Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/36058 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6B
N° MINUTE : 8
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [U] [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Maria MARANHAO GUITTON, Avocat, #C1152
DÉFENDERESSE
Madame [V] [A], [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie DECHAMBRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 17 septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 25 juin 2026,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que l’époux ne sollicite pas le prononcé de mesures provisoires ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [V], [A], [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (Aveyron),
et
Monsieur [U] [N] [M]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] ([Localité 6]),
mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de l’assignation en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
REJETTE les demandes de Monsieur [U] [Y] tendant à se voir autoriser à mettre le compte joint à son nom, ou à obtenir la clôture dudit compte ou à voir prononcer toute décision équivalente qu’il plaira au juge d’adopter ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire à la charge ou bénéfice de l’un ou de l’autre des époux ;
RAPPELLE que le mariage sera dissous dès que la présente décision sera passée en force de chose jugée ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2026
Hamid BIAD Aurélie DECHAMBRE
Greffier Vice-Présidente
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