Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 23/00307 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK3Q
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Manutention terminal Nord
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me Tsouderos
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [V] [X], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 20 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire du Havre a désigné le docteur [N] [E] afin de dire si les soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] [M] sont en lien direct avec l’accident du travail du 14 avril 2020 ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité exclusif avec un éventuel état antérieur, l’évolution d’une pathologie préexistante ou une cause totalement étrangère au travail.
L’expert a adressé son rapport définitif aux parties le 20 mars 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise judiciaire et de lui déclarer inopposables à compter du 29 mai 2020 les soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] [M] au titre de l’accident du travail du 14 avril 2020.
Elle soutient que la présomption d’imputabilité attachée aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail est une présomption simple, que l’employeur peut renverser lorsqu’il est médicalement démontré que les arrêts deviennent détachables de l’accident ou qu’ils ont une cause totalement étrangère au travail. Elle fait valoir que l’IRM du 28 mai 2020 ne révèle aucune lésion traumatique, seulement des lésions dégénératives relevant d’un état antérieur évoluant pour son propre compte, confirmé par le médecin conseil et par l’expert judiciaire.
La société [1] sollicite enfin la condamnation de la CPAM du Havre aux dépens, incluant les frais d’expertise médicale, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM/Caisse) du Havre dûment représentée a fait savoir qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal pour trancher le litige
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail du 14 avril 2020 n’est pas discutée ; seules sont contestées par la société [1] la durée des arrêts (465 jours) et leur imputabilité à l’accident du travail
L’expert judiciaire, après examen de l’ensemble des pièces médicales, a relevé que l’IRM du 28 mai 2020 « ne décrit aucune lésion d’origine traumatique » et met en évidence « des lésions dégénératives, sans conflit disco radiculaire » (rapport, p. 7). Il précise que la symptomatologie persistante est exclusivement en rapport avec cet état antérieur, lequel « a continué à évoluer pour son propre compte au delà du 28/05/2020 » (rapport, p. 8). Il conclut expressément qu’« aucun arrêt de travail au delà du 28/05/2020 ne présente un lien de causalité direct et certain avec l’événement déclaré le 14/04/2020 » (rapport, p. 9).
Il ressort de l’avis médico-légal du Docteur [J] du 6 septembre 2023, médecin conseil de l’employeur, que les constatations médicales réalisées dans les semaines suivant l’accident mettent en évidence une lombalgie simple, définie comme une douleur des tissus mous paravertébraux, sans signe de gravité. Le praticien relève que cette douleur est survenue sur un état antérieur lombaire connu, l’assuré présentant des antécédents de lombalgies, ce que confirment les pièces du dossier. Le Docteur [J] souligne que l’IRM du 28 mai 2020 « ne retrouve que des lésions dégénératives sans conflit disco radiculaire et sans lésion d’origine accidentelle », ajoutant que la prise en charge médicale ultérieure, notamment les infiltrations pratiquées en septembre et novembre 2020, « correspond exclusivement au traitement de ces lésions dégénératives préexistantes ». Il précise encore que la hernie discale mentionnée tardivement par le médecin traitant n’apparaît sur aucun compte rendu radiologique et a été « reconnue comme non imputable au fait accidentel par le médecin conseil ».Dans sa discussion médicolégale, le Docteur [J] conclut que l’accident du 14 avril 2020 n’a pu que « doloriser transitoirement » un état antérieur dégénératif, et que, « en l’absence d’identification d’une lésion d’origine traumatique sur l’examen du 28/05/2020, les soins et arrêts auraient dû être prescrits au titre de l’assurance maladie, pour un état antérieur évoluant pour son propre compte ». Il en conclut que l’évolution clinique est à rattacher à un état pathologique évoluant indépendamment de l’évènement accidentel.
Ainsi, tant le médecin conseil de la société [1] que l’expert judiciaire retiennent que l’examen radiologique du 28 mai 2020 marque une rupture dans la chaîne causale, en ce qu’il objective l’absence de lésion traumatique et la présence d’un état antérieur dégénératif suffisant à expliquer la persistance des symptômes. Ils considèrent que l’accident n’a eu qu’un retentissement transitoire, rapidement effacé, et que les troubles persistants sont exclusivement imputables à l’évolution propre de cet état antérieur. Cette convergence d’analyse, précise, circonstanciée et non contredite par la Caisse qui s’en rapporte à justice dans ses conclusions, suffit à renverser la présomption d’imputabilité à compter du 28 mai 2020.
Au vu de ces éléments concordants, il apparaît que l’employeur rapporte la preuve, exigée pour renverser la présomption d’imputabilité, que les arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 28 mai 2020 résultent exclusivement de l’évolution d’un état pathologique antérieur, sans relation causale, même partielle, avec l’accident du travail du 14 avril 2020.
Il y a donc lieu de retenir que les arrêts de travail prescrits postérieurement à cette date sont donc dépourvus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 14 avril 2020 et doivent être déclarés inopposables à la société [1].
La Caisse primaire d’assurance maladie du Havre, qui succombe au litige, doit supporter les dépens de l’instance. Les frais d’expertise judiciaire, avancés par la société [1], constituent des dépens au sens de ce texte et doivent être mis à la charge de la Caisse.
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article R. 142 10 6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire peut être ordonnée lorsque la nature de l’affaire ou les circonstances le justifient. En l’espèce, la société [1] ne fait valoir aucun élément particulier de nature à établir qu’un retard dans l’exécution du jugement lui causerait un préjudice ou qu’une mesure immédiate serait nécessaire. Le litige ne présente pas de caractère d’urgence et la solution retenue ne requiert pas que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [U] [M] postérieurement au 28 mai 2020 ne présentent plus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 14 avril 2020 ;
DECLARE, en conséquence, inopposables à la société [1] les soins et arrêts de travail délivrés à compter du 29 mai 2020 ;
RAPPELLE que les soins et arrêts de travail antérieurs au 29 mai 2020 demeurent imputables à l’accident du travail et opposables à l’employeur ;
CONDAMNE la Caisse d’assurance maladie du Havre aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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