Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/05489 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMS
MINUTE: 26/1120
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [D]
né le 13 Novembre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. [N] DE LA SEINE SAINT [Localité 6]
Absent
INTERVENANT
L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026
Le 31 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [D].
Depuis cette date, Monsieur [J] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 04 Juin 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.
A l’audience du 08 Juin 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [J] [D], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 5 06 2026, que Monsieur [J] [D], a été admis en SDRE sur le fondement de l’article L.3213-2 CSP à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 7] en date du 27 05 2026 puis d’un arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 28 05 2026 après une garde à vue pour des faits de menaces de mort sur personne dépositaire de l’autorité. Au moment des faits, il présentait des éléments délirants, il verbalise un délire de persécution envers sa compagne. Il y a un doute sur une activé hallucinatoire. Il présente des bizarreries du comportement. Il n’explique pas son geste, et le nie en évoquant une amnésie. Il reste froid et distant quand on lui rappelle les faits « coups de couteau portés à sa fille d’un an et sa compagne ». Il ne reconnait pas les faits, il est dans le déni des troubles et est ambivalent aux soins.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 5 06 2026 du Dr [S] que le patient présente un discours très incohérent et flou. Il ne réfute pas les faits mais les banalise. Il met en avant une amnésie
relative des faits et explique avoir eu l'impression d'être "comme dans un rêve". Il reconnait une rupture de traitement. Discordance idéo-affective marquée. Il reste imprévisible dans le contexte.
A l’audience de ce jour, Monsieur [J] [D] déclare qu’à la maison ça se passe bien, qu’il vit avec sa femme et ses 4 enfants. Il précise qu’il a eu une dépression, qu’il a mis sa famille en danger, que son hospitalisation se passe bien mais qu’il souhaite sortir et suivre ses soins au CMP car il est le seul du foyer à travailler.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [J] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D];
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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