Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT4F
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. NOALIS
C/
[Z] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
S.A. NOALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [R] [V], munie d’un pouvoir
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [Z] [E],
née le 20 Juin 1986
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Septembre 2026, le demandeur a été entendu en ses conclusions ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 24 janvier 2025, la Société NOALIS (SA) a donné en location à [Z] [E] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer nu mensuel initial de 453,09 €.
Le 23 octobre 2025, la Société NOALIS (SA) a fait délivrer à [Z] [E] un commandement de payer la somme de 1 218,12 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2026, la Société NOALIS (SA) a assigné [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [Z] [E] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 3 121,71 € au titre des loyers et charges impayés, terme de janvier 2026 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Par décision du 14 avril 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 1] a constaté la situation de surendettement de [Z] [E] et elle a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, imposant l’effacement de ses dettes.
A l'audience du 9 septembre 2026, la Société NOALIS (SA), représentée par Mme [R] [V] munie d’un pouvoir, a modifié ses demandes en se référant à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai de deux ans suivant la décision imposant l’effacement par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 1] ;Dire qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et charges durant cette période de deux ans, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;Ordonner, en ce cas, l’expulsion de [Z] [E] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;Condamner, en ce cas, [Z] [E] au paiement de la dette de loyer constituée durant cette période de deux ans, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux.Elle sollicite également la condamnation de [Z] [E] au paiement des dépens.
Elle précise que la dette locative actualisée au 31 août 2026 s’élève à la somme de 3 804,43 € et que le locataire a repris le paiement du loyer et fourni son attestation d’assurance contre les risques locatif. Elle demande l’application des dispositions du paragraphe VII de l’article 24 de la loi de 1989.
[Z] [E], comparant en personne, n’a formulé aucune demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le paragraphe VIII de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 23 octobre 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [Z] [E], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la Société NOALIS (SA) et non contestés par lui, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement du locataire à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 24 décembre 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [Z] [E] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [E], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [Z] [E] s’élève désormais à la somme de 3 804,43 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance du mois d’août 2026 incluse.
Toutefois, [Z] [E], bénéficiant d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, imposant l’effacement de sa dette d’un montant de 4.271,77 € à l’égard de la Société NOALIS (SA), il n’y pas lieu de le condamner au paiement de cette somme à titre de provision.
De plus, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter du 16 juin 2026, date de la décision imposant les mesures d'effacement, tant que [Z] [E] s’acquittera pendant ce délai de deux ans du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location.
Si [Z] [E] s’acquitte du paiement des loyers et des charges convenus pendant ce délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, en cas de non-respect du paiement du loyer et des charges durant ce délai de deux ans, la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [Z] [E] selon les modalités précitées, ce dernier devant payer à la Société NOALIS (SA) une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la dette de [Z] [E] étant effacée, il n’est pas condamné à son paiement, de sorte qu’il ne succombe pas à l’instance. De plus, les frais de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leurs notifications à la préfecture, ont été incorporés à la dette de [Z] [E] d’un montant de 4.271,77 € à l’égard de la Société NOALIS (SA), de sorte que l’effacement de la dette s’oppose à sa condamnation à les payer.
Par ailleurs, au regard de la situation financière de [Z] [E], l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le bailleur sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de la Société NOALIS (SA), de la clause résolutoire insérée au bail en date du 24 janvier 2025 portant sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 24 décembre 2025 ;
DISONS que, depuis cette date, [Z] [E] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 472,06 € ;
FIXONS à la somme de 3 804,43 € la dette locative arrêtée au 31 août 2026 due par [Z] [E] à la Société NOALIS (SA) à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de août 2026 inclus ;
SUSPENDONS les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à compter du 16 juin 2026 ;
DISONS que si [Z] [E] s’acquitte du paiement du loyer et des charges convenus dans le délai de deux ans depuis le 16 juin 2026, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS qu'au contraire, à défaut de paiement du loyer et des charges après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur et retrouvera son plein effet, le bail étant immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;
ORDONNONS, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [E] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS alors [Z] [E] à payer à la Société NOALIS (SA) l’intégralité des loyers et charges impayés au cours de ce délai de deux années depuis le 16 juin 2026, ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
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