Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHL
[O] [U] épouse [D], [X] [D]
C/
[T] [N], [W] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Madame [O] [U] épouse [D]
née le 28 Mai 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître SEMENOVA substituant Maître Charlotte MOUSSEAU (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,
Monsieur [X] [D]
né le 11 Décembre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître SEMENOVA substituant Maître Charlotte MOUSSEAU (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEURS :
Madame [T] [N]
née le 23 Décembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 5])
[Localité 5]
Absente
Monsieur [W] [S]
né le 10 Juin 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 6]
[Localité 5]
Absent,
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 9 mars 2026, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] ont donné à bail à Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] un logement situé [Adresse 7], et [Adresse 8] à [Localité 7], ainsi que deux emplacements de stationnements n°16 et 23 (lot n°129) et un cellier CE3 (lot n°15) moyennant un loyer de 1.472,00 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.736,93 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] ont assigné Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail d'habitation à effet du 21 janvier 2026, par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner l'expulsion de Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] et de toute personne présente de leur chef, avec au besoin le concours de la Force Publique et d'un serrurier et le transport des meubles dans tel garde meubles désigné par les bailleurs ou à défaut par le Tribunal ;
- Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] à payer en deniers ou quittances à Madame [O] [D] et Monsieur [X] [D] une somme de 6.287,04 euros correspondant au montant des loyers impayés demeurant dus au 23 janvier 2026 ;
- Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S], au paiement, à compter du 1er février 2026, d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant des loyers et charges (en ce compris la taxe sur les ordures ménagères) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
- Condamner solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] à payer à Madame [O] [D] et Monsieur [X] [D], une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront notamment les frais de commandement, de notifications à Préfecture, d'assignation, de droit de plaidoirie, et tous frais d'exécution du titre obtenu et ce jusqu'au départ effectif des locataires et/ou au complet règlement de la dette.
L'affaire a été débattue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de l’audience, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 14.240,42 euros au 05 juin 2026 et confirment les termes de leur demande initiale.
Régulièrement assignés en l’étude de commissaire de justice, Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Les demandeurs justifient s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 12 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 12 juin 2026.
Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 12 décembre 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] ont fait signifier à Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] un commandement d’avoir à payer la somme de 4.736,93 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 11 décembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] n’ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 11 décembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 23 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 23 janvier 2026.
Dès lors, Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 23 janvier 2026, ce qui constitue pour Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 14.240,42 euros à la date du 05 juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance :
- les frais de procédure qui relèvent des dépens (186,35 euros) ;
- des frais de rejet (30+10x4 euros) sans qu’il soit justifié du bien-fondé de leur réclamation ;
- des frais correspondant à deux rendez-vous non justifiés (52,80 euros) ;.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] seront donc condamnés au paiement de la somme de 13 931,27 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 05 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (1.551,72 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
La solidarité étant prévue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire des défendeurs.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les demandeurs sollicitent également la condamnation des défendeurs aux dépens en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, seront donc mis in solidum à la charge de Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 23 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] à quitter les lieux loués situés [Adresse 7], et [Adresse 9] à [Localité 7] ainsi que les deux emplacements de stationnements n°16 et 23 (lot 129) et le cellier CE3 (lot n°15);
AUTORISONS, à défaut pour Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (1.551,72 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] la somme de 13 931,27 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 05 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Madame [T] [N] et Monsieur [W] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [X] [D] et Madame [O] [U] épouse [D] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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