l'arriéré de l'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE la SAS ROYAL MOKKA à payer à la SCI GREGOVIC, l'indemnité d'occupation provisionnelle de 1.400 euros par mois à compter du mois du 1er juillet 2026 et jusqu'à la justification de la libération des lieux et la remise des clés ;
CONDAMNE la SAS ROYAL MOKKA à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 26 juin 2025, de la mise en demeure valant sommation sur le fondement de l'article 1729 du Code Civil en date du 28 novembre 2025, outre le coût des extraits K BIS et état des inscriptions de privilèges et nantissements sur fonds de commerce, ainsi que le coût du procès-verbal de Constat du 1er juillet 2025;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE