Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00512 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6SL
AFFAIRE : [J] C/ S.A. MMA IARD, Etablissement public SDIS DE L’ISERE, Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL NICOLAU AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J] adjudant de sapeurs pompiers professionnels
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Etablissement public SDIS DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Avril 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 septembre 2012, alors qu’il circulait au volant de son véhicule pour se rendre à son travail, Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 2] 1967, exerçant la profession de sapeur-pompier, a été percuté par un véhicule assuré par la société MMA IARD.
Des expertises amiables ont été réalisées sous l’égide des MMA. La dernière, en date du 22 mai 2018, n’a pas permis de parvenir à un accord entre les parties sur les préjudices subis par Monsieur [O] [J] imputables à l’accident et leur indemnisation.
Par ordonnance rendue le 4 août 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Monsieur [O] [J], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée en dernier lieu au docteur [I], aux frais avancés du demandeur, et condamné la société MMA IARD à lui payer les sommes de :
- 1 500 € à titre de provision ad litem,
- 10 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 1er juillet 2023. Dans ses conclusions l’expert retient notamment la nécessité d’adapter le logement de la victime à son handicap après expertise par un ergothérapeute.
Monsieur [O] [J] a alors de nouveau saisi le juge des référés qui, par une ordonnance rendue le 2 mai 2024, a essentiellement :
- ordonné une expertise confiée à Mme [Q] [Y], ergothérapeute, avec pour mission de déterminer les aménagements, aides techniques et matériels spécifique du logement et le cas échéant du véhicule apparaissant indispensables au regard de l’état de la victime, ainsi que leur coût en tenant compte de leur renouvellement,
- condamné la société MMA IARD à verser à Monsieur [O] [J] les sommes de :
- 800 € à titre de provision ad litem,
- 200 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices,
- 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 5 janvier 2026. Elle conclut à la nécessité :
- d’aménager la résidence principale de Monsieur [O] [J] pour un coût estimé à 51 900 € TTC,
- d’aménager la résidence secondaire de Monsieur [O] [J] pour un coût estimé à 44 600 € TTC,
- de prévoir une série de matériels techniques adaptés (sièges, barres d’appui, lit électrique, etc...) dans chacun des deux logements, en précisant le délai de renouvellement pour chaque équipement,
- de prévoir une voiture haute de type SUV équipée d’une boîte automatique, d’un régulateur de vitesse, d’un détecteur d’angle mort, avec déplacement de la pédale d’accélérateur à gauche.
Le 12 août 2025 Monsieur [O] [J] a été placé en retraite pour invalidité et perçoit désormais une pension de retraite anticipée et une rente d’invalidité qui lui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations.
Par actes délivrés les 31 mars et 7 avril 2026, Monsieur [O] [J] a fait assigner la société MMA IARD, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère (son employeur) et la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de la caisse de retraite) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande, dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 18 mai 2026, reprises à l’audience, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, de :
condamner la société MMA IARD à lui payer une somme complémentaire de 188 523,19 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,rejeter la demande de la MMA IARD de condamner Monsieur [O] [J] au paiement d’une amende civile et d’une indemnité de procédure,condamner la compagnie MMA IARD aux entiers dépens dont les frais d’expertise avec distraction de droit,condamner la compagnie MMA IARD à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’ensemble des défendeurs.
Par conclusions notifiées le 8 juin 2026, reprises à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère demande au juge des référés de :
le recevoir en ses demandes,condamner la société MMA IARD à verser à titre de provision au SDIS de l’Isère la somme de 546 721 €, égale au montant des débours qu’il a exposés dans le cadre de l’accident de la circulation de Monsieur [O] [J] du 10 septembre 2012, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande judiciaire en qualité de tiers payeur, avec application de l’article 1343-2 du code civil,condamner la société MMA IARD à verser au SDIS de l’Isère une somme de 1 960 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société MMA IARD aux dépens.
Par conclusions notifiées le 9 juin 2026, reprises à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations demande en dernier lieu au juge des référés de :
à titre principal, condamner la compagnie MMA IARD à indemniser la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 416 713,88 € au titre de son recours subrogatoire,à titre subsidiaire, prendre acte que la Caisse des dépôts et consignations s’en rapporte sur l’octroi d’une provision à valoir sur le préjudice strictement personnel de la victime dont l’assiette est située hors du champ de son recours subrogatoire,réserver les droits de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son recours subrogatoire,en tout état de cause, condamner la compagnie MMA IARD à indemniser la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la compagnie MMA IARD aux dépens.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, reprises à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société MMA IARD demande en dernier lieu au juge des référés de :
à titre principal, débouter Monsieur [O] [J] de sa demande de provision complémentaire,débouter le SDIS ainsi que la Caisse des dépôts et consignations de leurs demandes de provision et de remboursement de leur créance,condamner la compagnie MMA à verser la somme de 20 000 € à Monsieur [O] [J] à titre de provision à valoir sur son préjudice,en tout état de cause,
débouter Monsieur [O] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,débouter le SDIS ainsi que la Caisse des dépôts et consignations de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,juger que la procédure de référé engagée par Monsieur [O] [J] est abusive,condamner Monsieur [O] [J] à verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive,condamner Monsieur [O] [J] à verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [O] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
1. Sur la provision demandée par Monsieur [O] [J]
Monsieur [O] [J] sollicite une provision à valoir sur l’indemnisation des seuls préjudices constitués par les frais de logement adapté et les frais de véhicule adapté, en se fondant sur le rapport d’expertise de Mme [Y].
La société MMA IARD ne conteste pas son droit à indemnisation mais conteste toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond.
La demande telle qu’elle est formulée par Monsieur [O] [J] revient en effet à fixer les indemnités qui lui seraient dues au titre des deux seuls postes précités, en se fondant sur le rapport d’expertise de Mme [Y], ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, même partielle, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Or, il résulte des décisions déjà rendues que Monsieur [O] [J] a d’ores et déjà perçu un montant total de provision de 214 400 € à valoir sur la réparation de l’ensemble de ses préjudices, en ce compris, le cas échéant, les frais de logement et de véhicule adaptés, quand bien même le montant de ceux-ci n’avait pas encore fait l’objet d’une expertise.
En l’absence d’évaluation complète des préjudices, il ne peut être fait droit à une demande complémentaire de provision alors que l’on ignore si les conclusions de l’expertise seront retenues en totalité par le juge du fond, l’adaptation de la résidence secondaire pouvant être discutée, tout comme son montant, ou encore le coût du véhicule adapté qui est réclamé au prix d’achat d’un véhicule haut de gamme. Ainsi rien ne permet de retenir, à ce stade, qu’une provision complémentaire pourrait lui être allouée.
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier si l’assureur a, ou non, respecté les obligations qui sont les siennes concernant l’offre d’indemnité après connaissance de la date de consolidation. Néanmoins il convient de noter que l’assignation aux fins de provision a été délivrée moins de deux mois après le dépôt du rapport d’expertise, étant rappelé que seuls les préjudices objet de l’expertise de Mme [Y] sont concernés par la présente instance. Dès lors, une offre au titre de ces seuls préjudices ne pouvait être formulée dans un délai aussi court.
Aussi, compte tenu des provisions déjà versées et des pièces produites aux débats, la demande de provision complémentaire de Monsieur [O] [J] est sérieusement contestable et sera rejetée. Il lui appartient de solliciter la liquidation de l’ensemble de ses préjudices devant le juge du fond, puisqu’il dispose désormais de l’ensemble des éléments utiles pour le faire.
2. Sur les demandes de provisions formées par le SDIS de l’Isère et la Caisse des dépôts et consignations
En leur qualité de tiers payeurs le SDIS de l’Isère, employeur de Monsieur [O] [J] qui lui a maintenu son traitement jusqu’au 12 août 2025, et la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse de retraite des agents des collectivités locales, qui lui verse depuis cette date une pension de retraite pour invalidité, sollicitent le paiement par l’assureur de leurs créances respectives en totalité, considérant que leur recours subrogatoire n’est pas contestable, ni le montant de leurs créances.
La société MMA IARD s’oppose aux demandes en faisant valoir que le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste, ce qui suppose la détermination préalable des préjudices subis par Monsieur [O] [J] ainsi que l’imputation des créances.
Il convient tout d’abord de souligner que la Caisse des dépôts et consignations ne sollicite aucune provision mais demande que l’assureur soit condamné à « l’indemniser (...) d’une somme de 416 713,88 € au titre de son recours subrogatoire ». Une telle demande n’entre à l’évidence pas dans les pouvoirs du juge des référés qui ne peut condamner à une indemnisation, mais seulement allouer des provisions à valoir sur ces indemnisations.
Il ne s’agit pas d’une simple question sémantique dans la mesure où le juge des référés ne peut modifier les demandes et ne doit statuer que sur celles qui lui sont soumises. Dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne demande pas de provision, il n’y a pas lieu à référé sur sa demande.
S’agissant de la demande formée par le SDIS de l’Isère, s’il justifie du maintien du salaire de Monsieur [O] [J] depuis la date de l’accident le 10 septembre 2012 jusqu’à son placement en retraite pour invalidité le 12 août 2025, pour autant, l’imputabilité de la totalité des arrêts de travail à l’accident ne peut être décidée que par le seul juge du fond. En effet, il convient de rappeler que le rapport d’expertise du docteur [B] du 22 mai 2018, contesté par Monsieur [O] [J], ne retenait que quelques jours d’arrêt de travail comme étant imputables à l’accident, ce qui est sans commune mesure avec les 13 années ici réclamées.
Par ailleurs, si la subrogation de l’employeur pour les sommes qu’il a versées n’est pas sérieusement contestable, celle-ci s’exerce poste par poste. Or en l’espèce les préjudices subis par Monsieur [O] [J] n’ont pas été définitivement liquidés de sorte que l’on ignore à ce stade comment ces préjudices seront évalués par le juge du fond et, par conséquent, les limites éventuelles de la subrogation.
Dans ces conditions il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par le SDIS de l’Isère.
3. Sur la demande de la société MMA IARD au titre de la procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’une maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, s’il est exact qu’il s’agit de la troisième procédure de référé engagée par Monsieur [O] [J], lequel pouvait bien plus utilement saisir directement le juge du fond dans la mesure où il dispose de l’ensemble des éléments lui permettant de solliciter la liquidation définitive de ses préjudices, pour autant, cette action ne peut être jugée abusive au sens de l’article 32-1 précité, la société MMA IARD ne justifiant pas qu’elle ait été engagé dans l’intention de lui nuire, ni même en avoir subi un préjudice autre que celui d’avoir eu à se défendre devant le juge des référés.
En conséquence la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
4. Sur les demandes accessoires
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [J], qui succombe en ses demandes, supportera les entiers dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision complémentaire formée par Monsieur [O] [J] ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par le Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnisation formée par Monsieur le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Déboute la société MMA IARD de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Monsieur [O] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD